Vertaling van "publique et estimait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ERG a également indiqué, dans sa réponse à la consultation publique de la Commission sur le réexamen du fonctionnement du règlement (CE) no 717/2007, qu’il estimait que la réglementation des SMS en itinérance était nécessaire, au niveau des tarifs de gros comme de détail, afin de rendre les prix plus conformes aux coûts et aux tarifs nationaux.
The ERG also stated in its response to the Commission’s public consultation on the review of the operation of Regulation (EC) No 717/2007 that it considered that regulation of SMS roaming was necessary, at both wholesale and retail levels, in order to bring prices more into line with costs and with domestic prices.

L'Allemagne a déclaré qu'elle estimait que la mise en œuvre des mesures de sécurité en application de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne), des mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, des mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne en application de l'article 27c(2) de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien), des services météorologiques et des services d'incendie relevait de l'exercice d'une mission de puissance publique, que ce soit à titre d'investissements ou de frais d'exploitation.
Germany stated that it considers the provision of airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law), meteorological services, and fire brigade services to fall within the public policy remit, whether as investments or operating expenses.

L'Allemagne estimait donc qu'une aide financière provenant du pool de trésorerie n'était pas octroyée par des ressources publiques et n'était pas non plus imputable à l'État.
Thus, Germany was of the opinion that any financial support from the cash-pooling facility is not granted through State resources, and is also not imputable to the State.

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;
6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States’ internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;

C. considérant que, à la fin de l'année 2009, on estimait à cinq millions le nombre de personnes qui bénéficiaient d'une thérapie antirétrovirale dans les pays à revenu intermédiaire ou faible, soit une multiplication par dix en cinq ans et une augmentation sans précédent dans l'histoire de la santé publique,
C. whereas by the end of 2009, estimated 5 million people in low- and middle-income countries were receiving antiretroviral therapy – a 10-fold increase over five years and an unprecedented scale up in the history of public health,

Dans cette décision, la Commission estimait qu’en elle-même, la garantie publique concernant les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité de BT après liquidation ne bénéficie qu'à ses travailleurs et ne confère dès lors aucun avantage quelconque à BT puisqu'elle n’exerce aucune influence sur la cote de crédit, les investissements ou la politique d'emploi de BT.
In that decision, the Commission held the view that, on its own, the Crown guarantee on BT’s pension liabilities in case of BT’s insolvency after being wound up is of benefit only to employees and therefore does not confer any advantage to BT since it does not affect the credit rating, investment, or employment policy of BT.

Dans son rapport de 2004 sur l'état de la convergence, la Commission estimait que l'Estonie remplissait deux des critères de convergence (les critères relatifs à la stabilité des prix et à la situation des finances publiques) et que rien ne permettait de conclure que ce pays ne remplirait pas le critère des taux d'intérêt.
In the 2004 Convergence Report, the Commission assessment was that Estonia fulfilled two of the convergence criteria (on price stability and the government budgetary position) and that there was no reason to conclude that Estonia would not fulfil the interest rate criterion.

(5 quater) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000, sur le suivi de la Conférence d'Evora sur l'action concernant les facteurs déterminants pour la santé(1), estimait que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, se félicitait de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet permettant de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et se déclarait d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devait donc être instauré à cette fin.
(5c) In its resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on action on health determinants( ), the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States call for renewed and coordinated efforts at national and Community level, welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by inter-sectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and that, therefore, an efficacious health monitoring system must be established for this purpose.