Traduction de «publique européenne condamne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Association européenne pour la santé publique | Fédération européenne des sociétés de santé publique | EUPHA [Abbr.]
European Public Health Association | EUPHA [Abbr.]

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères
Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences

Confédération européenne des relations publiques [ CERP | Fédération européenne des relations publiques | Centre européen des relations publiques ]
European Confederation Public Relations [ CERP | European Federation of Public Relations | European Centre for Public Relations ]

Association des écoles de santé publique de la région européenne [ AESPRE | Association des institutions responsables de l'enseignement avancé de santé publique et des écoles de santé publique en Europe ]
Association of Schools of Public Health in the European Region [ ASPHER | Association of Institutions responsible for Advanced Teaching in Public Health and of Schools of Public Health in Europe ]

Confédération européenne des associations nationales de relations publiques [ CEDAN | Conseil européen des associations de relations publiques ]
European Confederation of National Public Relations Associations [ European Council of Public Relations Associations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. compte tenu des milliers d'Européens qui auraient été recrutés comme combattants par l'État islamique, appelle à un changement de politique dans les États membres de l'Union, en insistant sur la nécessité d'élaborer des politiques pour s'attaquer à l'extrémisme parmi les citoyens de l'Union et de lutter activement contre l'exclusion sociale et l'absence de perspectives, en particulier parmi la population immigrée de deuxième et de troisième générations; appelle de ses vœux une campagne publique visant à promouvoir l'idée que l'islam fait partie intégrante de la culture européenne; condamne dans ce contexte l'intention exprimée par plusieurs gouvernements de l'Union de retirer leur citoyenneté aux citoyens binationaux qui reviendraient des champs de bataille du Moyen-Orient;
24. In view of the thousands of Europeans reportedly being recruited as fighters by IS, calls for a policy change in EU Member States that stresses the need to develop policies to address extremism among EU citizens and to actively combat social exclusion and lack of prospects, particularly in the case of the second- and third-generation immigrant population; calls for an overt campaign to enhance the notion of Islam as an integral part of European culture; condemns in this context the intention of several EU governments to revoke the citizenship of dual citizens who might return from the Middle East battlegrounds;

9. rend hommage à l'excellent travail du représentant spécial et chef de la délégation de l'Union européenne; condamne les attaques déplacées dont ont fait l'objet des représentants de l'Union de la part d'hommes politiques appartenant au parti au pouvoir et déplore que le gouvernement n'ait pas désavoué clairement et publiquement ces insultes; estime que ces incidents nuisent au plus au point à l'image du pays;
9. Pays tribute to the excellent work of the outgoing EU Special Representative/Head of EU Delegation; condemns the inappropriate attacks by politicians of the governing party on EU representatives and regrets that the government has not unequivocally and publicly dissociated itself from such insults; considers these incidents to be extremely detrimental to the country's image;

8. rend hommage à l'excellent travail du représentant spécial et chef de la délégation de l'Union européenne; condamne les attaques déplacées dont ont fait l'objet des représentants de l'Union de la part d'hommes politiques appartenant au parti au pouvoir et déplore que le gouvernement n'ait pas désavoué clairement et publiquement ces insultes; estime que ces incidents nuisent au plus au point à l'image du pays;
8. Pays tribute to the excellent work of the outgoing EU Special Representative/Head of EU Delegation; condemns the inappropriate attacks by politicians of the governing party on EU representatives and regrets that the government has not unequivocally and publicly dissociated itself from such insults; considers these incidents to be extremely detrimental to the country’s image;

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, qu’il a rejeté le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a jugé que le requérant n’avait pas demandé la condamnation du Parlement aux dépens.
The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union [confidential] is set aside in so far as it did not rule on the plea alleging infringement of the principle of impartiality, rejected the plea alleging factual inaccuracy and a manifest error of assessment and held that the appellant had not claimed that the Parliament should be ordered to pay the costs.

