Traduction de «publique depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que depuis 1988, la croissance des budgets nationaux, en moyenne, a été plus rapide que celle du budget de l'Union; constate que même depuis le début de la crise en 2008, le taux de croissance nominal de l'ensemble des dépenses publiques dans les États membres est de 2 %; en déduit que cette réduction du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux est en flagrante contradiction avec l'extension des compétences et des missions conférées à l'Union par le traité ainsi qu'avec les grandes décisions politiques prises par le Conseil européen lui-même, notamment le développement d'une gouvernance économique européenne renforcée;
Stresses that since 1988 national budgets have grown on average more rapidly than the EU budget; notes that even since the start of the crisis in 2008 total government expenditure in the Member States has risen at an annual nominal rate of 2 %; draws the conclusion that this shrinkage of the EU budget with respect to the national budgets is in flagrant contradiction with the extension of competences and tasks conferred on the Union by the Treaty and with major political decisions taken by the European Council itself, notably the development of a strengthened European economic governance;

(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?
(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?

né en 1956; licencié en droit (université libre de Bruxelles, 1979); licencié spécial en droit international (Bruxelles, 1980); docteur en droit (1989); responsable du service juridique de la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles (1979-1984); fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes (direction générale des affaires sociales, 1984-1988); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1988-1994); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-2005); chargé de cours au centre universitaire de Charleroi (droit social international et européen, 1989-1991), à l'université de Mons-Hainaut (droit européen, 1991-1997), à l'université de Liège (droit de la fonction publique européenne, 1989-1991; droit institutionnel de l'Union européenne, 1995-2005; droit social européen, 2004-2005); nombreuses publications en matière de droit social européen et de droit constitutionnel de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2005; président du Tribunal de la fonction publique depuis le 7 octobre 2011.
Born in 1956; law graduate (Free University of Brussels, 1979); Special Diploma in International Law (Brussels, 1980); Doctor of Laws (1989); Head of the Legal Service of the Société anonyme du canal et des installations maritimes (Canals and Maritime Installations Company), Brussels (1979-84); official of the Commission of the European Communities (Directorate-General for Social Affairs, 1984-88); member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1988-94); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1994-2005); Lecturer at the University of Charleroi (international and European social law, 1989-91), at the University of Mons Hainault (European law, 1991-97), at the University of Liège (European civil service law, 1989-91; institutional law of the European Union, 1995-2005; European social law, 2004-05); numerous publications on the subject of European social law and constitutional law of the European Union; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2005; President of the Civil Service Tribunal since 7 October 2011.

né en 1951; licencié en droit, licencié spécial en économie (université Érasme Rotterdam, 1973); docteur en droit (université d'Utrecht, 1981); chercheur en droit européen et droit économique international (1973-1974) et maître de conférences en droit européen et droit économique à l'Institut Europa de l'université d'Utrecht (1974-1979) et à l'université de Leyde (1979-1981); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1981-1986), puis chef d'unité des droits statutaires à la Cour de justice(1986-1987); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1987-1991); référendaire à la Cour de justice (1991-2000); chef de division (2000-2009) puis directeur de la direction "Recherche et Documentation" de la Cour de justice de l'Union européenne (2009-2011); professeur titulaire (1988-2003) et professeur honoraire (depuis 2003) en droit européen à l'université de Maastricht; conseiller à la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch (1993-2011); membre de l'Académie Royale des Sciences des Pays-Bas (depuis 1993); nombreuses publications en matière de droit européen; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.
Born in 1951; graduated in law, specialisation in economics (Erasmus University Rotterdam, 1973); Doctor of Laws (University of Utrecht, 1981); Researcher in European law and international economic law (1973-74) and lecturer in European law and economic law at the Europa Institute of the University of Utrecht (1974-79) and at the University of Leiden (1979-81); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1981-86), then Head of the Employee Rights Unit at the Court of Justice (1986-87); Member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1987-91); Legal Secretary at the Court of Justice (1991-2000); Head of Division (2000-09) in and then Director of the Research and Documentation Directorate of the Court of Justice of the European Union (2009-11); Professor (1988-2003) and Honorary Professor (since 2003) in European law at the University of Maastricht; Adviser to the Regional Court of Appeal, ’s-Hertogenbosch (1993-2011); Member of the Royal Netherlands Academy of Arts and Sciences (since 1993); numerous publications on European law; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2011.

