Traduction de «publique qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a adopté des conclusions soulignant que la modernisation des administrations publiques devait se poursuivre par la mise en œuvre rapide de services, comme l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur l'interopérabilité.
In particular, on 24 and 25 October 2013, the European Council adopted conclusions stressing that the modernisation of public administrations should continue through the swift implementation of services such as e-government, e-health, e-invoicing and e-procurement, which rely on interoperability.

Si la BND devait être classée dans le secteur des administrations publiques ou ses opérations reclassées via les administrations publiques, la question principale serait de savoir quelle entité a créé l'EVS et la contrôle.
Should the NPB be classified inside government or their operations rerouted through government, the main issue becomes which is the entity setting up and controlling the SPE.

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

O. considérant que, le 16 janvier 2007, la Commission a lancé une "approche en trois étapes", comprenant un document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias, une étude indépendante sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne, avec des indicateurs afin d'évaluer le pluralisme des médias et de recenser les risques encourus dans les États membres (qui devait être publiée en 2007) et une communication de la Commission sur les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres (qui devait être publiée en 2008), suivie d'une consultation publique; considérant que l'outil relatif au pluralisme des médias, décrit dans le cadre de l'étude indépendante, n'a pas encore été mis en œuvre;
O. whereas on 16 January 2007 the Commission launched a ‘three-step approach’, consisting of: a Commission Staff Working Paper on Media Pluralism; an independent study on media pluralism in EU Member States, with indicators for assessing media pluralism and identifying potential risks in the Member States (to appear in 2007); and a Commission communication on the indicators for media pluralism in the Member States (to appear in 2008), to be followed by a public consultation; whereas the media pluralism tool described in the independent study has yet to be implemented;

«Une fonction de fusion des informations assurerait un rassemblement des renseignements relatifs à la cybercriminalité provenant d'un grand nombre de sources publiques, privées et libres, enrichissant ainsi les données dont disposent les services de police» et le Conseil notait dans ses conclusions que l'EC3 devait être le «centre de liaison pour la répression de la cybercriminalité dans l'Union, qui permettra de réagir plus rapidement en cas d'attaque informatique».
“An information fusion function would ensure information collection on cybercrime from the widest array of public, private and open sources, enriching available police data” and the Council notes in its Conclusions that it should be “the focal point in the fight against cybercrime in the Union, contributing to faster reactions in the case of cyber attacks”.

La série des mesures qu'elle y propose a fait l'objet d'une consultation publique de quatre mois, qui, la Commission l'espérait, devait donner l'occasion aux citoyens de s'exprimer sur le thème du marché intérieur.
The list of proposed measures was put forward for four months’ public consultation, during which, as the Commission hoped, people would take the opportunity to comment on internal market issues.

Pour pouvoir bénéficier de subventions publiques, l'agriculteur devait prouver qu'il respectait des exigences communautaires ou nationales clés en matière de bonnes pratiques agricoles (ladite conditionnalité).
Public funding was tied to the provision of proof that a farmer was adhering to essential Community and/or national requirements concerning good agricultural practice (cross-compliance (CC)).

La vérification relative à la période 1994-1999 devait se faire sur la base des dépenses éligibles, publiques ou assimilables, effectives entre 1994 et 1999.
A check on the 1994-1999 period had to be carried out on the basis of actual eligible public or comparable spending between 1994 and 1999.

Les autorités publiques finlandaises devaient en effet traiter les demandes "immédiatement", ce qui a été interprété comme signifiant qu'une décision devait être prise sur le champ ou, si la demande présentait des difficultés particulières, dans les jours suivants.
There, a public authority had an obligation to deal with a matter "forthwith" which had been interpreted to mean that a decision had to be reached at once or, if the matter was more difficult than normal, in the course of a few days.