1. Le Parlement peut constituer, à la demande d'un quart de ses membres, une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union ou de mauvaise administration dans l'application de celui-ci qui seraient le fait soit d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, soit d'une administration publique d'un État membre, soit de personnes mandatées par le droit de l'Union pour appliquer celui-ci.
1. Parliament may, at the request of one quarter of its component Members, set up a committee of inquiry to investigate alleged contraventions of Union law or alleged maladministration in the application of Union law which would appear to be the act of an institution or body of the European Union, of a public administrative body of a Member State, or of persons empowered by Union law to implement that law.