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Traduction de «publique exercée actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte pour mieux établir et maintenir les écoles publiques dans le Haut-Canada, et révoquer l'Acte des écoles actuel

An Act for the Better Establishment and Maintenance of Public Schools in Upper Canada and for Repealing the Present School Act


Lancement de nouveaux codes pour la Caisse de retraite de la fonction publique -- Systèmes de rémunération actuels

Introduction of New Public Service Pension Fund Codes -- Legacy System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci est d'autant plus important dans le contexte actuel de la pression financière exercée sur les budgets de l'Union européenne et de ses États membres, qui requiert encore davantage d'assurer une gestion économique et efficace des finances publiques.

This is all the more important given the current financial pressure on the budget of the European Union and the Member States, making it all the more necessary to ensure that the management of public finances is efficient and focused on results.


supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés uniquement pour les entreprises publiques, à condition que toutes les activités économiques actuellement exercées par les organes de l’administration publique soient confiées à des entreprises (publiques) soumises à l’impôt sur les sociétés.

Alternatively, abolishing the corporate tax exemption only for publicly owned companies provided that all economic activities currently carried out by the public administration are hived off into (publicly owned) companies subject to corporate tax.


58. soutient la politique européenne d'engagement critique envers la Russie; considère que la Russie est un partenaire et un voisin stratégique important, mais continue de se préoccuper de l'engagement de la Russie en faveur de l'État de droit, la démocratie pluraliste et les droits de l'homme; déplore en particulier l'intimidation, le harcèlement et les arrestations incessantes de représentants de l'opposition et des organisations non gouvernementales, l'adoption récente de la loi sur le financement des ONG, ainsi que la pression croissante exercée sur les m ...[+++]

58. Supports the Union‘s policy of critical engagement with Russia; considers Russia to be an important strategic partner and neighbour, but continues to have concerns regarding Russia’s commitment to the rule of law, pluralist democracy and human rights; deplores, in particular, the continuous intimidation, harassment and arrests of the representatives of opposition forces and non-governmental organisations, the recent adoption of a law on the financing of NGOs, and the increasing pressure on free and independent media; calls, in this regard, on the EU to remain constant in its demands that the Russian authorities meet its responsibilities as member of the Council of Europe and the OSCE; emphasises that strengthening the rule of law in all areas o ...[+++]


Ils sont presque aussi nombreux (84 %) à penser que ce financement doit être maintenu malgré la crise économique actuelle et les pressions exercées sur les finances publiques.

Almost as many, 84 %, support maintaining humanitarian aid funding in spite of the current economic crisis and pressures on public finances.


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Cette pression exercée sur la Serbie est inacceptable et d’autant plus malvenue que nous n’avons pris aucune mesure de ce genre à l’égard du Kosovo, en dépit des dénonciations publiques selon lesquelles les dirigeants actuels du Kosovo seraient impliqués dans un trafic d’organes humains.

This pressure on Serbia is unacceptable, and is all the more complicated given that equivalent measures have not been taken in relation to Kosovo, despite public complaints about the trafficking of human organs by Kosovo’s current leaders.


Cette nouvelle juridiction spécialisée, composée de sept juges, sera appelée à statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, compétence actuellement exercée par le Tribunal de première instance.

The new specialised court, composed of seven judges, will be called upon to adjudicate in disputes between the European Union and its civil service, a jurisdiction now exercised by the Court of First Instance.


Pour renforcer la surveillance publique exercée actuellement sur son système disciplinaire, l'ICAO procède à la mise sur pied d'un comité de surveillance indépendant, le Discipline Oversight Board.

To enhance existing oversight of its disciplinary system, the institute is establishing an Independent Discipline Oversight Board.


Cette flexibilité va être exercée dans un cadre de délégation où l'administrateur général devra signer une entente — comme cela se fait actuellement — avec la Commission de la fonction publique du Canada, suite à des consultations avec les syndicats sur comment exercer leur prérogative et leur flexibilité et devront rendre compte sur une base annuelle à la Commission de la fonction publique du Canada.

This leeway will be exercised through delegation whereby the deputy head will sign an agreement — as it is currently done — with the Public Service Commission, after consulting the unions on the way they should exercise their prerogatives and their flexibility. An annual account of this will be provided to the Public Service Commission of Canada.




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Date index: 2025-04-21
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