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur «le grief de harcèlement moral soulevé par [Q]» et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1er janvier au 31 octobre et du 1er novembre au 31 décembre 2003.
Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of the grounds of the judgment, that there is no longer any need to rule on the claim for annulment of the 2003 career development reports concerning Q, drawn up for the periods 1 January to 31 October and 1 November to 31 December 2003 respectively.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 9 décembre 2008, Q/Commission (F-52/05, RecFP p. I-A-1-409 et II-A-1-2235), est annulé en tant que, au point 2 du dispositif, il condamne la Commission à verser à Q une indemnité d’un montant de 500 euros ainsi que la somme de 15 000 euros, pour autant que celle-ci vise à la réparation du préjudice moral subi par Q en raison d’un prétendu retard pris dans l’ouverture de l’enquête administrative, et que, aux fins de rejeter la requête en première instance pour le surplus, au point 3 du dispositif, il statue, aux points 147 à 189 des motifs, sur « le grief de harcèlement moral soulevé par [Q] » et prononce, au point 230 des motifs, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des rapports d’évolution de carrière la concernant, établis respectivement au titre des périodes allant du 1 janvier au 31 octobre et du 1 novembre au 31 décembre 2003.
Held: The judgment of the European Civil Service Tribunal (First Chamber) in Case F-52/05 Q v Commission [2008] ECR-SC I-A-1-409 and II-A-1-2235 is set aside in that, at paragraph 2 of the operative part, it orders the Commission to pay to Q damages of EUR 500 and also the sum of EUR 15 000, in so far as that sum is intended to make good the non-pecuniary damage sustained by Q owing to an alleged delay in initiating the administrative investigation, and as, for the purposes of dismissing the remainder of the application at first instance, at paragraph 3 of the operative part, it adjudicates, at paragraphs 147 to 189 of the grounds of the judgment, on ‘the complaint of psychological harassment raised by [Q]’ and states, at paragraph 230 of the grounds of the judgment, that there is no longer any need to rule on the claim for annulment of the 2003 career development reports concerning Q, drawn up for the periods 1 January to 31 October and 1 November to 31 December 2003 respectively.

une large proportion (85%) de la population interrogée se déclare «sensibilisée» à la problématique qu'elle considère comme «répandue» (63%) et «en croissance au niveau mondial» (55%); la quasi totalité (92%) de l'opinion publique européenne condamne moralement cette pratique qu'elle reconnaît comme «illégale» (88%), y compris même si à un degré moindre (74%) - pour des actes commis en dehors du territoire des Etats membres; une proportion non négligeable (4%) des personnes interrogées déclarent avoir été confrontées au problème du tourisme sexuel impliquant des enfants durant les vacances; si le phénomène concerne aussi le territoire de l'UE, il est perçu d'une majorité d'Européens comme sévissant en Asie (83%), en Amérique latine (69%), en Europe centrale et orientale (68%), en Afrique (67%).
A large proportion (85%) of those questioned were "aware" of the problem, which they regarded as "widespread" (63%) and "on the increase worldwide" (55%); There was almost universal moral condemnation (92%) of the practice, which was deemed "illegal" by 88%, with a slightly smaller number (74%) including acts committed outside the territory of the Member States in the definition; A small but significant proportion of those questioned (4%) claimed to have encountered the problem of child sex tourism on their holidays; Although the phenomenon also affects the EU territory it is seen by the majority of Europeans as particularly acute in Asia (83%), Latin America (69%), Central and Eastern Europe (68%), and Africa (67%).

La Commission Européenne, à l'initiative de M. Karel VAN MIERT, a adopté ce mardi 21 octobre deux décisions qui déclarent illégales d'une part le monopole - condamné par la Cour en 1991 - dont continuent de bénéficier les corporations de dockers italiens pour fournir de la main d'oeuvre temporaire et d'autre part, le système - déjà condamné par la Cour en 1994 - qui accorde aux deux compagnies maritimes publiques ( Tirrenia di Navigazione et Italia di Navigazione) des rabais discriminatoires par rapport aux autres compagnies de ferries opérant dans le port de Gênes.
On 21 October the Commission, on Mr Van Miert's initiative, adopted two decisions declaring illegal (i) the monopoly on the supply of temporary workers - condemned by the European Court of Justice in 1991 - which is still enjoyed by Italian dockers' organisations, and (ii) the system - which the Court condemned in 1994 - whereby two public shipping companies (Tirrenia di Navigazione and Italia di Navigazione) are granted discounts which discriminate against the other ferry companies operating from the port of Genoa.