Vertaling van "publique fédérale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Administration de la dette publique fédérale
Federal Debt Administration

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]
Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»
Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, occupaient un poste soit, au secrétariat d’État du Canada, dans le Secteur de la gestion des services intégrés (Citoyenneté et Immigration) de l’administration publique fédérale, soit dans les secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1901 du 4 novembre 1993, à la différence que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ils l’occupent, sous l’autorité de l’administrateur général, au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.
6 (1) Nothing in this Act shall be construed as affecting the status of an employee who, on the coming into force of this Act, occupied a position, in that portion of the public service of Canada known as the Corporate Management Sector (Citizenship and Immigration) of the Department of the Secretary of State of Canada or in those portions of the public service of Canada described in paragraph (b) of Order in Council P.C. 1993-1901 of November 4, 1993, except that each such employee shall, on the coming into force of this Act, occupy their position in the Department of Citizenship and Immigration under the authority of the deputy head of that Department.

Depuis plus de 100 ans maintenant, la commission remplit son mandat afin de s'assurer que la dotation à la fonction publique fédérale soit fondée sur le mérite et que la fonction publique demeure impartiale.
For over 100 years, the commission has upheld its mandate to ensure a merit-based, non-partisan federal public service.

Les Canadiens s'attendent à ce que leur fonction publique fédérale soit institutionnellement bilingue, pas uniquement pour les servir dans la langue officielle de leur choix, mais également pour nourrir la réflexion sur les politiques publiques grâce au travail et aux idées nouvelles provenant des deux communautés de langue officielle.
Canadians expect that their federal public service will be institutionally bilingual. Not only to be able to serve Canadians in the official language of their choice, but also to nourish policy thinking from the work and ideas emerging from the two official language communities.

La Commission sait-elle qu’à plusieurs reprises, le ministre fédéral des transports, M. Ramsauer (CSU), s’est prononcé publiquement en faveur d’un aménagement selon la variante C 280, bien qu’en vertu de l’article III. 2.6. de la décision d’octroi de subvention, la République fédérale d’Allemagne soit tenue de veiller à ce que l’étude se déroule en toute impartialité et objectivité?
Is the Commission aware that the German Transport Minister, Mr Ramsauer (CSU), has publicly advocated upgrading on the basis of variant C 280, although Article III. 2.6. of the grant notification requires the Federal Republic of Germany to ensure that the research is conducted impartially and objectively?

La Commission sait-elle qu'à plusieurs reprises, le ministre fédéral des transports, M. Ramsauer (CSU), s'est prononcé publiquement en faveur d'un aménagement selon la variante C 280, bien qu'en vertu de l'article III. 2.6. de la décision d'octroi de subvention, la République fédérale d'Allemagne soit tenue de veiller à ce que l'étude se déroule en toute impartialité et objectivité?
Is the Commission aware that the German transport minister, Mr Ramsauer (CSU) has publicly advocated upgrading on the basis of variant C 280, although Article III. 2.6. of the grant notification requires the Federal Republic of Germany to ensure that the research is conducted impartially and objectively?

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada est tenu de veiller à ce que les Canadiens francophones et anglophones, peu importe leur origine ethnique ou leur langue maternelle, aient également accès à l'emploi et à l'avancement au sein des institutions fédérales, et à ce que la fonction publique fédérale soit représentative de la population canadienne.
Under the Official Languages Act the Government of Canada is committed to ensuring that English speaking Canadians and French speaking Canadians, without regard to their ethnic origin or first language learned, have equal opportunities to obtain employment and advancement in federal institutions and that the federal public service is representative of the Canadian population.

(89) Disposition 5.1 du contrat BSCA-Ryanair: "Aucune partie ne fera d'annonce publique ou d'autre communication concernant les matières traitées dans le cadre du présent contrat ou de ses annexes avant que les autres parties aient reçu un projet de la divulgation envisagée ou de la communication à faire et avant que ces parties aient donné leur consentement préalable par écrit, à moins que cette publication ou production de documents soit exigée par la loi ou par une juridiction internationale, communautaire ou fédérale, auquel cas les autres parties seront préalablement informées de la démarche de la juridiction".
(89) Provision 5.1 of the BSCA-Ryanair contract: "No party shall make a public announcement or any other communication concerning the matters dealt with under the present contract or its annexes until the other parties have received a draft of the proposed disclosure or of the communication to be made and until the parties have issued their prior written consent, unless the publication or production of documents is required by law or by an international, Community or federal court, in which case the other parties shall be informed beforehand of the steps taken by the court".

L'honorable parlementaire appréciera certainement de savoir que la notion d'État membre, au sens visé par les Traités - conformément à la jurisprudence de la Cour de justice -, ne se limite pas seulement aux autorités nationales (centrales ou, le cas échéant, fédérales) mais à toutes les autorités publiques, quel que soit leur niveau.
The Honourable Member may care to note that the notion of Member State in the Treaties - in accordance with the jurisprudence of the Court of Justice - does not only refer to national (central or, as appropriate, federal) authorities, but to all public authorities, irrespective of their level.

Le nouveau paragraphe 6.1(2) accorde quant à lui au ministre des Transports le pouvoir de désigner, comme il aurait pu le faire antérieurement aux termes de l’article 157.1 de la LTC, soit un organisme établi par une loi fédérale soit une personne ou catégorie de personnes œuvrant au sein de l’administration publique fédérale pour appliquer la loi conformément à cet accord.
New section 6.1(2) provides the Minister of Transport with the authority, previously found in section 157.1 of the Canada Transportation Act, to designate any body established under a federal statute, or any person or class of persons employed in the federal public administration, to administer the law in accordance with the agreement.