Traduction de «publique qui sert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

S'assurer que le Canada ne sert pas d'assise pour des menaces contre nos alliés
Ensuring Canada is not a base for threats to our allies

Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public
Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008)[xiii] sert, en l’occurrence, de base juridique.
The EU Public Health Programme 2003-2008[xiii] provides the legal basis for action.

3. Afin d'assurer l'application cohérente du présent article, l'AEMF, au terme d'une consultation publique, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour établir dans quelles conditions l'utilisation d'instruments financiers dérivés sert uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements visés au paragraphe 2, point d).
3. In order to ensure the consistent application of this Article, ESMA shall, after conducting a public consultation, develop draft regulatory technical standards specifying criteria for establishing the circumstances in which the use of financial derivative instruments solely serves the purpose of hedging the risks inherent to the investments referred to in point (d) of paragraph 2.

(2) En cas de prise d’un décret en application de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, le gouverneur en conseil, s’il estime que la mesure sert les intérêts de l’administration publique centrale, peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires qui, à son avis, exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des fonctionnaires visés au paragraphe (1) ou des attributions auxiliaires, occuperont, à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier décret, leur poste dans le même ministère ou secteur de l’administration publique centrale que les fonctionnaires visés au paragraphe (1).
(2) Where an order is made under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, the Governor in Council may, by order made on the recommendation of the Treasury Board and where the Governor in Council is of the opinion that an employee or class of employees is carrying out powers, duties or functions that are in whole or in part in support of or related to the powers, duties and functions of employees referred to in subsection (1) and that it is in the best interests of the core public administration to do so, declare that the employee or class of employees shall, on the coming into force of the order, occupy their positions in the department or other portion of the core public administration where the employees referred to in subsection (1) are currently occupying their positions.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Monsieur le président, pour conclure, je dirai que la Commission de la fonction publique a joué un rôle essentiel dans la création d'une fonction publique qui sert de modèle à de nombreux pays.
Mr. Chair, in concluding, the Public Service Commission has played a vital role in creating a public service that is a model for many countries.

On se sert de l'argument de la sécurité publique pour exercer une énorme influence sur les choix de politique publique que nous avons le droit de faire à titre de nation souveraine et que nous avons la responsabilité de faire, tant pour nous que pour les générations à venir, pour nous assurer de poursuivre sur la voie de la compassion et de la sensibilité tout en protégeant les droits de la personne et les libertés civiles, ce qui est la seule voie permettant réellement d'assurer la sécurité publique.
It is using the argument of public security to massively influence public policy choices that we have a right as a sovereign nation to make and that we have a responsibility to make to ourselves and future generations to ensure that we continue on that path of compassion and sensitivity and a vigilant safeguarding of human rights and civil liberties, which is the only path to true public security.

Les administrations publiques nationales étant représentées au sein du comité de gestion de l'IDABC et des nombreux groupes d'experts, le programme sert aussi de cadre pour la coordination des politiques nationales en matière d'administration en ligne.
The representation of national public administrations in the IDABC programme's management committee and in the many expert groups makes the programme a forum also for the coordination of national eGovernment policies.

À la suite de l'évaluation annuelle des progrès accomplis dans l'exécution de la feuille de route, effectuée lors du Conseil de printemps, il sert à combler les lacunes dans la mise en oeuvre des objectifs de la feuille de route en complétant, si nécessaire, les programmes de dépenses dans les sous-rubriques relatives à la compétitivité ou à la cohésion, en préconisant des investissements et une aide publique pour des projets clés.
Following the annual assessment of progress in the delivery of the roadmap made in the Spring Council, it will be used to address the gaps in the delivery of the roadmap objectives by topping-up, if necessary, expenditure programmes in the competitiveness or cohesion sub-headings, pushing for investment and public support on key projects.

Le système de pharmacovigilance sert à recueillir des informations concernant les risques que présentent les médicaments pour la santé des patients ou pour la santé publique.
The pharmacovigilance system shall be used to collect information on the risks of medicinal products as regards patients’ or public health.

« 30 (1) Les nominations — internes ou externes — à la fonction publique par la Commission sont indépendantes de toute influence politique, sont fondées sur le mérite et sont faites par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel permettant d'établir le mérite relatif des candidats qui, de l'avis de celle-ci, sert les intérêts de la fonction publique.
" 30 (1) Appointments by the Commission to or from within the public service shall be free from political influence and shall be made on the basis of merit by competition or by such other process of personnel selection designed to establish the relative merit of candidates as the Commission considers is in the best interests of the public service.