Vertaling van "publique important poursuivi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivi sur action publique
prosecuted on indictment

importance publique
public importance

affaire précise d'une importance publique pressante
definite matter of urgent public importance

Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]
Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]

Discussion publique sur un plan proposé de surveillance des importations de matériel de radio et de télécommunications
Public Discussion on a Proposed Importation Monitoring Scheme for Radio and Telecommunications Equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des années précédentes, j'ai décrit aux membres de votre comité la façon dont chaque objectif de politique publique important poursuivi par le Canada passe par l'entremise des universités du pays.
In previous years at this committee I've spoken of how every major public policy goal Canada is pursuing passes through the doors of Canada's universities.

17. demande donc que la portée de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 soit intelligente, équilibrée et concentrée sur une meilleure interconnexion des cinq objectifs de la stratégie et ses initiatives phares et sur l'identification de méthodes permettant de mieux les réaliser et de les évaluer sans créer de niveaux supplémentaires de complexité et de charge administrative excessive; souligne qu'il convient de prendre en compte les forces et les faiblesses de l'économie de l'Union européenne, les inégalités croissantes (par exemple, du point de vue de la richesse), le chômage élevé et les dettes publiques élevées; souligne que parallèlement à l'accent mis sur la dimension macroéconomique de la gouvernance budgétaire et économique, les progrès vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être poursuivis; considère qu'il convient de s'intéresser également à l'amélioration de la durabilité sociétale et environnementale, à un renforcement de l'intégration sociale, et à l'égalité hommes-femmes; met en exergue l'importance d'un soutien continu des services de la Commission aux autorités des États membres en vue d'améliorer leur capacité administrative;
17. Calls therefore for the scope of the mid-term review of the Europe 2020 strategy to be smart and balanced and to be focused on better interlinking the strategy’s five objectives and its flagship initiatives and on identifying methods as to how they could be better carried forward and evaluated without creating additional layers of complexity and excessive administrative burden; stresses that it should take into account the strengths and weaknesses of the EU economy, the growing inequalities (such as in wealth), high unemployment and high public debts; emphasises that, in parallel with the focus on macro-economic criteria of fiscal and economic governance, progress towards all the Europe 2020 headline targets should be pursued; considers that attention should also be paid to increased societal and environmental sustainability, greater social inclusion and gender equality; underlines the importance of continued support from the Commission services for Member State authorities in improving administrative capacity;

Compte tenu de l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, eu égard au principe de proportionnalité et à l'exigence de protection des données à caractère personnel, de rendre ces informations accessibles à l'opinion publique puisqu'elles restent dans les limites de ce que requiert une société démocratique et de ce qui est nécessaire pour prévenir les irrégularités.
Given the overriding weight of the objectives pursued it is justified, with regard to the principle of proportionality and the requirement of the protection of personal data, to provide for the general publication of the relevant information as it does not go beyond what is necessary in a democratic society and for the prevention of irregularities.

Compte tenu de l'importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, il convient de fixer le concours de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme.
In the light of the importance of those programmes for the achievement of Community objectives in the field of animal and public health, it is appropriate to fix the Community financial contribution at 50 % of the costs to be incurred by the Member States concerned for the measures referred to in this Decision up to a maximum amount for each programme.

Cette enquête souligne que l’opinion publique européenne souscrit majoritairement aux objectifs poursuivis à travers le programme de cette Année, tel l’importance du sport pour la transmission de certaines valeurs essentielles comme l’esprit d’équipe, la discipline ou l’amitié.
The survey stresses that European public opinion is overwhelmingly in favour of the objectives pursued through the programme for the Year, notably the importance of sport in conveying certain essential values such as team spirit, discipline and comradeship.

Le but poursuivi par une telle réglementation est sans importance à cet égard et peut résulter du souhait de protéger la santé publique.
The purpose of such a measure is in this regard not material. The measure may follow from the desire to protect public health.

L'enquête menée par la Commission dans le cadre du ROC depuis le 2 décembre 2000, et qui s'est poursuivie jusqu'à ce jour, a permis d'établir que la Corée a octroyé d'importantes subventions, principalement par le biais de régimes à l'exportation, accordées par la Banque publique coréenne Korean Export-Import Bank ainsi que d'une annulation de créances et une conversion de créances en capital consenties par des institutions financières détenues ou contrôlées par les pouvoirs publics.
The Commission's TBR investigation carried out starting with 02 December 2000 and lasting until today showed that Korea has granted substantial amounts of subsidies, mainly through export schemes by the state owned Korean Export-Import Bank and debt forgiveness and debt -to-equity swaps by government owned or government controlled financial institutions.

Comme j'estime qu'il importe de protéger la créativité et l'innovation, je soutiens l'accord TRIPs' a-t-il déclaré, ajoutant 'Je soutiens aussi cet accord parce que j'estime qu'il laisse une latitude suffisante aux pays en développement pour concilier les objectifs politiques spécifiques poursuivis dans des domaines tels que la santé publique et la biodiversité avec les règles applicables aux DPI.
As I believe it is important to protect creativity and innovation I support the TRIPs agreement. I also support this agreement as I believe it provides the requisite flexibility to allow developing countries to reconcile specific policy objectives in areas such as public health and biodiversity with IPR laws.

En ce sens, tous les États membres devront consentir un important effort de communication avec l'opinion publique de manière à ce qu'elle comprenne dès le début quels sont les objectifs poursuivis avec ce mécanisme et quels sont les avantages, toujours partiels et complémentaires à d'autres types de mesures.
To this end, all the Member States must take great pains to communicate with the public so that it is clear from the outset which objectives are being pursued with this mechanism and what the benefits are, that these are always partial and complementary to other types of measure.

considérant que, à la lumière de l'importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et publique, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme;
Whereas in the light of the importance of the programmes for the achievement of Community objectives in the field of animal health and public health, it is appropriate to fix the financial participation of the Community at 50 % of the costs incurred by the Member States concerned for the measures up to a maximum amount of money for each programme;