Traduction de «publique en général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

Secrétariat général du Département fédéral de l'économie | Secrétariat général du Département fédéral de l'économie publique | SG/DFE [Abbr.]
General Secretariat of the Federal Department of Economic Affairs | GS/DEA [Abbr.]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

directeur général du Comptoir de la dette publique
Director-General of the National Debt Office

aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]
State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière) du 12 février 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/177/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Motivation de la décision du jury du concours - Communication des sujets d’une épreuve - Stabilité du jury de concours. Affaire F-127/11.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62011FJ0127 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Full Court) of 12 February 2014. Gonzalo De Mendoza Asensi v European Commission. Case F-127/11.

Le 16 mars 2010, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a publié au Journal officiel de l’Union européenne l’avis de concours général EPSO/AD/177/10 visant à la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs de grade AD 5 dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (JO C 64 A p. 1, ci-après l’« avis de concours »).
On 16 March 2010 the European Personnel Selection Office (EPSO) published in the Official Journal of the European Union notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve from which to recruit administrators in grade AD 5 in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology (ICT) (OJ 2010 C 64 A, p. 1, ‘the notice of competition’).

« Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/177/10 – Non-inscription sur la liste de réserve – Motivation de la décision du jury du concours – Communication des sujets d’une épreuve – Stabilité du jury de concours »
(Civil service — Open competition — Notice of competition EPSO/AD/177/10 — Failure to include the applicant on the reserve list — Statement of reasons for the selection board’s decision — Notification of the subjects of a test — Stable nature of the composition of the selection board)

12. souligne la nécessité de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui opère en toute transparence et soit en mesure d'adopter des lois et de les mettre en œuvre; demande l'adoption du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre adéquate de la loi sur la fonction publique, ainsi que l'élaboration d'une nouvelle loi sur les procédures administratives générales; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel; insiste sur le fait que des efforts plus poussés sont nécessaires pour dépolitiser l'administration publique, lutter contre la corruption, renforcer la méritocratie dans les procédures de nomination, les promotions et les licenciements, ainsi qu'améliorer son efficacité et sa viabilité financière;
12. Stresses the need to create a merit-based and professional public administration which operates transparently and is able to adopt laws and implement them; calls for the adoption of the necessary secondary legislation to ensure the proper implementation of the Civil Service Law, and for a new Law on General Administrative Procedures; stresses the need for a stronger Department of Public Administration as well as for a fully operational Human Resources Management Information System; underlines the fact that further efforts are needed to depoliticise public administration, fight corruption, strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals and increase the efficiency and financial sustainability of public administration;

8. appelle l'Albanie à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique sans retard et de manière efficace, à adopter la loi sur la procédure administrative générale en temps utile et à améliorer la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique; souligne la nécessité de renforcer les services de l'administration publique et de disposer d'un système de gestion informatisé des ressources humaines pleinement opérationnel;
8. Calls on Albania to implement the Civil Service Law in a timely and efficient manner, adopt the Law on General Administrative Procedure in due course and enhance the Law on the Organisation and Functioning of Public Administration; stresses the need for a stronger Department of Public Administration and a fully operational Human Resources Management Information System;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »
(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)

24. demande par conséquent que les dispositions soient formulées de façon, d'une part, à garantir une application correcte et d'autre part, à ne pas faire peser de charge inutile sur les autorités publiques et les entreprises chargées de fournir des services d'intérêt général, de façon à ce qu'elles puissent accomplir pleinement les missions particulières qui leur ont été imparties; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir une meilleure lisibilité des règles et une meilleure prévisibilité des obligations relatives aux compensations publiques pour les SIEG et d'obtenir ainsi une plus grande sécurité juridique pour les autorités publiques et les prestataires de services;
24. Calls therefore for the provisions to be framed in such a way as to ensure that they can be applied correctly and that they place no unnecessary burden on the public authorities and the undertakings entrusted with the operation of services of general interest, enabling them to perform in full the specific tasks assigned to them; asks the Commission in that context to make it easier to understand the rules and foresee the obligations regarding public compensation payments for SGEI and thus attain greater legal certainty for public authorities and service providers;

3. rappelle que la concurrence non faussée et l'application transparente des règles en matière d'aides d'État en faveur de services d'intérêt économique général sont essentielles pour éviter le protectionnisme, redynamiser le marché unique et fournir des services publics de meilleure qualité; fait observer que la manière dont la compensation est accordée pour la fourniture de services d'intérêt économique général a des conséquences sur les finances publiques ainsi que sur l'efficacité de l'utilisation des ressources publiques; estime qu'il est crucial de parvenir à un niveau élevé de transparence, grâce à des obligations strictes d'information et à l'accès aux informations relatives à la répartition complète des aides d'État aux services d'intérêt économique général, pour éviter les distorsions de la concurrence;
3. Recalls that undistorted competition and the transparent application of state aid rules to SGEIs are key to avoiding protectionism, to reinvigorating the single market and to providing better public services; notes that the way compensation for the provision of SGEIs is granted affects public finances and the efficient use of public resources; believes that a high level of transparency, achieved through strict reporting obligations and the availability of information on all SGEI state aid allocations, is vital in preventing distortions of competition;

22. indique que, conformément à toutes ses résolutions précédentes, les services d'intérêt général relevant des fonctions essentielles des autorités publiques comme l'éducation et la santé publique, le logement social et les services d'intérêt général sociaux assumant des fonctions de sécurité sociale et d'insertion sociale, sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence et ne relèvent du contrôle de la Commission qu'en cas d'abus apparent de pouvoir discrétionnaire dans le contexte de la définition de ces services; considère que le même principe doit s'appliquer aux services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et la diversité culturelle; demande instamment à la Commission de défendre cette position lors des négociations OMC et AGCS;
22. Points out, in accordance with all its previous resolutions, that services of general interest provided as essential functions by public authorities, such as education, public health, public and social housing and social services of general interest assuming functions of social security and social inclusion, do not fall within the scope of EU competition law and should only be subject to supervision by the Commission as to any apparent abuse of discretionary power in defining such services; considers that the same should apply to services of general interest aiming at maintaining or increasing pluralism of information and cultural diversity; urges the Commission to defend this position in WTO and GATS negotiations;