Vertaling van "publique au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les relations de travail au Parlement : douzième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1997-1998 [ Loi sur les relations de travail au Parlement : dixième rapport annuel, 1995-1996 ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Twelfth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1997-1998 [ Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Tenth Annual Report, 1995-1996 ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs programmes successifs ont eu pour objectif d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre cohérentes, au niveau global et sectoriel, de stratégies, de cadres juridiques, d'orientations, de services et d'outils en matière d'interopérabilité, qui répondent aux exigences des politiques à l'échelle de l'Union, tels que: i) le programme pour l'échange électronique de données entre administrations (1999-2004) (ci-après dénommé «programme IDA»), institué par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/1999/CE (23) et no 1720/1999/CE (24); ii) le programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (2005-2009) (ci-après dénommé «programme IDABC»), institué par la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil (25); et iii) le programme pour des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (2010-2015) (ci-après dénommé «programme ISA»), institué par la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (26).
Several successive programmes have sought to ensure the coherent development and implementation of global and sectoral interoperability strategies, legal frameworks, guidelines, services and tools to address requirements under Union-wide policies, such as: (i) the programme for the interchange of data between administrations (1999-2004) (the ‘IDA programme’), established by Decisions No 1719/1999/EC (23) and No 1720/1999/EC (24) of the European Parliament and of the Council; (ii) the programme for interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (2005-2009) (the ‘IDABC programme’), established by Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council (25); and (iii) the programme on interoperability solutions for European public administrations (2010-2015) (the ‘ISA programme’), established by Decision No 922/2009/EC of the European Parliament and of the Council (26).

"dépenses publiques", des contributions publiques au financement d'opérations imputées sur le budget d'autorités nationales, régionales ou locales, sur le budget de l'Union consacré au Fonds, sur le budget d'organismes de droit public, ou sur le budget d'associations d'autorités publiques ou de tout organisme de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (10);
'public expenditure' means a public contribution to the financing of operations the source of which is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the Fund, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or any body governed by public law within the meaning of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council (10);

"dépenses publiques", des contributions publiques au financement d'opérations imputées sur le budget d'autorités nationales, régionales ou locales, sur le budget de l'Union consacré au Fonds, sur le budget d'organismes de droit public, ou sur le budget d'associations d'autorités publiques ou de tout organisme de droit public au sens de l'article 1er, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil
'public expenditure' means a public contribution to the financing of operations the source of which is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the Fund, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or any body governed by public law within the meaning of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 février 2009. Peter Schönberger contre Parlement européen. Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d’égalité de traitement. Affaire F-7/08.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 February 2009. Peter Schönberger v European Parliament. Public service - Officials - Promotion. Case F-7/08.

L’Agence exécutive pour le programme de santé publique (ci-après «l’AESP») a été créée par la décision 2004/858/CE de la Commission (2), pour gérer le programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (ci-après «le programme de santé publique 2003-2008»), adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
The Executive Agency for the Public Health Programme (hereinafter referred to as the PHEA) was set up by Commission Decision 2004/858/EC (2), to manage the programme of Community action in the field of public health (hereinafter referred to as the Public Health Programme 2003-2008) adopted by Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council (3).

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (17); décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (18); proposition, présentée par la Commission le 7 février 2007, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.
Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work (16); Decision No 1786/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 adopting a programme of Community action in the field of public health (2003-2008) (17); Commission proposal of 7 February 2007 for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Community statistics on public health and health and safety at work.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0025 - EN - Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // concernant les offres publiques d'acquisition // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0025 - EN - Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 april 2004 on takeover bids (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 21 April 2004

(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau communautaire dans un programme global, à mener pendant une période d'au moins cinq ans et comprenant trois objectifs généraux, à savoir améliorer l'information aux fins de la santé publique, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les facteurs déterminants pour la santé à travers la promotion de la santé et la prévention des maladies, avec l'appui de mesures intersectorielles et l'utilisation de tous les instruments appropriés prévus par le traité.
(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely improving information for the development of public health, reacting rapidly to health threats and tackling health determinants through health promotion and disease prevention, underpinned by inter-sectoral action and the use of all appropriate Treaty instruments.

(11) les maladies rares ont été recensées en tant que domaine prioritaire pour une action communautaire dans le domaine de la santé publique; la Commission, dans sa communication concernant un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, a décidé d'accorder la priorité aux maladies rares dans le cadre de la santé publique; le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la décision n° 1295/1999/CE du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003)(5), comportant des actions visant à fournir des informations, à étudier les cas groupés de maladies rares au sein d'une population et à soutenir les associations de patients concernées; le présent règlement fait droit à l'une des priorités identifiés dans ce programme d'action,
(11) rare diseases have been identified as a priority area for Community action within the framework for action in the field of public health; the Commission, in its communication concerning a programme of Community action on rare diseases within the framework for action in the field of public health has decided to give rare diseases priority within the public health framework; the European Parliament and the Council have adopted Decision No 1295/1999/EC of 29 April 1999 adopting a programme of Community action on rare diseases within the framework for action in the field of public health (1999 to 2003)(5), including actions to provide information, to deal with clusters of rare diseases in a population and to support relevant patient organisations; this Regulation implements one of the priorities laid down in this programme of action,

Cette stratégie comporte un élément clé: un nouveau cadre d'action dans le domaine de la santé publique (ci-après "cadre de santé publique"), dont fait partie la proposition ci-jointe de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.
A key element of this is a new public health framework which includes the attached proposal for a decision of the European Parliament and of the Council for a programme of Community action in the field of public health.