Traduction de «publique a retenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

cuvette à retenue d'eau [ cuvette à chasse brisée ]
washout closet

rémunération ouvrant droit à pension [ traitement soumis à retenue pour pension ]
pensionable remuneration

cuvette à retenue d'eau | cuvette à chasse brisée
washout closet

aménagement à retenue [ aménagement de lac | aménagement de grand réservoir ]
storage hydroelectric development [ storage project ]

contacteur à retenue mécanique
mechanically-held contactor

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus amples informations concernant le contenu des propositions, le nombre de propositions présentées par chaque État membre, les différences entre les pays pour ce qui est du pourcentage de propositions retenues et les incidences de la journée d'information, ainsi qu'une analyse de la procédure d'évaluation, sont disponibles dans le document intitulé «Call for Proposals 2006 – Evaluation Summary» publié sur le site web de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique[6].
More detailed information regarding the substance of the proposals, the number of proposals submitted by each Member State, the variation in success rates between applicants from different countries, and the impact of the information day, together with an analysis of the evaluation process, is available in “Call for Proposals 2006 — Evaluation Summary”, published on the Public Health Executive Agency website[6].

[35] Notamment dans les priorités retenues dans la stratégie européenne sur le développement durable : changement climatique, menaces sur la santé publique, pauvreté et exclusion sociale, pression sur les ressources naturelles, vieillissement de la population, embouteillages et pollution due aux transports, ainsi que dans des domaines d'une importance capitale pour l'économie, les aspects sociaux et les impacts environnementaux, comme le secteur industriel et les services associés".
[35] More particularly with regard to the priorities adopted in the European sustainable development strategy: climate change, public health hazards, poverty and social exclusion, pressure on natural resources, ageing populations, transport bottlenecks and pollution, as well as in areas of capital importance to the economy, social aspects and environmental impacts, such as the industrial sector and related services.

(10) S’il s’agit d’un officier qui est mis hors cadre ou qui a obtenu un congé pour accepter un emploi dans la fonction publique du Canada ou dans les forces expéditionnaires du Canada ou dans toutes autres forces militaires levées au Canada pour le service en dehors du Canada et payées et maintenues par le gouvernement du Canada, ou qui a obtenu la permission de servir dans toutes pareilles forces, il lui est fait une retenue sur le pied de cinq pour cent par année du traitement ou de la solde, selon le cas, que reçoit cet officier dans la fonction publique ou à titre d’officier dans ces forces, et cette retenue fait partie du Fonds du revenu consolidé et est traitée, à tous égards, comme une retenue prévue par la présente loi; et nonobstant toute disposition de la présente loi, la pension accordée à un officier ainsi sorti du cadre, ou qui fait ainsi du service dans ces forces, est basée sur la moyenne annuelle du traitement et des allocations ou de la solde et des allocations, selon le cas, que, pendant les trois années immédiatement antérieures à sa retraite, cet officier recevait dudit gouvernement dans le service public ou dans ces forces, quel que soit celui de ces deux corps dans lequel il ait fait du service pendant ces trois années.
(10) In the case of an officer who has been seconded or given leave of absence for service in a position in the public service of Canada or in the Canadian Expeditionary Force or in any other military force raised in Canada for service outside Canada and paid and maintained by the Government of Canada, or who has been permitted to serve in any such force, deductions at the rate of five per cent per annum shall be made from the salary or pay, as the case may be, which such officer is receiving in the public service or as an officer in any such force, and those deductions shall form part of the Consolidated Revenue Fund and shall be treated in all respects as deductions under this Act; and, notwithstanding anything in this Act, the pension granted an officer thus seconded, or thus serving in any such force shall be based on the average annual salary and allowances or pay and allowances, as the case may be, that, during the three years immediately preceding his retirement, the said officer received from the said Government in the public service, or in such force in whichever he may have been serving during the said three years.

