Traduction de «publique avait demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation de pose de tirants sous la voie publique
application for authorisation to lay tie-roads under a public thoroughfare

demande générale rendue publique
general published request

Demande de prime et de plaque pour longs services dans la fonction publique
Application for Public Service Long Service Award and Certificate

Régime de soins de santé de la fonction publique : Demande du pensionné
Public Service Health Care Plan : Pensioner Application

La gestion des affaires publiques au XXIe siècle -- Réagir aux demandes multiples et aux nouvelles responsabilités
Government for the 21st Century: Competing Demands and New Accountabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 17 mai 2000, l'OICV a annoncé qu'elle avait achevé l'examen des normes IAS et qu'elle recommandait à ses membres d'autoriser les émetteurs internationaux à utiliser ces normes dans l'élaboration de leurs états financiers pour leurs opérations transnationales d'offre publique de titres et de demande de cotation.
IOSCO announced on 17 May 2000 the completion of its assessment of IAS and recommended its members to allow multinational issuers to use IAS for the preparation of their financial statements for cross-border offerings and listings.

18. note que le conseil d'administration a élu son président lors d'une réunion publique; rappelle cependant que, lors de la procédure de décharge 2010, le Parlement avait demandé l'élection du président du conseil d'administration par scrutin public et attend qu'il soit fait suite à cette demande;
18. Notes that the Management Board elected its Chair in a publicly-held meeting; recalls, however, that in the 2010 discharge procedure, Parliament called for an open ballot for electing the Management Board's Chair and expects its request to be implemented;

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, qu’il a rejeté le moyen tiré de l’inexactitude matérielle et d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’il a jugé que le requérant n’avait pas demandé la condamnation du Parlement aux dépens.
The judgment of the Civil Service Tribunal of the European Union [confidential] is set aside in so far as it did not rule on the plea alleging infringement of the principle of impartiality, rejected the plea alleging factual inaccuracy and a manifest error of assessment and held that the appellant had not claimed that the Parliament should be ordered to pay the costs.

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).

La Commission fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a considéré à tort qu’elle avait refusé, de façon générale, de produire les documents demandés.
The Commission submits that the Civil Service Tribunal was wrong to hold that it refused, generally, to produce the documents requested.

Dans une lettre du 1er février 2000 à Michel Hansenne (Belgique), qui avait demandé au Parlement européen si le régime de compensation de la TVA du Royaume-Uni était conforme à la sixième directive TVA, M. Bolkestein déclarait qu'un régime de compensation de la TVA «n'est pas contraire à la sixième directive TVA» puisqu'il «comporte des opérations purement financières entre différents organes publics et qu'il est régi par la politique nationale suivie pour financer les autorités publiques».
In a letter of 1 February 2000 to Michel Hansenne (Belgium), who had asked the European Parliament whether the VAT compensation scheme in the United Kingdom was in compliance with the sixth VAT Directive, Mr Bolkestein stated that a VAT compensation scheme ‘does not conflict with the sixth VAT Directive’ since ‘it entails a purely financial operation between different public bodies and is governed by the respective national policy for the financing of public authorities’.

20. note toutefois que la Cour des comptes constate à nouveau que les critères utilisés pour octroyer l'appui budgétaire consistent pour l'essentiel en indicateurs macroéconomiques, ne fournissant qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques; rappelle que, dans le rapport de décharge de 2002, il avait demandé d'indiquer dans quelle mesure les trois conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou , étaient toutes remplies; reconnaît, avec la Cour, que les évaluations devraient être formalisées pour chacun de ces trois critères;
20. Notes, however, that the Court again observes that the criteria for releasing budgetary support funds largely consist of macroeconomic indicators, which provide only part of the information about the management of public finances; recalls the request made in the 2002 discharge report for an assessment of the extent to which all three conditions set out in Article 61(2) of the Cotonou Agreement have been met; agrees with the Court that assessments should be formalised in terms of each of these criteria;

Par lettre du 3 octobre 2003, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait demandé la vérification de la base juridique de la proposition ci-dessus indiquée. La proposition était basée sur les articles 175 et 133 du Traité CE.
By letter of 3 October 2003 the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy requested a verification of the legal basis for the above proposal (Articles 175 and 133 of the EC Treaty).

Je voudrais demander aux collègues britanniques, s'ils interviennent dans ce débat, comment ils réagiraient si le Premier ministre Blair avait demandé publiquement l'éviction de trois journalistes connus de la BBC et qu'il l'ait obtenu en quelques mois.
I want to ask the British Members, if they are going to take part in this debate, what their reaction would be if Tony Blair had called publicly for the removal of three famous BBC journalists and had obtained what he wanted in the space of a few months.

4. souligne la nécessité d'entreprendre au cours de l'année la réforme du système administratif de l'Union européenne afin d'améliorer l'efficience, l'efficacité par rapport au coût, la responsabilité et la transparence, et rappelle que, auprès de certains secteurs de l'opinion publique européenne, l'image de l'Europe est liée au succès de cette réforme; rappelle que, dans le contexte de la procédure budgétaire 2000, le Parlement avait demandé une évaluation des besoins en personnel, laquelle devrait être publiée en septembre; demande à la Commission d'indiquer dans ce rapport l'effectif nécessaire pour maintenir les activités essentielles et gérer les programmes existants, ainsi que de fournir une estimation de l'effectif supplémentaire nécessaire pour faire face aux activités nouvelles;
4. Stresses the need to launch, before the end of 2000, the reform of the administrative system of the European Union in order to improve efficiency, cost-effectiveness, accountability and transparency, recalling that the image of Europe, in the eyes of certain sectors of the public, is linked to the success of this reform; recalls its request in the context of the 2000 Budget for an assessment of staff needs, now expected to be published in September; requests that the Commission include in this report what the staff requirements are to maintain core activities and run existing programmes, as well as estimates for additional staff to underpin new activities;