Traduction de «publique par suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

pour faire suite à [ comme suite à | à la suite de | suite à ]
further to

patineur de vitesse qui suit [ patineuse de vitesse qui suit | patineur qui suit | patineuse qui suit ]
oncoming speed skater [ oncoming skater ]

par suite d'un événement fortuit [ par suite d'un événement imprévisible | par suite d'un évènement fortuit | par suite d'un évènement imprévisible ]
by accident

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

opinion publique
public opinion

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la Commission a reçu des informations sur l'impact socio-économique qui ont été communiquées dans les nombreuses observations soumises par les parties intéressées à la suite de la réception de la cinquième recommandation de l'Agence ou qui ont été fournies dans le cadre d'une consultation publique menée en parallèle avec la consultation publique organisée par l'Agence concernant son projet de sixième recommandation.
In addition, the Commission has received information on socioeconomic impacts provided in the numerous stakeholder submissions after receipt of the Agency's fifth recommendation or provided through a public consultation conducted in parallel with the Agency's public consultation on its draft sixth recommendation.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »
(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)

En outre, le Conseil engage instamment le gouvernement afghan à donner suite aux recommandations du FMI à la suite de la faillite de la Kabul Bank, et à prendre des mesures pour améliorer la gestion de ses finances publiques, notamment par la création d'un système transparent pour les flux des financements publics entre les bailleurs de fonds et le gouvernement central et entre celui-ci et les provinces, et à progresser dans la réforme de l'administration publique.
The Council also urges the Afghan Government to act on the IMF’s recommendations following the collapse of the Kabul Bank, and to take steps to improve its public financial management, including establishing a transparent system of flows of public finances from donors to central government and from central government to provinces, and advancing public administration reform.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Par ailleurs, la Commission a reçu des informations sur l’impact socio-économique qui ont été communiquées dans les nombreuses observations soumises par les parties intéressées à la suite de la réception de la cinquième recommandation de l’Agence ou qui ont été fournies dans le cadre d’une consultation publique menée en parallèle avec la consultation publique organisée par l’Agence concernant son projet de sixième recommandation.
In addition, the Commission has received information on socio-economic impacts provided in the numerous stakeholder submissions after receipt of the Agency's fifth recommendation or provided through a public consultation conducted in parallel with the Agency's public consultation on its draft sixth recommendation.

"Le dossier des garanties allemandes "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" est très important, pour quatre raisons", a déclaré M. Monti: "Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aides d'État incompatibles avec le droit communautaire, qu'elles soient directes ou indirectes, comme les garanties publiques; que la Commission suit attentivement l'évolution du secteur bancaire européen; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles en matière d'aides d'État sans remettre en question la nature publique des entreprises".
The "Anstaltslast" and the "Gewährträgerhaftung" are very important, for four reasons," declared Mr Monti. It shows that the Commission is acting against all forms of state aid - direct and indirect (e.g. state guarantees) - that are incompatible with EU law, that the Commission is carefully monitoring developments in European banking, that it is resolutely fulfilling its duty as guardian of the Treaty vis-à-vis all Member States (large and small), and that it is perfectly possible to comply with the state aid rules without questioning the public-law nature of undertakings".

