Traduction de «publique organisées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission centrale pour les négociations organisées sur les conditions de travail dans la fonction publique
Central Civil Service Collective Bargaining Committee

assemblée publique organisée par des députés
MP townhall

criminalité organisée [ activités de criminalité organisée ]
organized criminality

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme
United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention

système de routes organisées de l'Atlantique Nord [ NAT OTS | système de routes organisées | réseau de routes préférentielles ]
North Atlantic organized track system [ NAT OTS | organized track system ]

Rapport sur la criminalité organisée | Rapport sur la situation en matière de criminalité organisée
Organised Crime Situation Report | OCSR [Abbr.]

groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée | groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée | GMD [Abbr.]
Multidisciplinary Group on Organised Crime | Multidisciplinary Working Party on Organised Crime | MDW [Abbr.]

mémoire organisée par mots | mémoire organisée en mots | mémoire à mots
word-organized storage | word-organized store | word-organized memory | word-oriented memory | word-structured memory

lutte contre la criminalité organisée
fight against organised crime

monocouche organisée
organized monolayer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, l'absence de progrès globaux en ce qui concerne le traitement d'affaires emblématiques de criminalité organisée est inévitablement lourde de conséquences pour la perception par l'opinion publique de la lutte contre la criminalité organisée.
Similarly, the lack of overall progress on emblematic organised crime cases has inevitable consequences for perceptions about the fight against organised crime.

D. considérant que la criminalité organisée représente une importante menace transfrontalière pour la sécurité intérieure de l'Union, eu égard au nombre de victimes; considérant que la criminalité organisée tire des revenus considérables d'activités telles que la traite des êtres humains, le trafic illicite et la contrebande d'organes, d'armes, de drogues et de leurs précurseurs, de substances de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou pharmaceutique, y compris de médicaments vendus sur ordonnance, la contrefaçon de biens de consommation courante, tels que les aliments, le trafic d'espèces animales ou végétales protégées et de parties de celles-ci, de tabac sous toutes ses formes, d'œuvres d'art et de divers autres produits qui sont souvent des contrefaçons; considérant que les trafics susmentionnés entraînent des pertes de recettes pour l'Union européenne et les États membres, portent préjudice aux consommateurs, à la santé publique et aux entreprises productrices et peuvent, de surcroît, favoriser le développement d'autres formes de criminalité organisée;
D. whereas organised crime is a major cross-border internal security threat in the EU in terms of the number of victims; whereas organised crime makes huge profits from trafficking in human beings, illegal trafficking in and smuggling of organs, arms, drugs and their precursors, nuclear, radiological, biological and chemical substances, prescription drugs, counterfeiting of everyday consumer goods such as foodstuffs, protected animal and plant species and parts of them, tobacco in all its forms, works of art and various other – often counterfeit – products; whereas the above-mentioned trafficking entails losses to the revenue of the European Union and the Member States, damages consumers, public health and manufacturing companies and can also facilitate the spread of other forms of organised crime;

C. considérant que la corruption et la criminalité organisée représentent des menaces importantes en termes de coût pour l'économie de l'Union; considérant que les revenus et la capacité d'infiltration des organisations criminelles ont sensiblement augmenté du fait que celles-ci sont actives dans de nombreux secteurs qui relèvent, pour la plupart, de la compétence de l'administration publique; considérant que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, ayant des conséquences importantes sur les recettes fiscales des États membres et de l'Union dans son ensemble, avec un coût pour les entreprises de plus de 670 milliards d'euros chaque année;
C. whereas corruption and organised crime are serious threats in terms of costs to the EU economy; whereas the proceeds and infiltration capacity of criminal organisations have grown considerably due to the fact that they are operating in many sectors, most of which are subject to the control of government departments; whereas organised crime is increasingly resembling an economic global player with a strong business orientation, enabling it to supply different kinds of illegal – but also, to an increasing extent, legal – goods and services at the same time, and is having an increasing impact on the European and global economy, significantly affecting tax revenues of the Member States and the EU as a whole, and at a cost to business estimated at more than EUR 670 billion annually;

Une manifestation de clôture sera organisée pour promouvoir la présente décision, et une manifestation récapitulative sera organisée pour rendre publiques les activités prévues dans la présente décision et les résultats obtenus, afin de mettre ainsi en lumière la contribution de l’Union.
A launch event will be staged to promote this Decision, and a wrap-up event will be organised to publicise the activities provided for in this Decision and their outcomes, thereby underlining the Union contribution.

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

I. considérant que la corruption est l'instrument de base du chantage et la récompense de la criminalité organisée pour détourner des ressources publiques et infiltrer la politique locale, l'administration publique et le secteur privé;
I. whereas corruption is the standard means by which organised criminals employ blackmail or dispense rewards in order to divert public resources and worm their way into local politics, government and the private sector;

[26] La recommandation n°7 du plan d'action de 1997 relatif à la criminalité organisée prévoit d'interdire aux personnes qui ont commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et de rejeter leurs demandes de subvention ou de licences publiques.
[26] 6 Recommendation 7 of the 1997 plan of action on organised crime provides for disqualifying people convicted of offences related to organised crime from pubic tendering procedures in the Member States and the Community and rejecting their applications for grants and licences.

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.
Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.

[8] En particulier, l'audition publique organisée par la Commission les 4 et 5 novembre 1999 sur le thème "Commerce électronique: compétence judiciaire et loi applicable", un atelier de la Commission du 21 mars 2000 consacré aux systèmes extrajudiciaires de résolution des litiges liés au commerce électronique, l'atelier public organisé par la Commission fédérale du commerce des États-Unis les 6 et 7 juin 2000 sur le thème "Alternative Dispute Resolution for Consumer Transactions in the Borderless Online Marketplace" et une conférence conjointe de l'OCDE, de la CCI et de la CODIP a été organisée à La Haye les 11 et 12 décembre sur le thème "Renforcer la confiance dans l'environnement en ligne: le règlement des litiges entre entreprise et consommateur".
[8] In particular, the Commission Hearing on 4-5 November 1999 on "Electronic Commerce: Jurisdiction and Applicable Law", a Commission Workshop on "Out-of-court dispute settlement systems for e-commerce" on 21 March 2000, the US Federal Trade Commission hosted a public workshop on 'Alternative Dispute Resolution for Consumer Transactions in the Borderless Online Marketplace' on 6-7 June 2000 and a joint conference in the Hague was organised by the OECD, ICC and HCOPIL on 12-13 December 2000 entitled 'Building Trust In The Online Environment: Business To Consumer Dispute Resolution Conference'.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;