(11) Si une position qu’un officier hors cadre occupe dans la fonction publique du Canada assujettit cet officier aux dispositions de la Partie I de la Loi sur la pension du service civil, les retenues prescrites par ladite Partie I sur le traitement de cet officier dans la fonction publique du Canada, sont traitées à tous égards comme des retenues visées par la présente loi et comme acquittant les contributions auxquelles est tenu ledit officier en vertu des paragraphes (9) et (10).
(11) Where, by reason of a position in the public service of Canada to which any officer is seconded, he becomes subject to Part I of the Civil Service Superannuation Act, the reservations from his salary in the public service of Canada by the said Part I required to be made, shall be treated in all respects as deductions under this Act, and as satisfying the contributions that such officer is, by subsections (9) and (10), required to make.

Les rapports Giovannini ont mis en lumière un certain nombre de problèmes pratiques liés aux procédures qui n'autorisent que certains intermédiaires à pratiquer une réduction du taux normal de la retenue à la source, et ont invité les autorités publiques à s'y attaquer.
The Giovannini reports identified and invited public authorities to tackle a number of practical problems that arise from the procedures whereby only certain intermediaries are permitted to apply a reduction of the normal rate of withholding tax.

6. PREND NOTE des résultats de l'enquête menée par la présidence italienne sur les politiques en matière de santé, les modes de vie et l'information publique en Europe, dont il ressort, entre autres, que les États membres et les pays adhérents sont résolus à promouvoir des modes de vie sains et que leurs stratégies globales pour mieux informer et sensibiliser l'opinion publique sont fort semblables, même si pour un certain nombre de programmes, les approches et les priorités retenues divergent;
TAKES NOTE of the results of the questionnaire survey carried out by the Italian Presidency on health policies, lifestyles and public communication in Europe which show, inter alia, the commitment of Member States and Acceding Countries to promoting healthy lifestyles, and a considerable similarity in their overall strategies for increasing public information and awareness in spite of the different approaches and priorities adopted in a number of programmes;

Avant toute mesure préventive, l'autorité publique doit donc procéder à une évaluation du risque qui comporte deux volets: un volet scientifique, c'est-à-dire une évaluation scientifique des risques aussi exhaustive que possible compte tenu, notamment, de l'urgence et un volet politique ("gestion des risques") dans le cadre duquel l'autorité publique doit choisir quelle mesure lui semble appropriée eu égard au niveau de risque qu'elle a retenu.
Before taking any preventive measure, a public authority must therefore carry out a risk assessment, which involves two components: a scientific component, i.e. as thorough a scientific risk assessment as possible account being taken of how urgent the matter is, and a political component ("risk management") in the context of which the public authority must decide on the measure it deems appropriate given the degree of risk set by it.

Néanmoins, quel que soit le mode de financement retenu, celui-ci doit être conforme aux règles de concurrence et aux règles relatives aux aides publiques ainsi qu'aux règles du marché intérieur contenues dans le traité.
Yet, whatever financing scheme is applied, this scheme must comply with the competition and State aid rules as well as with the internal market rules of the Treaty.

b) des actions ponctuelles présentées par toute personne autre que celles retenues au titre du point a), et notamment les autorités publiques des États membres, des médias et des établissements universitaires,
(b) specific measures presented by any party other than those referred to in (a), in particular the public authorities of the Member States, the media and universities,

On fait référence à trois familles de programmes, au financement des programmes établis pour lequel le gouvernement fédéral a retenu 21 milliards de dollars pour 1995-1996, à la péréquation pour laquelle le gouvernement fédéral a retenu 8,87 milliards de dollars et, finalement, au Régime d'assistance publique du Canada pour lequel le gouvernement a retenu 7,95 milliards de dollars.
We are referring to three categories of transfers, namely those under established programs financing, which the federal government has reduced by $21 billion for 1995-96, under the equalization program, which the government has reduced by $8.87 billion, and, finally, under the Canada Assistance Plan, which the government has reduced by $7.95 billion.