Traduction de «publique constitue désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

maladie ou invalidité pouvant constituer un danger pour la santé publique
disease, disorder, disability or other health impairment that may endanger public health

Le perfectionnement professionnel dans la Fonction publique fédérale : Constituer un effectif de calibre mondial
Career Development in the Federal Public Service: Building a World-Class Workforce

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La consultation publique constitue désormais le fondement de tout changement de politique de la SEE, qu'il s'agisse de la façon dont nous divulguons l'information, ou des processus utilisés pour les évaluations environnementales.
Public consultation is now the foundation for changing policy from the way in which we disclose information to the processes used for environmental assessments.

H. considérant que la plupart des responsables politiques bosniens et des responsables étrangers s'accordent désormais pour dire que l'accord de Dayton est dépassé; que l'engagement écrit pris par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, signé par les dirigeants de tous les partis politiques et approuvé par le Parlement national le 23 février 2015, d'instaurer des mesures établissant des institutions fonctionnelles et performantes, de mettre en chantier des réformes à tous les échelons de l'administration publique, d'accélérer le processus de réconciliation et de renforcer les moyens administratifs constitue une étape vers une réforme constitutionnelle mais n'a pas encore produit de résultats concrets;
H. whereas most Bosnian politicians and foreign officials now agree that the Dayton Agreement has run its course; whereas the written commitment – adopted by the Presidency of Bosnia and Herzegovina and signed by the leaders of all political parties, and endorsed by the parliament on 23 February 2015 – on measures to establish institutional functionality and efficiency, to launch reforms at all levels of government, to accelerate the process of reconciliation and to strengthen administrative capacity represented a step towards constitutional reform, but so far has not shown tangible results;

Étant donné que certains aspects de la sûreté publique ont désormais une dimension supranationale et vu qu’avoir le corps intégralement couvert par la burqa ou le niqab constitue manifestement une atteinte aux droits fondamentaux des femmes que l’Union européenne est censée garantir, dans quelle mesure la question de la burqa et du niqab pourrait-elle s’inscrire, selon la Commission, dans le cadre des politiques de sécurité et d’égalité entre les hommes et les femmes?
Considering that some aspects of public security have gained supranational relevance, and that the total covering of the woman’s body by the burqa or niqab clearly appears as a practice breaching women’s fundamental rights which the EU is supposed to guarantee, to what extent, according to the Commission, could the issue of the burqa/niqab in Europe fall within the framework of security and gender equality policies?

Étant donné que certains aspects de la sûreté publique ont désormais une dimension supranationale et vu qu'avoir le corps intégralement couvert par la burqa ou le niqab constitue manifestement une atteinte aux droits fondamentaux des femmes que l'Union européenne est censée garantir, dans quelle mesure la question de la burqa et du niqab pourrait-elle s'inscrire, selon la Commission, dans le cadre des politiques de sécurité et d'égalité entre les hommes et les femmes?
Considering that some aspects of public security have gained supranational relevance, and that the total covering of the woman’s body by the burqa or niqab clearly appears as a practice breaching women’s fundamental rights which the EU is supposed to guarantee, to what extent, according to the Commission, could the issue of the burqa/niqab in Europe fall within the framework of security and gender equality policies?

Désormais, la non-perception d’une ressource du budget européen ou d’un budget géré par les Communautés ou pour leur compte ou peut constituer une infraction d’atteinte à une obligation légale publique, lorsque les autres éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.
From now on, failure to collect a European budget resource or a resource of a budget managed on behalf of or by the European Communities may constitute an infringement of the rules on legal public duty, provided the other determining criteria have been fulfilled.

Les mesures destinées à réduire les dommages pour la santé qu'entraînent les drogues, à faire baisser le nombre des décès et à atténuer toutes les formes d'atteinte à la tranquillité publique font désormais partie intégrante de nombreuses stratégies nationales en matière de drogue et constituent, à l'évidence, une priorité politique dans la majorité des pays.
Measures designed to minimise drugs-related damage to health, to reduce the number of deaths and to subdue any breach of the peace have become an integral part of many of the Member States' drugs strategies and a clear political priority in most countries.

E. considérant qu'un des axes majeurs du partenariat euro-méditerranéen est la promotion des droits de l'homme, des libertés publiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques; cette dimension politique constitue désormais un élément essentiel de politique d'association de l'Union européenne avec les pays partenaires avec l'ambition de créer un corps de valeurs communes dans le respect des spécificités historiques et culturelles de chacun,
E. whereas one of the mainstays of the Euro-Mediterranean partnership is the promotion of human rights, public freedoms, the rule of law and good governance. Whereas, furthermore, this political dimension is an essential element in the policy of association between the European Union and its partner countries, directed at creating a set of common values while respecting the specific historical and cultural background of each,

Lorsque, en revanche, une intervention publique constitue une aide d'État, la Commission sera désormais prête à appliquer des critères autres que la relation directe avec les coûts admissibles pour l'appréciation de la mesure en question au regard des règles sur les aides d'État.
Where public intervention does constitute state aid, the Commission will now be prepared to apply different criteria from the link to eligible costs when assessing that intervention under the state aid rules.

Le soutien publique à la recherche-développement constitue désormais une part importante des moyens financiers consacrés par les Etats Membres, le développement industriel et la Commission européenne a analysé un nombre croissant de notifications en ce sens depuis la publication, en avril 1986 (1) de l'encadrement d'aides publiques à la RD. Les deux cas les plus récents à l'examen que la Commission vient d'approuver constituent des programmes des Pays-Bas de promotion de la recherche industrielle de base.
State aid to research and development now holds an important share of the total resources devoted by Member States to industrial development and the Commission has been examining a growing number of notifications since the publication of its Framework on aid to R+D in April 1986 (1). The two most recent cases to receive Commission approval are two Dutch schemes designed to promote basic industrial research.

Les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique sont désormais arrêtées selon la procédure de codécision, ce qui constitue une nouveauté puisque le Parlement européen ne disposait auparavant que d'un droit de consultation pour l'adoption de mesures de santé liées à l'agriculture.
Veterinary and plant-health measures directly aimed at protecting public health are now adopted under the codecision procedure. This is a new departure, as the European Parliament previously only had a right to be consulted on the adoption of health measures linked to agriculture.