Vertaling van "publique de valeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil pour la protection de la santé | valeur seuil pour la protection de la santé publique
health protection threshold

valeurs mobilières émises par un Etat ou par ses collectivités publiques territoriales
securities issued by a State or by its regional or local authorities

effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État
government security | public bill | public sector security

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Groupe de travail sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique [ Groupe d'étude du CCG sur les valeurs et l'éthique dans la fonction publique ]
Task Force on Public Service Values and Ethics [ CCMD Study Team on Public Service Values and Ethics ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

Une vocation spéciale : Valeurs, éthique et professionnalisme de la fonction publique
A Special Calling: Values, Ethics and Professional Public Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

5. La «dette publique» est la valeur nominale de tous les engagements bruts en cours à la fin de l’année du secteur «administrations publiques» (S.13), à l’exception des engagements dont les actifs financiers correspondants sont détenus par le secteur «administrations publiques» (S.13).
5. ‘Government debt’ means the total gross debt at nominal value outstanding at the end of the year of the sector of ‘general government’ (S.13), with the exception of those liabilities the corresponding financial assets of which are held by the sector of ‘general government’ (S.13).

Si une subvention publique concernant un actif biologique, évalué à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente, est soumise à condition, y compris lorsque la subvention publique impose à l’entité de ne pas s’engager dans des activités agricoles spécifiées, l’entité doit comptabiliser la subvention publique en résultat, lorsque et uniquement lorsque les conditions liées à la subvention publique sont satisfaites.
If a government grant related to a biological asset measured at its fair value less costs to sell is conditional, including when a government grant requires an entity not to engage in specified agricultural activity, an entity shall recognise the government grant in profit or loss when, and only when, the conditions attaching to the government grant are met.

En particulier, les grandes sociétés et les autorités publiques sont en position de force pour influencer le marché par l'application de systèmes de gestion environnementale dans la chaîne de valeur, ce qui porte à croire que, aux fins de cet exercice, les secteurs dotés d'un bon potentiel d'amélioration environnementale dans la chaîne de valeur sont les suivants: l'industrie automobile, les télécommunications, le secteur du gros et du détail, le tourisme et l'administration publique.
In particular, large companies and public authorities are in a strong position to influence the market through the implementation of environmental management systems in the value chain, suggesting that, for the purpose of this exercise, the sectors with a good potential for environmental improvements in the value chain were: Car manufacturing, Telecommunications, Wholesale and Retail, Tourism and Public Administration.

"Les chiffres concernant le déficit budgétaire et la dette publique de la Grèce depuis 1997, tels qu'ils figurent dans le rapport final d'Eurostat, confirment, si on se fonde sur le système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95), que les déficits budgétaires étaient constamment supérieurs à la valeur de référence depuis 1997 et que le rapport dette publique-PIB n'a pas diminué ni atteint un niveau proche de la valeur de référence, comme l'exige l'article 104 du traité.
"The figures on the budget deficit and public debt of Greece for the period since 1997, as set out in the final report by Eurostat, confirm that, on the basis of ESA95, the budget deficits have been consistently above the reference value since 1997 and that the debt to GDP ratio has not diminished and approached the reference value as required by Article 104 of the Treaty.

1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières, d'émetteurs de valeurs mobilières et de marchés des valeurs mobilières.
1. Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market shall at least annually provide a document that contains or refers to all information that they have published or made available to the public over the preceding 12 months in one or more Member States and in third countries in compliance with their obligations under Community and national laws and rules dealing with the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.

(1) La directive 80/390/CEE du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs(5) et la directive 89/298/CEE du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières(6) ont été adoptées il y a plusieurs années, introduisant un mécanisme de reconnaissance mutuelle partiel et complexe qui ne permet pas de réaliser l'objectif consistant à instaurer un passeport unique prévu par la présente directive.
(1) Council Directives 80/390/EEC of 17 March 1980 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing(5) and 89/298/EEC of 17 April 1989 coordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the prospectus to be published when transferable securities are offered to the public(6) were adopted several years ago introducing a partial and complex mutual recognition mechanism which is unable to achieve the objective of the single passport provided for by this Directive.

si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.Les valeurs de référence sont précisées dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé au présent traité.
whether the ratio of government debt to gross domestic product exceeds a reference value, unless the ratio is sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace.The reference values are specified in the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to this Treaty.

Décembre 1996 – Dans son rapport De solides assises (aussi appelé Rapport Tait), le Groupe de travail sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique recommande que « le gouvernement et le Parlement du Canada adoptent un énoncé de principes pour la fonction publique ou un code de la fonction publique » prévoyant notamment la création d’un mécanisme de divulgation fiable, pour permettre aux employés de faire entendre leurs préoccupations « à l’égard de mesures potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou incompatibles avec les valeurs de la fonction publique, et de donner suite à leurs inquiétudes de façon juste et impartiale ».
December 1996 – The Task Force on Public Service Values and Ethics, in its report entitled A Strong Foundation (commonly referred to as the Tait Report) recommended that “the Government and Parliament of Canada should adopt a statement of principles for public service, or a public service code,” including a strong disclosure mechanism, to enable employees to voice concerns “about actions that are potentially illegal, unethical or inconsistent with public service values, and to have these concerns acted upon in a fair and impartial manner”.

Dans son rapport De solides assises (aussi appelé Rapport Tait), le Groupe de travail sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique recommande que « le gouvernement et le Parlement du Canada adoptent un énoncé de principes pour la fonction publique ou un code de la fonction publique » prévoyant notamment la création d’un mécanisme de divulgation fiable, pour permettre aux employés de faire entendre leurs préoccupations « à l’égard de mesures potentiellement illégales, contraires à l’éthique ou incompatibles avec les valeurs de la fonction publique, et de donner suite à leurs inquiétudes de façon juste et impartiale ».
The Task Force on Public Service Values and Ethics, in its report entitled A Strong Foundation (commonly referred to as the Tait Report) recommended that “the Government and Parliament of Canada should adopt a statement of principles for public service, or a public service code,” including a strong disclosure mechanism, to enable employees to voice concerns “about actions that are potentially illegal, unethical or inconsistent with public service values, and to have these concerns acted upon in a fair and impartial manner”.