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf) propose: Motion no 50 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié: a) par adjonction, après la ligne 10, page 21, de ce qui suit: «(1.1) Le ministre compétent tient au moins une séance publique dans la région visée par le plan de rétablissement afin d'entendre les observations des personnes intéressées à collaborer à l'élaboration du plan de redressement (1.2) Le ministre compétent fait publier dans la Gazette du Canada et dans un quotidien ou un hebdomadaire de circulation générale dans la région visée par le plan de rétablissement, au moins soixante jours avant le début de toute audience publique tenue par le ministre dans ladite région en vertu du paragraphe (1.1), un avis comportant les éléments suivants : a) la mention que le ministre compétent doit élaborer un plan de redressement et tenir une audience publique à cet égard; b) la date, l'heure et le lieu de l'audience; c) la mention que toute personne intéressée à collaborer à l'élaboration d'un tel plan doit transmettre au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le tenue de l'audience publique, un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée. b) par adjonction, après la ligne 26, page 21, de ce qui suit: d.1) toute autre personne ou organisation qui transmet au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le début de l'audience visée au paragraphe (1.1) un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée».
' Mr. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref) moved: Motion No. 50 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by adding: (a) after line 9 on page 21 the following: ``(1.1) The responsible minister shall hold at least one public hearing in the area affected by the recovery plan to hear the comments of persons interested in cooperating in the preparation of the recovery plan (1.2) The responsible minister shall cause to be published, in the Canada Gazette and in a daily or weekly newspaper in general circulation in the area affected by the recovery plan, at least sixty days prior to the commencement of any public hearing held by the responsible minister in the area pursuant to subsection (1.1), a notice containing (a) a statement that the responsible minister must prepare a recovery plan and hold a public hearing concerning the plan; (b) the time, date and place of the hearing; (c) a statement that any person interested in cooperating in the preparation of the plan must notify the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the public hearing, in electronic or other form, of the person's name and address and of the fact that the person is affected or interested'. ' (b) after line 22 on page 21 the following: ``(d.1) any other person or organization that notifies the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the hearing referred to in subsection (1.1), in electronic or other form, of the name and address of the person or organization and of the fact that the person or organization is affected or interested'.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Magda de GALAN Ministre de la Santé publique, de l'Environnement et de l'Intégration sociale Mme Léona DETIEGE Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales Pour le Danemark : M. Torben LUND Ministre de la Santé Pour l'Allemagne : M. Horst SEEHOFER Ministre fédéral de la Santé Pour la Grèce : M. Dimitrios KREMASTINOS Ministre de la Santé, de la Prévoyance et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : Mme María Angeles AMADOR Ministre de la Santé Pour la France : Mme Simone VEIL Ministre d'Etat, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville Pour l'Irlande : M. Brendan HOWLIN Ministre de la Santé Pour l'Italie : Mme Maria Pia GARAVAGLIA Ministre de la Santé Pour le Luxembourg : M. Johny LAHURE Ministre de la Santé Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Joao DE VALLERA Représentant permanent adjoint Pour le Royaume-Uni : Mr Brian MAWHINNEY Minister of State for Health - + - Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre ORIENTATIONS FUTURES DU PROGRAMME "L'EUROPE CONTRE LE CANCER" Le Conseil a adopté la résolution suivante concernant les orientations futures du Programme "L'Europe contre le Cancer" à la suite de son évaluation pour la période 1987-1992.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Ms Magda de GALAN Minister for Public Health, Environment and Social Integration Ms Léona DETIEGE Flemish Minister for Employment and Social Affairs Denmark: Mr Torben LUND Minister for Health Germany: Mr Horst SEEHOFER Federal Minister for Health Greece: Mr Dimitrios KREMASTINOS Minister for Health, Social Welfare and Social Security Spain: Ms Maria Angeles AMADOR Minister for Health France: Ms Simone VEIL Minister d'Etat, Misister for Social Affiars, Health and Urban Affairs Ireland: Mr Brendan HOWLIN Minister for Health Italy: Ms Maria Pia GARAVAGLIA Minister for Health Luxembourg: Mr Johny LAHURE Minister for Health Netherlands: Mr Ate OOSTRA Deputy Permanent Representative Portugal: Mr Joäo DE VALLERA Deputy Permanent Representative United Kingdom: Mr Brian MAWHINNEY Minister of State for Health * * * Commission: Mr Padraig FLYNN Member FUTURE GUIDELINES FOR THE "EUROPE AGAINST CANCER" PROGRAMME The Council adopted the following Resolution of future guidelines for the "Europe against Cancer" programme following evaluation of it for the period 1987-1992.

Sidérurgie Suite aux délibérations du Conseil "Industrie" du 17 décembre 1993, le Conseil a adopté les avis conformes au titre de l'article 95, premier alinéa, du Traité CECA concernant des projets de décision de la Commission relatifs, respectivement à la - restructuration de l'entreprise publique sidérurgique "SIDENOR" - Espagne ; - privatisation de "Sächsische Edelstahlwerke GmbH" - Freital/Saxe/Ex- RDA ; - restructuration de l'entreprise sidérurgique espagnole "Corporacion de la Siderurgia Integral - CSI" - Espagne ; - restructuration de la sidérurgie publique "ILVA" - Italie ; - privatisation, modernisation et restructuration de "EKO Stahl AG" - Ex-RDA ; - restructuration de l'entreprise "Siderurgia Nacional" - Portugal.
Steel industry Following the discussions of the Industry Council on 17 December 1993, the Council adopted assents pursuant to the first paragraph of Article 95 of the ECSC Treaty concerning draft Commission Decisions relating respectively to the: - restructuring of the steel company SIDENOR - Spain ; - privatization of Sächsische Edelstahlwerke GmbH - Freital/Saxony (former GDR) ; - restructuring of the Spanish Integrated Steel Company (Corporacion de la Siderurgia Integral (CSI)) - Spain ; - restructuring of the steel company ILVA - Italy ; - privatization, modernization and restructuring of EKO Stahl AG - former GDR ; - restructuring of the company Siderurgia Nacional - Portugal.