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AIHRC
Commission Bergier
Commission afghane indépendante des droits de l'homme
Commission d'experts indépendante
Commission indépendante d'examen
Commission indépendante d'experts Bergier
Commission indépendante de la GRC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Détaillante indépendante
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Responsable de magasin indépendant
Responsable de magasin indépendante
Suspension indépendante
Suspension indépendante aux roues
Suspension à roues indépendantes
UDI
Union démocrate indépendante
Union démocratique indépendante

Traduction de «publique indépendante comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission indépendante de la réforme administrative et de la fonction publique

Independent Administrative Reform and Civil Service Commission | IARCSC [Abbr.]


détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant

retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper


commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier

Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II


Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]

Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]


Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]

Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]


suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante

independent wheel suspension | independent suspension


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]

Independent Democratic Union


Étude indépendante sur les programmes de formation linguistique de la Fonction publique du Canada

Independent Study on the Language Training Programmes of the Public Service of Canada


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’acquis exige en particulier l’existence de systèmes efficaces et transparents de gestion et de contrôle financiers, de systèmes d’audit interne opérant de manière indépendante; une harmonisation centralisée des méthodologies et des normes; de structures nationales nécessaires et d’institutions nationales de contrôle des finances publiques indépendantes du point de vue fonctionnel, institutionnel et financier.

More particularly, the acquis requires the existence of efficient, effective and transparent financial management and control systems and; functionally independent internal audit; centralised harmonisation of methodologies and standards; the necessary national structures and a functionally, institutionally and financially independent state audit institution to audit public funds.


Une évaluation intermédiaire externe du programme de santé publique a été entamée, conformément à la décision relative au programme[4], afin d'obtenir des données indépendantes et factuelles concernant la mise en œuvre et les résultats obtenus par le programme au cours de ses trois premières années d'application (2003 - 2005).

An external mid-term evaluation of the Public Health Programme was launched, as foreseen in the programme Decision [4] to obtain independent, evidence based information on the implementation and achievement of the programme during its first three years (2003 - 2005).


L’ECDC a été établi par le règlement (CE) nº 851/2004 comme une agence européenne indépendante chargée, entre autres, de fournir en temps utile une évaluation des risques liés à une menace pour la santé publique causée par des maladies transmissibles, ainsi que des mesures de santé publique envisageables.

ECDC has been established by Regulation (EC) No 851/2004 as an independent EU agency responsible for, among others, providing timely risk assessment of a public health threat caused by communicable diseases, including options for possible public health measures.


demande que l'initiative législative sur la résolution des crises dans le secteur bancaire soit coordonnée avec les règles en matière de politique de concurrence afin de créer un cadre global pour la gestion des crises, couvrant les acteurs privés comme les acteurs publics et protégeant les contribuables; est d'avis que la révision du règlement sur les agences de notation de crédit devrait apporter une solution à l'absence de concurrence dans le secteur et demande à la Commission de donner suite à la récente demande du Parlement d'examiner les différentes options pour l'institution d'une agence européenne de notation ...[+++]

Asks for the legislative initiative on crisis resolution in the banking sector to be coordinated with competition policy rules to create a comprehensive framework for crisis management, covering private and public actors and protecting the taxpayer; believes that the revision of the Regulation on Credit Rating Agencies should address the lack of competition in the sector and asks the Commission to act on Parliament's recent request to examine options for an independent European credit rating agency and stronger involvement of indepen ...[+++]


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Les bâtiments de l’entrepôt, c’est-à-dire l’entrepôt douanier et l’entrepôt de transformation sous douane, n’étaient pas situés dans une zone indépendante avec entrée ou sortie indépendante d’une zone publique et ne disposant pas d’autre entrée ou sortie, en infraction aux dispositions de l’article 349 du chapitre XV susmentionné.

The premises of the warehouse, that is the bonded warehouse and the manufacturing bond, were not in an independent area having an independent entry or exit from a public area and having no other entry or exit, as prescribed in Article 349 mentioned above.


À cet égard, il a été argué que le régime de transformation des marchandises sous douane couvrait l’ensemble de l’usine de l’entreprise et que, par conséquent, les bâtiments de l’entrepôt satisfaisaient aux règles pertinentes exigeant une zone indépendante avec entrée ou sortie indépendante d’une zone publique, ne disposant pas d’autre entrée ou sortie, la zone de fabrication et les zones de stockage des produits finis, des rebuts et des déchets étant clairement identifiées dans les bâtiments.

In this respect it was submitted that the Manufacturing Bond covers all the company’s factory and thus the premises of the warehouse fulfilled the relevant rules requesting an independent area having an independent entry or exit from a public area and having no other entry or exit with the manufacturing area and separate stores of finished goods, rejects and waste clearly ear-marked in the premises.


À cet effet, l’État membre veille à ce que, dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive, l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.

For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive, the regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take instructions from any government or other public or private entity.


Il est proposé que l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et tout membre de son organe de direction agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.

It is proposed that the regulatory authority be legally distinct and functionally independent of any other public or private entity, and that its staff and any member of its decision-making body act independently of any market interest and neither seek nor take instruction from any government or other public or private entity.


À cet effet, l’État membre veille à ce que, dans l’exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive, l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.

For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive, the regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take instructions from any government or other public or private entity.


Il est proposé que l’autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et tout membre de son organe de direction agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.

It is proposed that the regulatory authority be legally distinct and functionally independent of any other public or private entity, and that its staff and any member of its decision-making body act independently of any market interest and neither seek nor take instruction from any government or other public or private entity.


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