Vertaling van "publique doit demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au demeurant, cette manière de procéder entrerait en contradiction avec l’article 137, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne en vertu duquel, en cas de pourvoi, le greffe du Tribunal de la fonction publique doit transmettre le dossier de première instance au greffe de cette juridiction.
After all, such a step would be contrary to Article 137(2) of the Rules of Procedure of the General Court of the European Union, under which, in an appeal, the Registry of the Civil Service Tribunal must transmit the papers in the case at first instance to the Registry of the General Court.

28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;
28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;

2. estime que des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions; rappelle que, dans l'ensemble, les déficits publics ont été réduits jusqu'à présent grâce à des efforts soutenus d'assainissement; relève que la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une dégradation des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014; estime par conséquent que la nécessité, qui demeure, de procéder à de sensibles ajustements budgétaires doit être équilibrée par l'accentuation de la croissance durable, du développement économique ainsi que de la protection sociale;
2. Considers that credible long-term strategies for budgetary consolidation remain a necessity, given the high level of public and private debt, and the budget deficits, in some Member States, and the difficulty they face in returning their public finances to a sustainable path, provoking strong pressures from financial markets; recalls that overall public deficits have hitherto been reduced thanks to strong consolidation efforts; notes that the Commission now foresees negative GDP growth for the EMU overall in 2013 and deteriorating fiscal balances in seven EMU Member States in 2013 or 2014; believes, therefore, that the continued need for intense fiscal adjustment needs to be balanced between strengthening sustainable growth, economic development as well as social protection;

12. estime que la gestion des services d'utilité publique doit demeurer responsable devant les instances d'État, indépendamment de leurs propriétaires, et que la Commission doit y contribuer en élaborant les mécanismes appropriés de contrôle public reposant sur les principes d'une réglementation indépendante et de la responsabilité publique;
12. Believes that the management of public utilities should remain accountable to public bodies, regardless of their ownership, and that the Commission should assist with the development of appropriate public scrutiny mechanisms based on the principles of independent regulation and public accountability;

12. estime que la gestion des services d'utilité publique doit demeurer responsable devant les instances publiques, indépendamment de leurs propriétaires, et que la Commission doit y contribuer en élaborant les mécanismes appropriés de contrôle public reposant sur les principes d'une réglementation indépendante et de la responsabilité publique;
12. Believes that the management of public utilities should remain accountable to public bodies, regardless of their ownership, and that the Commission should assist with the development of appropriate public scrutiny mechanisms based on the principles of independent regulation and public accountability;

Au demeurant, il ne doit nous échapper à aucun moment que, après les crises qui se sont succédé - encéphalopathie spongiforme, dioxines, fièvre aphteuse -, la santé publique constitue une priorité majeure de l’Union européenne et doit même l’emporter sur toutes les autres politiques.
Furthermore, we should not forget for an instant the fact that, after successive crises – bovine spongiform encephalopathy, dioxin, foot-and-mouth – public health is a major EU priority, even taking precedence over its other policies.

1. Préalablement au détachement, l'administration publique dont dépend le fonctionnaire à détacher doit remettre au Secrétariat général un certificat attestant qu'il demeure soumis pendant son détachement à la législation sur la sécurité sociale dont relève l'administration publique qui l'emploie et qui prend en charge les frais encourus à l'étranger.
1. Before the period of detachment begins, the administration from which the official is to be detached shall certify to the General Secretariat that he will remain subject throughout the period of detachment to the social security legislation applicable to that administration which will assume responsibility for expenses incurred abroad.

La Commission doit notamment s'assurer que le financement public des sociétés de radiodiffusion publiques demeure proportionnel à leur mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre concerné, en d'autres termes que toute compensation accordée par l'État n'excède pas le surcoût net représenté par la tâche particulière assignée au radiodiffuseur public en question.
The Commission must notably ensure that public funding of public service broadcasters is proportional to the public service remit as defined by the Member State concerned, i.e. in particular that any State-granted compensation does not exceed the net extra costs of the particular task assigned to the public service broadcaster in question.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...