Traduction de «publique locale doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

autorités locales | organismes locaux des administrations publiques
local government bodies

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local
Convention on the Participation of Foreigners in Public Life at Local Level

institution publique locale
local government body

Association des agences locales de santé publique [ alPHa | Association of Local Official Health Agencies | Association of Ontario Boards of Health ]
Association of Local Public Health Agencies [ alPHa | Association of Local Official Health Agencies | Association of Ontario Boards of Health ]

assemblée publique locale [ assemblée locale ]
town hall meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le gouverneur en son conseil peut prescrire la construction et l’achèvement par la Compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada (ci-après appelée « la Compagnie ») de gares et de bureaux terminus, stations locales, emplacements de gares, cours, voies ferrées, installations de terminus, usines de force motrice, tuyaux, fils et conduits pour toute fin, ponts, viaducs, tunnels, passages inférieurs, lignes et voies d’embranchement et de raccordement, bâtiments et constructions de toute description et pour toute fin, et améliorations, ouvrages, installation d’ateliers, appareils et dispositifs pour le mouvement, la manutention ou la commodité de toute espèce de trafic, aussi les détournements et élargissements de rues et de voies publiques, nouvelles rues et voies publiques, rues à passage inférieur et supérieur, et aussi les abords, ruelles, impasses et autres moyens de passage, avec le droit d’acquérir ou de prendre, en vertu des dispositions de l’article neuf de la présente loi ou autrement, des terrains et des intérêts dans des terrains pour toutes ces fins, le tout sur l’île de Montréal dans la province de Québec, ou sur la terre ferme y adjacente, ainsi qu’il appert généralement sur le plan ou les plans des susdits qui doivent être, de temps à autre, approuvés par le gouverneur en son conseil sous le régime des dispositions de l’article sept de la présente loi; le tout étant mentionné sous les mots « lesdits ouvrages », et dont une courte description, pour l’information du Parlement mais qui n’est pas nécessairement complète, est énoncée à l’annexe des présentes.
2. The Governor in Council may provide for the construction and completion by the Canadian National Railway Company (hereinafter called “the Company”) of terminal stations and offices, local stations, station grounds, yards, tracks, terminal facilities, power houses, pipes, wires and conduits for any purpose, bridges, viaducts, tunnels, subways, branch and connecting lines and tracks, buildings and structures of every description and for any purpose, and improvements, works, plant, apparatus and appliances for the movement, handling or convenient accommodation of every kind of traffic, also street and highway diversions and widenings, new streets and highways, subway and overhead streets, and also approaches, lanes, alleyways, and other means of passage, with the right to acquire or to take under the provisions of section nine of this Act or otherwise lands and interests in lands for all such purposes, all on the Island of Montreal in the Province of Quebec, or on the mainland adjacent thereto, as shown generally on the plan or plans thereof to be from time to time approved by the Governor in Council under the provisions of section seven of this Act; the whole being hereinafter referred to as the “said works”, and a short description whereof for the information of Parliament but not intended to be exhaustive, being set out in the schedule hereto.

La loi belge sur l’emploi des langues en matière administrative prévoit que les candidats à un poste dans la fonction publique locale doivent démontrer leurs compétences dans la langue de la région concernée (francophone, germanophone ou néerlandophone) s’ils n’ont pas fait leurs études dans la langue de cette région. À cette fin, ils doivent obtenir un certificat qui leur est délivré s’ils réussissent les examens organisés par le SELOR (le bureau de sélection de l’administration belge).
Belgian legislation on the use of languages for administrative purposes (la "loi sur l'emploi des langues en matière administrative") provides that candidates who wish work in the local public sector in the Dutch, French and German speaking regions and who have not followed education in the Dutch, French or German language must prove their linguistic abilities in the language of the region concerned by obtaining a certificate issued further to passing exams organised by SELOR (the Belgian governmental recruiting service).

plus de transparence: les États membres doivent veiller à ce que leur cadre budgétaire, à tous les niveaux de l’administration (national, régional et local), soit compatible avec le cadre budgétaire de l’Union européenne; cela implique la mise en conformité de tous les éléments (systèmes nationaux de comptabilité publique, pratiques d’élaboration des statistiques et des prévisions, etc.) avec les normes de l’Union, au profit de la clarté et de l’émulation;
Greater transparency: Member States should ensure that their fiscal frameworks, at all administrative levels (national, regional and local) reflect the EU budgetary framework. This means bringing all elements – such as national public accounting systems, statistics and forecasting practices – into line with EU standards, allowing for more clarity and peer pressure.

7. souligne que, afin de développer le secteur des services, les autorités publiques aux niveaux national et local doivent évaluer l'impact sur les hommes et les femmes de leurs politiques publiques, en établissant des partenariats locaux et nationaux avec les acteurs économiques et sociaux, y compris les organisations féminines;
7. Stresses that in order to develop the service sector, public authorities at both national and local level should assess the gender impact of their public policies by creating national and local partnerships with economic and social actors, including women's organisations;

11. souligne que les autorités locales et subnationales des États membres de l'Union européenne assurent dans de nombreux cas des services d'intérêt général de haute qualité; que pour protéger à long terme les intérêts des consommateurs, les autorités régionales et locales doivent être en mesure de déterminer le juste équilibre existant entre la responsabilité publique et l'engagement d'une part et la concurrence d'autre part; qu'en tout état de cause, la clarté ainsi que la plus complète transparence en ce qui concerne la participation du public sont nécessaires pour garantir une évaluation équitable, ainsi qu'une prise de décision démocratique par les citoyens et les organes élus.
11. Stresses that local and sub-national authorities of the Member States of the EU in many cases provide SGI of high quality. In the long-term interests of consumers, regional and local authorities must be able to strike the right balance between public responsibility and commitment on the one hand and competition on the other. In any case clarity and complete transparency of public involvement is necessary to allow a fair evaluation as well as democratic decisions by the citizens and the elected bodies.

2. souligne que, afin de développer le secteur des services, les autorités publiques aux niveaux national et local doivent évaluer l'impact sur les hommes et les femmes de leurs politiques publiques, en établissant des partenariats locaux et nationaux avec les acteurs économiques et sociaux, y compris les organisations féminines;
2. Stresses that in order to develop the service sector, public authorities at both national and local level should assess the gender impact of their public policies by creating national and local partnerships with economic and social actors, including women's organisations;

Les opérateurs doivent rendre publique une offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale, comprenant les prix, les modalités et les conditions y afférentes.
Operators must publish a reference offer for unbundled access to local loop, including prices, terms and conditions.

que les recettes fiscales foncières et autres recettes locales doivent servir au développement de l’infrastructure publique sur les terres de réserve;
real property tax revenues and other local revenues are to be used for the development of public infrastructure on reserve lands;