née en 1955; études de droit à Ratisbonne et à Genève (1974-1979); premier examen d'État (1979); études post-universitaires de droit communautaire au Collège d'Europe à Bruges (1979-1980); magistrat stagiaire à Ratisbonne (1980-1983); docteur en droit (1982); deuxième examen d'État (1983); avocat à Munich et à Paris (1983-1989); fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes (1990-2005); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (cabinet de M. le juge Jann, 1995-2005); activités d'enseignement pour plusieurs universités en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en Russie; professeur honoraire à l'université de la Sarre (depuis 1999); membre de divers comités, associations et jurys juridiques; nombreuses publications en matière de droit et de contentieux de l’Union européenne; greffier du Tribunal de la fonction publique depuis le 30 novembre 2005.
Born in 1955; studied law in Regensburg and Geneva (1974-79); first State examination (1979); postgraduate studies in Community law at the College of Europe, Bruges (1979-80); trainee lawyer in Regensburg (1980-83); Doctor of Laws (1982); second State examination (1983); lawyer in Munich and Paris (1983-89); official at the Court of Justice of the European Communities (1990-2005); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (in the Chambers of Judge Jann, 1995-2005); teaching for a number of universities in Germany, Austria, Switzerland and Russia; Honorary Professor at Saarland University (since 1999); member of various legal committees, associations and boards; numerous publications on European Union law and European Union procedural law; Registrar of the Civil Service Tribunal since 30 November 2005.

considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
Considers that Europe’s public finances were already in a poor state before the crisis: since the 1970s the level of Member States’ public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the cost of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union;

Tous les ans depuis 2001, la Hongrie mène une politique budgétaire expansionniste, caractérisée par des augmentations substantielles des dépenses publiques (en particulier pour les salaires de la fonction publique et les transferts sociaux) et des réductions d'impôts qui n'ont pas été compensées par des réductions correspondantes des dépenses.
Every year since 2001, the orientation of fiscal policy in Hungary has been expansive, fuelled by large increases in public expenditure (particularly in public wages and social transfers) and tax cuts which have not been offset by corresponding reductions in expenditure.

"Les chiffres concernant le déficit budgétaire et la dette publique de la Grèce depuis 1997, tels qu'ils figurent dans le rapport final d'Eurostat, confirment, si on se fonde sur le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95), que les déficits budgétaires étaient constamment supérieurs à la valeur de référence depuis 1997 et que le rapport dette publique-PIB n'a pas diminué ni atteint un niveau proche de la valeur de référence, comme l'exige l'article 104 du traité.
"The figures on the budget deficit and public debt of Greece for the period since 1997, as set out in the final report by Eurostat, confirm that, on the basis of ESA95, the budget deficits have been consistently above the reference value since 1997 and that the debt to GDP ratio has not diminished and approached the reference value as required by Article 104 of the Treaty.

[43] Quaranta/Suisse, arrêt du 24 mai 1991, Série A n° 205, point 35, où M. Quaranta est décrit de la façon suivante: «jeune adulte d'origine étrangère et provenant d'un milieu modeste, il ne possédait pas de véritable formation professionnelle et avait un passé délictueux chargé; il consommait des stupéfiants depuis 1975, presque quotidiennement depuis 1983, et à l'époque des faits il vivait, avec sa famille, des secours de l'assistance publique».
[43] Quaranta v. Switzerland, judgment of 24 May 1991, Series A n° 205, para. 35 describes Mr Quaranta as "a young adult of foreign origin from an underprivileged background.[having] no real occupational training and a long criminal record. He has taken drugs since 1975, almost daily since 1983, and, at the material time, was living with his family on social security benefit".

Dans son arrêt, elle donne de M. Quaranta la description suivante: «jeune adulte d'origine étrangère et provenant d'un milieu modeste, il ne possédait pas de véritable formation professionnelle et avait un passé délictueux chargé; il consommait des stupéfiants depuis 1975, presque quotidiennement depuis 1983, et à l'époque des faits il vivait, avec sa famille, des secours de l'assistance publique».
In the judgment, the defendant is described as "a young adult of foreign origin from an underprivileged background, [having] no real occupational training and a long criminal record. He has taken drugs since 1975, almost daily since 1983, and, at the material time, was living with his family on social security benefit".