Traduction de «publique et transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produit par voie électronique [ produit par un processus électronique | produit électroniquement | transmis par voie électronique | transmis par un processus électronique | transmis électroniquement ]
electronically submitted [ electronically filed ]

descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire
descend

champ cohérent transmis à travers la pluie | champ moyen transmis à travers la pluie
average field transmitted through the rain | coherent field transmitted through the rain

biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]
property passing on the death

document transmis électroniquement [ document transmis par voie électronique ]
document transmitted electronically

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

Question n 527 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger, depuis 2006: a) combien de messages ont été envoyés au ministre de la Sécurité publique (i) par des requérants dans le but de protester contre la façon dont leur dossier est traité, (ii) par des députés dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant, (iii) par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant; b) pour les messages indiqués au point a), combien de réponses ont été données (i) aux messages transmis par des requérants se plaignant du traitement de leur dossier, (ii) aux messages transmis par des députés se plaignant du traitement du dossier d’un requérant, (iii) aux messages transmis par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, se plaignant du traitement du dossier d’un requérant; c) parmi les réponses du ministre de la Justice indiquées au point b), (i) combien de réponses ont été données en un mois, (ii) combien de réponses ont été données en deux mois?
Question No. 527 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Minister of Public Safety's assessment of applications for transfer to Canada by Canadian residents incarcerated abroad, since 2006: (a) how many pieces of correspondence have been sent to the Minister of Public Safety (i) by applicants, in order to protest the treatment of their file, (ii) by Members of Parliament, in order to protest the treatment of an applicant's file, (iii) by other third parties, such as lawyers or family members, in order to protest the treatment of an applicant's file; (b) for the correspondence identified in (a), how many responses have been provided (i) to correspondence from applicants protesting the treatment of their file, (ii) to correspondence from Members of Parliament protesting the treatment of an applicant's file, (iii) to correspondence from other third parties, such as lawyers or family members, protesting the treatment of an applicant's file; and (c) of the responses by the Minister of Public Safety identified in (b), (i) how many responses have been provided within one month, (ii) how many responses have been provided within two months?

Il s'agit d'une séance publique et si des renseignements qui sont demandés à une séance publique sont transmis au comité et que je les transmets, cela devient des renseignements publics.
This is a public meeting, and if information is requested at a public meeting, comes to the committee, and is released by me, it becomes public information.

Le Conseil a adopté un projet de décision, qui sera transmis pour adoption au Conseil d'association UE-Bulgarie, visant à proroger le délai accordé aux aides publiques dans le secteur sidérurgique prévu par l'accord d'association UE-Bulgarie (doc. 1901/04).
The Council adopted a draft Decision, to be forwarded to the EU-Bulgaria Association Council for adoption, aimed at extending the grace period for public aid in the steel sector provided for by the EU-Bulgaria Association Agreement (1901/04).

Par lettre du 22 mai 2003, la Commission a transmis au Parlement une communication sur les finances publiques dans l'UEM – 2003 (COM(2003) 283) qui a été renvoyée pour information à la commission économique et monétaire.
By letter of 22 May 2003 the Commission forwarded to Parliament a communication on public finances in EMU – 2003 (COM(2003) 283), which had been referred to the Committee on Economic and Monetary Affairs for information.

K. considérant que le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a invité le Conseil à adopter, en matière de santé publique et de soins pour les personnes âgées, une approche comparable à celle adoptée pour la modernisation des régimes de retraite lorsqu'il rédigera le rapport commun sur la santé publique et les soins pour les personnes âgées, à savoir un juste équilibre entre les éléments d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière; considérant que le Comité pour la protection sociale examine actuellement ce rapport commun, qui est rédigé sur la base des rapports nationaux transmis par les États membres en juillet 2002,
K. whereas the Laeken European Council of 14-15 December 2001 called on the Council to adopt, in the area of health care and care for the elderly, a similar approach to that taken in relation to the modernisation of pension systems, when preparing the joint report on health care and care for the elderly, namely to take account in a balanced way of the aspects of accessibility, quality and financial viability; whereas the Social Protection Committee is currently considering this joint report, which is being drawn up on the basis of the national reports forwarded by the Member States in July 2002,

K. considérant que le Conseil européen de Laeken de décembre 2001 a invité le Conseil à adopter, en matière de santé publique et de soins pour les personnes âgées, une approche comparable à celle adoptée pour la modernisation des régimes de retraite lorsqu'il rédigera le rapport commun sur la santé publique et les soins pour les personnes âgées, à savoir un juste équilibre entre les éléments d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière; considérant que le Comité pour la protection sociale examine actuellement ce rapport commun, qui est rédigé sur la base des rapports nationaux transmis par les États membres en juillet 2002,
K. whereas the Laeken European Council in December 2001 called on the Council to adopt, in the area of health care and care for the elderly, a similar approach to that taken in relation to the modernisation of pension systems, when preparing the joint report on health care and care for the elderly, namely to take account in a balanced way of the aspects of accessibility, quality and financial viability; whereas the Social Protection Committee is currently considering this joint report, which is being drawn up on the basis of the national reports forwarded by the Member States in July 2002,

la valeur des actifs transmis à « Terra Mítica, S.A». par la société publique « Parque Temático de Alicante, S.A». La Commission devait vérifier si ces actifs, et en particulier les terrains ainsi que la marque « Terra Mítica » avaient été évalués à leur prix réel et non à un prix inférieur, ce qui aurait entraîné un avantage en faveur de la société privée.
The value of the assets transferred to Terra Mítica SA by the public company Parque Temático de Alicante SA: The Commission had to determine whether these assets, and in particular the land and the "Terra Mítica" brand, had been correctly valued or under-valued, whereby the latter would have involved an advantage for the private company.

La valeur des actifs transmis à « Terra Mítica, S.A». par la société publique « Parque Temático de Alicante, S.A». La Commission vérifiera si ces actifs, et en particulier les terrains ainsi que la marque « Terra Mítica » ont été évalués à leur prix réel et non à un prix inférieur, ce qui aurait entraîné un avantage en faveur de la société privée.
The value of the assets transferred to Terra Mítica SA by the public company Parque Temático de Alicante SA. The Commission will check whether these assets and in particular the land and the trade mark "Terra Mítica" were valued at their true price and not at a lower price, which would have been an advantage for the private company.

Par lettre du 16 avril 1998, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa communication sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne.
By letter of 16 April 1998 the Commission forwarded to the Council and the European Parliament its communication on the development of public health policy in the European Community.