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Crédit privé à l'exportation assuré par l'État
Crédit privé à l'exportation garanti par l'État

Vertaling van "publique et assurance privée mènera inévitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]

officially-insured private export credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a aussi constaté la prime était suffisamment élevée pour éviter une éviction du marché de l'assurance privée - les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire.

The Commission also found that the premium is expensive enough to avoid crowding out the private insurance market – there are sufficient incentives for private players to develop competitive offers to replace the need for the State guarantee.


La Belgique mettra donc en place un régime de garanties publiques qui couvrira les dommages nucléaires qui ne peuvent pas être couverts par une assurance privée.

Belgium will put in place a state guarantee scheme to cover those nuclear damages that cannot be covered by private insurance.


La Commission européenne a conclu que la garantie publique de la Belgique en faveur des exploitants nucléaires qui ne peuvent trouver une couverture suffisante de leur responsabilité civile sur les marchés de l‘assurance privée n'inclut aucun élément d'aide d'État.

The European Commission has concluded that the Belgian state guarantee for nuclear operators that do not find sufficient civil liability coverage on private insurance markets does not involve state aid.


Les autorités slovaques indiquent également que la réforme de l'assurance maladie n'a pas remplacé l'assurance maladie publique par une assurance maladie privée et que les organismes d'assurance privés ne se sont pas vu offrir la possibilité de couvrir le moindre risque lié à la sécurité sociale obligatoire.

The Slovak authorities further state that the health insurance reform did not replace public health insurance with private health insurance and did not open the coverage of any risk pertaining to statutory social security to private insurers.


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Le secteur des assurances privées peut répondre à un certain nombre de préoccupations dans ce domaine et contribuer à la viabilité des finances publiques[10].

Private insurance can address a number of related policy concerns and can contribute to sustainable public finances[10].


Toute assurance, privée ou publique, souscrite dans l'État membre d'accueil ou ailleurs, est en principe acceptable tant qu'elle prévoit une couverture complète et ne crée pas de charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil.

Any insurance cover, private or public, contracted in the host Member State or elsewhere, is acceptable in principle, as long as it provides comprehensive coverage and does not create a burden on the public finances of the host Member State.


Toute assurance, privée ou publique, souscrite dans l'État membre d'accueil ou ailleurs, est en principe acceptable tant qu'elle prévoit une couverture complète et ne crée pas de charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil.

Any insurance cover, private or public, contracted in the host Member State or elsewhere, is acceptable in principle, as long as it provides comprehensive coverage and does not create a burden on the public finances of the host Member State.


8. dans le contexte d’une saine gestion des finances publiques, assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et juste entre cotisations et prestations, ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et en assurant la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes priv ...[+++]

8. In the context of sound public finances, ensure the financial sustainability of public and private pension schemes, notably by: supporting longer working lives and active ageing; ensuring an appropriate and fair balance of contributions and benefits; and promoting the affordability and ensuring the security of funded and private schemes.


8. dans le contexte d’une saine gestion des finances publiques, assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et juste entre cotisations et prestations, ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et en assurant la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes priv ...[+++]

8. In the context of sound public finances, ensure the financial sustainability of public and private pension schemes, notably by: supporting longer working lives and active ageing; ensuring an appropriate and fair balance of contributions and benefits; and promoting the affordability and ensuring the security of funded and private schemes.


- lorsque les accords de réassurance conclus par l'assureur couvrent à la fois les risques cessibles et les risques non cessibles, et que, de ce fait, toute réassurance d'origine publique couvre inévitablement des risques cessibles, la couverture publique des risques cessibles ne doit pas dépasser celle que le marché privé de la réassurance aurait été en mesure de fournir si ces risques lui avaient été proposés séparément,

- where the reinsurance treaties of the insurer combine marketable and non-marketable risks, and any State reinsurance thus unavoidably attaches to marketable risk, the level of State reinsurance for marketable risks must not exceed that which would have been available from the private reinsurance market if reinsurance had been sought for those risks in isolation,




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Date index: 2023-01-11
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