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Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Aéroport de Charleroi-Gosselies
BSCA
Caractère durablement sain des finances publiques
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Corporation publique
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Entreprise publique
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Opinion publique
Personne administrative
Personne publique
Situation durablement saine des finances publiques
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
établissement public

Vertaling van "publique bsca " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Aéroport de Charleroi-Gosselies | BSCA [Abbr.]

Brussels South Charleroi Airport | BSCA [Abbr.]


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation




accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée

Accident to car during race on closed public road
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet avis du CdR fait suite à une décision de la Commission du 3 février 2004 qui considère que certaines subventions accordées à la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair par l'aéroport de Charleroi – Bruxelles sud (BSCA) et la région wallonne sont illégales, au motif que, dans les mêmes conditions que celles de l'entreprise publique BSCA, aucun opérateur privé n'aurait octroyé les mêmes avantages.

The CoR own-initiative opinion was triggered by a Commission ruling, on 3 February 2004, that certain subsidies received by Irish low-cost carrier Ryanair from Brussels South Charleroi Airport (BSCA) and the Walloon Region were illegal, on the grounds that no private operator in the same circumstances as publicly-owned BSCA would have granted the same advantages.


(161) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré qu'il était difficile d'appliquer le principe d'investisseur privé en économie de marché à BSCA: "les rôles de la Région en tant qu'autorité publique et de BSCA en tant qu'entreprise aéroportuaire ont été largement confondus, ce qui rend très difficile l'application de ce principe (note: le principe de l'investisseur privé en économie de marché)".

(161) In its decision to initiate the procedure, the Commission considered that it was difficult to apply the principle of private investor in a market economy to BSCA: "the roles of the Region as a public authority and of BSCA as an airport business have been mixed up considerably, making it very difficult to apply this principle (note: the principle of private investor in a market economy)".


(237) L'analyse menée par la Commission montre que la structure financière de BSCA s'appuie sur celle de la Région wallonne, et que, sans la sécurité et les assurances implicites que la Région procure à son entreprise publique (prise en charge de certaines dépenses, abandon de certaines recettes, recapitalisation, etc.) et du fait des aléas commerciaux subsistant dans le plan d'affaires, BSCA ne se serait jamais engagée vis-à-vis de Ryanair.

(237) The analysis conducted by the Commission shows that BSCA's financial structure is based on that of the Walloon Region, and that without the implicit guarantee and assurance that the Region procures for its public sector companies (bearing of certain expenses, abandonment of certain income, re-capitalisation, etc.) and because of the commercial hazards inherent in the business plan, BSCA would never have committed itself to Ryanair.


En effet, bien que BSCA soit une entreprise au sens du droit de la concurrence et que ses activités présentent un caractère économique, BSCA est une entreprise publique que la Région wallonne contrôle, sur laquelle elle exerce une influence dominante et ces mesures lui sont imputables au sens de la jurisprudence Stardust Marine précitée.

In fact, although BSCA is an undertaking within the meaning of competition law and its activities are economic in nature, it is a public undertaking over which the Walloon Region exercises both control and a dominant influence, and these measures are imputable to it within the meaning of the Stardust Marine case law mentioned above.


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(94) La Belgique estime que le fait que BSCA dispose de 65 % des taxes aéroportuaires ne constitue pas une aide d'État de la Région wallonne au bénéfice à BSCA car il n'y a pas de transfert de ressources publiques d'une entité à l'autre.

(94) Belgium believes that BSCA's holding of 65 % of the airport taxes does not constitute State aid from the Walloon Region in favour of BSCA, as there is no transfer of public resources from one entity to another.


Il paraissait donc difficile de déterminer avec certitude si BSCA s'était comporté comme un investisseur privé en concluant ces accords avec Ryanair, ce qui laissait planer le doute que les pouvoirs publics et l'entreprise publique BSCA contrôlée par eux auraient octroyé des aides illégales et potentiellement incompatibles à la compagnie irlandaise.

It therefore seemed difficult to determine with any certainty whether BSCA had acted like a private investor by concluding the agreements with Ryanair, an action that left doubt as to whether the public authorities and the public company BSCA, controlled by them, would have granted illegal and potentially incompatible aid to the Irish company.


La Commission a dû déterminer si les mesures prises en faveur de Ryanair par la Région wallonne et par BSCA, entreprise publique contrôlée par cette dernière, sont conformes ou non au principe de l'investisseur privé en économie de marché.

The Commission had to determine whether the measures taken in favour of Ryanair by the Walloon Region and BSCA, a public undertaking controlled by the Walloon Region, were compatible or not with the private market investor principle.


L'enquête devra notamment déterminer si les mesures prises en faveur de Ryanair par BSCA, entreprise publique contrôlée par la Région wallonne, constituent des aides d'Etat susceptibles de fausser la concurrence en faveur de cette compagnie particulière ou si elles sont conformes au principe de l'investisseur privé en économie de marché

The investigation will have to determine whether the measures benefiting Ryanair taken by BSCA, a public undertaking controlled by the Walloon Region, constitute State aid that could distort competition in favour of this particular company, or whether they are compatible with the principle of the private investor in a market economy.


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