Vertaling van "publique d’une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]
first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

avocat d'une partie commis au dossier [ avocate d'une partie commise au dossier | avocat inscrit au dossier d'une partie ]
solicitor on the record for a party

Arrêté no 3/91 (fermeture d'une partie de la réserve publique de la communauté de Dauphin River)
By-law No. 3/91: Community of Dauphin River, Closure of Part of Public Reserve

dégustation d'huîtres | repas-dégustation d'huîtres | partie aux huîtres | party d'huîtres
oyster party | oysters party

formation scolaire composée d'une partie de culture générale et d'une partie spécifique à la profession
vocational and general education subjects

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

nom officiel d'un parti politique
name of the party in accordance with its constitution

capacité d'être partie
capacity to be a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

27. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l'activité publicitaire du gouvernement; demande néanmoins au gouvernement de renforcer la transparence des critères utilisés dans le cadre de l'allocation des fonds; recommande vivement à la Commission d'intensifier ses activités de suivi et de conseil en ce qui concerne l'évolution des politiques et d'encourager le dialogue entre toutes les parties concernées du monde des médias;
27. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the allocation of funds; strongly recommends to the Commission that it be more active in monitoring and advising on policy developments and in encouraging dialogue among all media stakeholders;

28. prie instamment le gouvernement de mener des politiques favorisant le pluralisme des médias et la diversité des opinions et de garantir l'indépendance des organes de radiodiffusion publique ainsi que de l'autorité de contrôle des médias; relève avec inquiétude que la chaîne publique a affiché un important parti pris en faveur des partis au pouvoir, tant pendant les campagnes électorales (comme indiqué dans les rapports de l'OSCE et du BIDDH) qu'en dehors de ces campagnes (comme indiqué dans le rapport de suivi de la Commission); salue le fait que le gouvernement macédonien ait rendu publiques des données concernant l'activité publicitaire du gouvernement; demande néanmoins au gouvernement de renforcer la transparence des critères utilisés dans le cadre de l'allocation des fonds; recommande vivement à la Commission d'intensifier ses activités de suivi et de conseil en ce qui concerne l'évolution des politiques et d'encourager le dialogue entre toutes les parties concernées du monde des médias;
28. Urges the government to pursue policies enhancing media pluralism and diversity of opinion, and to guarantee the independence of the public broadcaster and the media regulator; notes with concern that the public broadcaster has displayed significant bias in favour of the governing parties, both during electoral campaigns (as reported in the OSCE/ODIHR reports) and in non-campaign circumstances (as reported in the Commission’s Progress Report); welcomes the fact that the government has made data on government advertising publicly available; calls on the government, however, to enhance the transparency of the criteria used in the allocation of funds; strongly recommends to the Commission that it be more active in monitoring and advising on policy developments and in encouraging dialogue among all media stakeholders;

9. souligne que les partis politiques jouent un rôle important dans la formation de l'opinion publique à l'égard des questions européennes; est d'avis qu'ils jouent un rôle de premier plan pour stimuler le débat et contribuer à la sphère publique européenne; juge que les partis devraient accorder plus de place aux questions européennes dans leurs programmes;
9. Stresses the important role played by political parties in shaping public opinion on European issues; points out that they play a leading role in fostering debate and contributing to the European public sphere; takes the view that they should give European issues a more prominent position in their programmes;

10. souligne que les partis politiques jouent un rôle important dans la formation de l'opinion publique à l'égard des questions européennes; est d'avis qu'ils jouent un rôle de premier plan pour stimuler le débat et contribuer à la sphère publique européenne; juge que les partis devraient accorder plus de place aux questions européennes dans leurs programmes;
10. Stresses the important role played by political parties in shaping public opinion on European issues; points out that they play a leading role in fostering debate and contributing to the European public sphere; takes the view that they should give European issues a more prominent position in their programmes;

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice et, en particulier, du terme « représentée » que, pour saisir le Tribunal de la fonction publique d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
It is apparent from the third paragraph of Article 19 of the Statute of the Court of Justice and, in particular, the term ‘represented’ that, in order to bring an action before the Civil Service Tribunal, a party within the meaning of that article must use the services of a third person authorised to practise before a court of a Member State or of a State which is a party to the Agreement on the European Economic Area.

Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.
Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.