Vertaling van "publique mais tend " (Frans → Engels) :

Je tiens à vous dire que ce n'est pas seulement ce rapport qui va nous créer une obligation, mais tout ce qui sous-tend ce texte: la volonté de donner à l'Union européenne des procédures soumises au contrôle juridictionnel, des procédures qui essaient d'équilibrer à la fois ce besoin de régularité sans lequel nous ne pouvons pas faire accepter l'immigration régulière par nos opinions publiques et ce besoin de veiller toujours au respect des principes de la Convention des droits de l'homme.
I want to stress that it is not just this report that will place an obligation on us, but everything that underpins this text: the desire to give the European Union procedures subject to judicial review, procedures that try to balance the need for legality, without which we would not get public opinion to accept legal immigration, against the need to ensure respect for the principles of the Convention on Human Rights.

Je ne vais pas débattre de la décision de principe qui sous-tend la question, mais il importe selon moi que vous vous rendiez compte que le décret du 12 décembre a en réalité été signé en vertu de ce qu'on appelle la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique.
I will not go into the policy decision behind that, but I think it's important that you realize that the order in council of December 12 was actually signed pursuant to what is called the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act.

Nous proposons un régime de politique publique qui tente de traduire la thèse fondamentale qui sous-tend notre rapport. Cette thèse est la suivante : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
The public policy regime we propose expresses the fundamental premise underlying our report: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.

Nous dégageons ici les principales conclusions qui émergent de l’ensemble de ces informations, et présentons les recommandations qui en découlent, traduisant ainsi la thèse fondamentale qui sous‑tend notre rapport, à savoir : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
This final section sets out the main conclusions drawn from all this information and presents the resulting recommendations derived from the thesis we have developed namely: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy as far as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equality of others.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, nous sommes opposés, entre autres, à tout droit d’accises supplémentaire car, nous venons de le démontrer, non seulement il n’agit pas en faveur de la santé publique mais tend plutôt au résultat inverse.
These are just some of the reasons why we are against any form of additional excise because, as I have already said, it does nothing to protect public health; in fact, it may well have the opposite effect.

Cela donne lieu à des inégalités que tend à compenser la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, aux termes de laquelle on remet aux provinces concernées une partie de l'impôt sur le revenu des entreprises prélevée dans les provinces où les entreprises d'utilité publique sont des sociétés privées, mais pas dans les autres provinces.
This has given rise to an inequity that is compensated for by the Public Utilities Income Tax Transfer Act which transfers back to the provinces some of the corporate income tax revenues that are taken out of certain provinces because they are private sector companies but not out of other provinces.

Nous dégageons ici les principales conclusions qui émergent de l’ensemble de ces informations, et présentons les recommandations qui en découlent, traduisant ainsi la thèse fondamentale qui sous‑tend notre rapport, à savoir : dans une société libre et démocratique qui reconnaît fondamentalement mais non exclusivement la primauté du droit comme source de règles normatives, et où la puissance publique doit le plus possible favoriser l’autonomie et conséquemment utiliser avec parcimonie les outils de contrainte, une politique publique sur les substances psychoactives doit s’articuler sur des principes directeurs respectant la vie, la santé, la sécurité et les droits et libertés de chaque individu qui, naturellement et légitimement, recherche son bien-être et son épanouissement, et a la capacité de reconnaître la présence, la différence et l’équivalence de l’autre.
This final section sets out the main conclusions that emerge from all this information and presents the resulting recommendations that derive from the thesis we have developed namely: in a free and democratic society, which recognizes fundamentally but not exclusively the rule of law as the source of normative rules and in which government must promote autonomy insofar as possible and therefore make only sparing use of the instruments of constraint, public policy on psychoactive substances must be structured around guiding principles respecting the life, health, security and rights and freedoms of individuals, who, naturally and legitimately, seek their own well-being and development and can recognize the presence, difference and equivalence of others.