Vertaling van "publique déclarée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que l'épidémie d'Ebola qui a touché l'Afrique de l'Ouest est la plus importante et la plus complexe de toute l'histoire de cette maladie; considérant que l'OMS a initialement été alertée de l'épidémie d'Ebola le 23 mars 2014, mais que celle-ci n'a été déclarée urgence de santé publique de portée internationale par le Comité d'urgence du Règlement sanitaire international que le 8 août 2014; considérant qu'avant cette épidémie, Ebola n'était pas considérée comme un défi de grande ampleur en matière de santé publique;
K. whereas the Ebola epidemic which affected West Africa is the largest and most complex outbreak in the history of the disease; whereas the WHO was first alerted to the outbreak of Ebola on 23 March 2014, but whereas it was only on 8 August 2014 that the International Health Regulations Emergency Committee declared it a public health emergency of international concern; whereas prior to this outbreak, Ebola had not been considered a major public health challenge;

A. considérant que l'épidémie d'Ebola survenue en 2014 en Afrique de l'Ouest est la plus importante et la plus complexe de toute l'histoire de cette maladie, a touché de nombreux pays et infecté ou tué des milliers de personnes; considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a initialement été alertée de l'actuelle épidémie d'Ebola le 23 mars 2014, mais que celle-ci n'a pas été déclarée urgence de santé publique de portée internationale par le Comité d'urgence du Règlement sanitaire international avant le 8 août; considérant qu'avant cette épidémie, Ebola n'était pas considérée comme un défi de grande ampleur en matière de santé publique;
A. whereas the Ebola outbreak in West Africa in 2014 is the largest and most complex outbreak of this virus in history, affecting many countries, and has resulted in thousands falling ill and dying; whereas the World Health Organisation (WHO) was first alerted to the current outbreak of Ebola on 23 March 2014, but it was not until 8 August that the International Health Regulations Emergency Committee declared it a public health emergency of international concern; whereas prior to this outbreak, Ebola had not been considered a major public health challenge;

J. considérant que l'épidémie d'Ebola qui a touché l'Afrique de l'Ouest est la plus importante et la plus complexe de toute l'histoire de cette maladie; considérant que l'OMS a initialement été alertée de l'épidémie d'Ebola le 23 mars 2014, mais que celle-ci n'a été déclarée urgence de santé publique de portée internationale par le Comité d'urgence du Règlement sanitaire international que le 8 août; considérant qu'avant cette épidémie, Ebola n'était pas considérée comme un défi de grande ampleur en matière de santé publique;
J. whereas the Ebola epidemic which affected West Africa is the largest and most complex outbreak in the history of the disease; whereas the WHO was first alerted to the outbreak of Ebola on 23 March 2014, but whereas it was only on 8 August that the International Health Regulations Emergency Committee declared it a public health emergency of international concern; whereas prior to this outbreak, Ebola had not been considered a major public health challenge;

Ces données supplémentaires doivent être déclarées sous la forme de «meilleures estimations» et les obligations relatives aux données supplémentaires précisées aux colonnes «H», «H.1» et «H.2» des tableaux 1, 2, 4 et 5 de l’annexe I (données supplémentaires concernant le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs) sont déclarées à titre facultatif.
Such supplementary data are to be reported on a best estimate basis, and the supplementary data requirements specified in columns ‘H’, ‘H.1’ and ‘H.2’ of Tables 1, 2, 4 and 5 of Annex I (supplementary data referring to the government sector and its sub-sectors) are to be reported on a voluntary basis.

47. déplore que la création de l'Agence de presse hongroise (MTI) publique déclarée unique fournisseur d'actualités pour les radios et télévisions du service public, alors que toutes les principales radios et télévisions privées sont censées disposer de leur propre service de presse, signifie que cette agence détient un quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses actualités étant disponibles gratuitement; rappelle la recommandation du Conseil de l'Europe de supprimer l'obligation pour les radios et télévisions publiques de recourir à l'agence de presse nationale, car elle constitue une restriction excessive et injuste de la pluralité de la fourniture d'actualités aux médias;
47. Deplores the fact that the creation of the state-owned Hungarian News Agency (MTI) as the single news provider for public service broadcasters, while all major private broadcasters are expected to have their own news service, has meant it has a virtual monopoly on the market, as most of its news items are freely available; recalls the recommendation of the Council of Europe to eliminate the obligation on public broadcasters to use the national news agency, as it constitutes an unreasonable and unfair restriction on the plurality of news provision;

46. déplore que la création de l'Agence de presse hongroise (MTI) publique déclarée unique fournisseur d'actualités pour les radios et télévisions du service public, alors que toutes les principales radios et télévisions privées sont censées disposer de leur propre service de presse, signifie que cette agence détient un quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses actualités étant disponibles gratuitement; rappelle la recommandation du Conseil de l'Europe de supprimer l'obligation pour les radios et télévisions publiques de recourir à l'agence de presse nationale, car elle constitue une restriction excessive et injuste de la pluralité de la fourniture d'actualités aux médias;
46. Deplores the fact that the creation of the state-owned Hungarian News Agency (MTI) as the single news provider for public service broadcasters, while all major private broadcasters are expected to have their own news service, has meant it has a virtual monopoly on the market, as most of its news items are freely available; recalls the recommendation of the Council of Europe to eliminate the obligation on public broadcasters to use the national news agency, as it constitutes an unreasonable and unfair restriction on the plurality of news provision;

3. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 3, à la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires sont augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu’à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle l’État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:
3. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, interim payments shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, up to a maximum of 100 %, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State fulfils one of the following conditions:

1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant – à la contribution publique déclarée dans l’état des dépenses certifié par l’autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence – le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et cet objectif.
1. Interim payments shall be calculated by applying — to the public contribution declared in the statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each convergence/non-convergence objective — the co-financing rate established under the current financing plan for that priority axis and that objective.

2. Les dépenses contrôlées représentent au moins 4 % des dépenses publiques qui ont été déclarées à la Commission chaque année et au moins 5 % des dépenses publiques déclarées à la Commission au cours de toute la période de programmation.
2. The expenditure controlled shall represent at least 4 % of the public expenditure that has been declared to the Commission each year, and at least 5 % of the public expenditure declared to the Commission over the whole programming period.

1. La contribution communautaire à payer au titre des dépenses publiques éligibles déclarées au titre de chaque axe pour chaque période de référence est calculée sur la base du plan de financement en vigueur le premier jour de cette période.
1. The Community contribution to be paid in respect of the eligible public expenditure declared for each priority for each reference period shall be calculated on the basis of the financing plan in force on the first day of that period.