Vertaling van "publique car elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité d'un enregistrement hors bilan peut rendre l'utilisation de CPE plus attrayante, car elle permet aux administrations publiques d'investir dans les économies d'énergie tout en respectant les seuils de déficit et de dette établis par le traité de Maastricht.
The possibility of off balance sheet recording can make the use of EPCs more attractive, allowing governments to invest in energy savings while complying with the debt and deficit thresholds established in the Maastricht Treaty.

Elle a déclaré que les preuves utilisées par la Commission pour démontrer l'imputabilité à l'État n'étaient pas suffisantes, car elles reflètent peut-être l'intérêt des autorités publiques dans les relations commerciales et l'avenir de l'aéroport, mais elles ne montrent pas de réelle participation des autorités publiques aux négociations et aux contrats avec Ryanair.
Ryanair claimed that the evidence used by the Commission in order to show imputability to the State is not sufficient, as it may reflect the public authorities' interest in the airport's commercial relations and future, but does not show any actual involvement of any of the public authorities in FZG's negotiations and agreements with Ryanair.

La proposition respecte le principe de proportionnalité car elle ne cherche à réaliser une harmonisation complète que sur les points où elle est nécessaire pour éliminer les obstacles au développement d'un marché unique de la monnaie électronique et qui ont été mis en lumière lors de la consultation publique des parties concernées.
The proposal respects the proportionality principle, since it aims to ensure full harmonisation only of the issues that are necessary to overcome the obstacles to the development of a single market for electronic money and that were identified during open stakeholder consultation.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Ces informations sur les performances des solutions de détection, rassemblées lors d'analyses indépendantes, seraient utiles aux autorités publiques et à d'autres intervenants, car elles faciliteraient la prise de décision dans le cadre de procédures de passation de marchés.
This aggregation of information on the performance of detection solutions collected in independent tests would be helpful for public authorities and other stakeholders as it would facilitate decision-making in procurement procedures.

La protection du secret professionnel et les différentes dispositions légales relatives au statut des informations à considérer comme publiques ne doivent pas empêcher de partager des informations avec d'autres services de surveillance, car elles peuvent être essentielles à la protection de la santé et de la sécurité.
Protection of professional secrecy and different legal provisions concerning the status of information to be considered public should not prevent the sharing of relevant information with other surveillance authorities, since this type of information can be essential for the protection of health and safety.

En outre, la définition d'"autorité publique" inscrite dans la législation de transposition adoptée en 1996 était plus large que celle de la directive, car elle englobait les autorités détenant des informations relatives à l'environnement, quelles que soient leurs responsabilités en matière d'environnement.
Furthermore the definition of "public authorities" in the 1996 transposing legislation was wider than that in the Directive as it covered authorities holding information relating to the environment irrespective of whether their responsibilities related to the environment.