Traduction de «publique autorisés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

demande d'autorisation de pose de tirants sous la voie publique
application for authorisation to lay tie-roads under a public thoroughfare

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Strahl propose que les coprésidents soient autorisés à demander les permissions nécessaires de diffuser les délibérations publiques du comité par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
Mr. Strahl moved that the Joint Chairs be authorized to seek necessary permissions to permit coverage by electronic media of the committee's public proceedings with the least possible disruption of its hearings; and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to allow such coverage at its discretion.

e) les autorités publiques recevant les données PNR veillent à ce que celles-ci ne soient pas communiquées ultérieurement sans l’autorisation du service australien des douanes et de la protection des frontières, ce dernier n’accordant exclusivement son autorisation qu’aux fins énoncées à l’article 3 de l’accord.
(e) receiving government authorities shall ensure that the data is not further disclosed without the permission of the Australian Customs and Border Protection Service, which permission shall not be granted by the Australian Customs and Border Protection Service except for the purposes stated in Article 3 of the Agreement.

D'ailleurs, tout le but des dispositions sur le partage de renseignements que renferme ce projet de loi est de veiller à ce que les renseignements de sécurité publique autorisés soient partagés correctement.
In fact, the whole purpose of the information sharing provisions in this bill is to ensure that all appropriate and authorized public safety information is being properly shared.

2. Pour autant qu'elles ne soient pas publiques, les informations fournies sont strictement réservées aux utilisateurs autorisés du réseau et ne sont pas divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable du propriétaire de l'information concernée.
2. Unless marked as public, the information provided shall be strictly limited to authorised users of the network and shall not be disclosed to third parties without prior permission of the owner of the information concerned.

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.

Que, relativement à ses études sur les relations nord-américaines et la sécurité et l’ordre du jour pour la réunion du G-8 de juin 2002, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à voyager à travers le Canada atlantique et le Québec, et y tenir des audiences publiques en deux groupes, du 24 février au 1er mars 2002, et que les députés du Comité et le personnel nécessaire soient autorisés, pour fins de consultation, à se rendre à Washington et à Mexico du 10 au 15 mars 2002.
That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, in relation to its studies on North American Relations and Security and the Agenda for the June 2002 G8 Agenda, be authorized to travel and hold hearings in two groups in Atlantic Canada and Quebec respectively from February 24 to March 1, 2002 and that Members of the Committee with the necessary staff be authorized to travel to Washington and Mexico City for consultations from March 10 to March 15, 2002.

Lorsqu'un médicament a été autorisé au niveau communautaire [49], l'autorisation de mise sur le marché accordée conformément au règlement 2309/93 porte sur l'emballage spécifique prescrit pour le médicament dans la demande d'autorisation. L'autorisation détermine le conditionnement à utiliser pour le médicament, aussi bien que l'information que doit inclure le conditionnement immédiat ou le conditionnement extérieur [50] La Cour a estimé que les exigences détaillées et spécifiques concernant le conditionnement, qui ont pour objet d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur et donc de protéger la santé publique, excluent la réunion et le réétiquetage de conditionnements de ce médicament [51]. La Cour a cependant ajouté que la création d'un nouveau conditionnement peut être possible si ce reconditionnement est objectivement nécessaire [52] pour que le produit importé obtienne un accès effectif au marché d'un État membre.
When a medicinal product has been authorised at Community level [49] the marketing authorisation issued in accordance with Regulation 2309/93 relates to the specific packaging prescribed for the medicinal product in the application for authorisation. The authorisation determines the pack sizes and the immediate packaging to be used for the medicinal product, as well as the information to be included on the immediate or outer packaging [50]. The Court has held that the detailed and specific requirements regarding the packaging, which are intended to prevent consumers from being misled and, thereby, to protect public health preclude the joining together and re-labelling of packages of that medicinal product [51]. The Court added, however, that the creation of new packaging may be possible if that repackaging is objectively necessary [52] so that the imported product gains effective access to the market of a Member State.

En d'autres termes, la France refuse de respecter le principe de la reconnaissance mutuelle, en application duquel elle devrait autoriser la vente de tous les produits légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres États membres, à moins que les restrictions soient justifiées par la nécessité de protéger l'intérêt public (par exemple pour des raisons de santé publique) et soient proportionnelles à cette nécessité (voir PP/99/395 concernant la communication de la Commission relative à la reconnaissance mutuelle).
In other words, France refuses to apply the principle of mutual recognition, whereby it should authorise the sale of all products that are lawfully manufactured and/or marketed in other Member States unless restrictions are justified by a requirement to protect the public interest (e.g. on public health grounds) and are in proportion to that requirement (see IP/99/395 on the Commission's mutual recognition Communication).

considérant que, dans l'intérêt de la santé publique, il est nécessaire que les décisions d'autorisation de tels médicaments soient prises sur la base des critères scientifiques objectifs de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament concerné, à l'exclusion de toute considération économique ou autre; que les États membres devraient toutefois, à titre exceptionnel, être en mesure d'interdire l'utilisation sur leur territoire de médicaments à usage humain qui portent atteinte à des principes, définis objectivement, d'ordre public ou de moralité publique; que, en outre, un médicament vétérinaire ne peut être autorisé par la Communauté si son utilisation contrevient aux règles juridiques établies par la Communauté dans le cadre de la politique agricole commune;
Whereas in the interest of public health it is necessary that decisions on the authorization of such medicinal products should be based on the objective scientific criteria of the quality, the safety and the efficacy of the medicinal product concerned to the exclusion of economic or other considerations; whereas, however, Member States should exceptionally be able to prohibit the use on their territory of medicinal products for human use which infringe objectively defined concepts of public order or public morality; whereas, moreover, a veterinary medicinal product may not be authorized by the Community if its use would contravene the legal measures laid down by the Community within the framework of the common agricultural policy;

M. Anders propose : Que les coprésidents soient autorisés à demander les permissions nécessaires pour diffuser les délibérations publiques du Comité par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé de permettre cette diffusion à sa discrétion.
Mr. Anders moved: That the Joint Chairs be authorized to seek necessary permissions to permit coverage by electronic media of the committee's public proceedings with the least possible disruption of its hearings; and That the Subcommittee on Agenda and Procedure be empowered to allow such coverage at its discretion.