Traduction de «publique fédérale afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Initiative populaire fédérale visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux ; Initiative pour la réduction du trafic
Popular initiative To reduce by half motorised road trafic in order to maintain and improve living space ; Traffic reduction initiative

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Administration de la dette publique fédérale
Federal Debt Administration

Académie fédérale de la Fonction publique
Federal Academy for Public Administration

Mission DSSTHM : Nous travaillons en partenariat avec nos clients et intervenants afin de fournir des programmes de protection et de promotion de la santé au travail et de l'hygiène publique aux meilleurs prix, tout en restant attentif à leurs besoins
OEHS Mission: We work in partnership with customers and stakeholders to provide responsive cost-effective occupational and public health protection and promotion programs

Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»
Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre mission consiste à jouer un rôle de catalyseur au sein de la fonction publique fédérale afin de promouvoir les minorités visibles dans les ministères et les organismes gouvernementaux pour faire en sorte qu'elles soient représentées comme il se doit au sein de la fonction publique canadienne.
Our mission is to play a catalytic role in the federal civil service to promote visible minorities across departments and agencies to ensure that we are fully represented in the Canadian mosaic.

À 17 h 22, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 novembre 2013, le comité entreprend son étude sur des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, afin d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi sont réalisés et afin d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé.
At 5:22 p.m., pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, November 19, 2013, the committee began its study on issues of discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service, to study the extent to which targets to achieve employment equity are being met, and to examine labour market outcomes for minority groups in the private sector.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.
The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.

Dans sa lettre du 9 juillet 2012, le parquet de Vienne indique que M. Stadler est soupçonné, en se faisant sciemment et délibérément le complice d'un tiers (article 12 du code pénal), d'avoir tenté, le 22 décembre 2006, d'user de contrainte (article 15 du code pénal) envers un député au Parlement autrichien, en lui demandant, par l'intermédiaire d'un tiers afin qu'il en fasse part audit député, de communiquer à la Chancellerie fédérale, pour le lendemain, 23 décembre 2006, une modification du bénéficiaire désigné d'une subvention au titre de la loi de 2007 sur les aides publiques à la presse, et de diffuser un communiqué de presse à cet effet pour le 22 décembre 2006 à 15 heures.
In its letter of 9 July 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that Mr Stadler is under suspicion that he attempted, on 22 December 2006, acting jointly and wilfully as an accessory (Section 12 of the Austrian Criminal Code) with another person, to exercise coercion (Section 15 of the Criminal Code) against a Member of the Austrian Parliament, by demands – expressed to a third person with the intention that this third person should make them known to the Member of the Austrian Parliament – that that Member of the Austrian Parliament should notify the Federal Chancellor’s Office by 23 December 2006 of a change in the designated recipient of a subsidy under the Journalism Subsidy Act 2007, and issue a press release to that effect by 15.00 on 22 December 2006.

C'est un dossier auquel doivent s'attaquer les États membres, en particulier ceux qui présentent une structure fédérale, afin de garantir que les informations dont disposent les laboratoires privés sont accessibles aux responsables qui prennent des décisions en matière de santé publique.
It is something that has to be addressed by Member States, particularly those with a federal structure, to ensure that information available to private laboratories is made available to those who make public health decisions.

Que le Conseil du Trésor reprenne immédiatement les pourparlers avec les représentants des retraités et des employés de la fonction publique fédérale afin de conclure une entente de partage des risques et de cogestion mutuellement acceptable en matière de régimes de pensions de la fonction publique.
the Treasury Board immediately resume discussions with representatives of federal public service employees and retirees with a view to concluding a mutually-acceptable joint management and risk-sharing agreement respecting the public service pension plans.

que le Conseil du Trésor reprenne immédiatement les pourparlers avec les représentants des retraités et des employés de la fonction publique fédérale afin de conclure une entente de partage des risques et de cogestion mutuellement acceptable en matière de régimes de pensions de la fonction publique.
the Treasury Board immediately resume discussions with representatives of federal public service employees and retirees with a view to concluding a mutually-acceptable joint management and risk-sharing agreement respecting the public service pension plans.