Vertaling van "publique a rappelé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actionneur à rappel par ressort [ actuateur à rappel par ressort | dispositif de commande à rappel par ressort ]
spring return actuator

porte-rallonge | porte-rallonge à rappel automatique du câble | enrouleur prolongateur à rappel automatique de câble
cord caddy

interrupteur à rappel [ interrupteur à ressort de rappel ]
momentary switch [ momentary push-button switch | momentary position switch | momentary toggle-switch | momentary action switch | spring-loaded switch | spring loaded switch ]

référence à rappeler en [ mention à rappeler ]
in reply please refer [ in reply please quote ]

à rappeler | A. R. | à revoir
bring forward | B.F.

lanceur moteur | lanceur à corde | lanceur à rappel | lanceur
pull cord | pull rope

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet
call the speaker to order

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rappelle que les actions et les politiques des institutions de l'Union doivent se fonder sur la démocratie représentative tel que prévu par l'article 10, point 1, du traité UE, et de ce fait garantir le respect des principes de transparence totale, de partage et d'information correcte et rapide des citoyens; souligne que l'article 10, point 3, du traité UE reconnaît la démocratie participative comme l'un des principes démocratiques fondamentaux de l'Union et met ainsi en lumière la nécessité de prendre les décisions de la manière la plus proche des citoyens; rappelle que lorsque la participation des citoyens au processus décisionnel prend la forme de consultations publiques, les institutions doivent tenir compte de leurs résultats.
Points out that the EU institutions, in their actions and their policies, have to be based on representative democracy, as laid down in Article 10(1) TEU, and have to ensure compliance with the principles of full transparency, sharing and of informing citizens accurately and in good time; stresses that Article 10(3) TEU recognises participatory democracy as one of the main democratic principles of the EU, thereby highlighting that decisions must be taken as close to the citizens as possible; stresses that when citizens’ participation in the decision-making process takes the form of public consultations, the institutions must take into account the outcome of those consultations.

35. rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le marché dans le cadre de leurs régimes d'aide publique et à s'abstenir d'utiliser des subventions qui nuisent à l'environnement et qui perturbent le marché; rappelle que toute intervention publique devrait servir à remédier aux défaillances du marché, telles que la non-tarification des externalités; invite la Commission à rédiger des lignes directrices communes en ce qui concerne les régimes nationaux d'aide publique en faveur des projets d'investissement vert en vue de créer un ensemble de mesures plus uniforme;
35. Recalls the importance of technology-neutral and innovation-friendly legislation, which allows different new technologies to be tested and valued by the market; welcomes the development of the Environmental Technology Verification (ETV) scheme as a new tool to help innovative environmental technologies reach the market; calls on Member States to make adequate use of market-based instruments in their public support schemes and to refrain from using environmentally harmful market distorting subsidies; recalls that public intervention should be used to address market failures such as the non-pricing of externalities; calls on the Commission to draw up common guidelines for national public support schemes for green investment projects in order to create a more uniform set of measures;

15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;
15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector and its exposure to highly indebted local property companies, the Greek debt crisis, the downgrading of Cypriot government bonds by international rating agencies, the inability to refund public expenditure from the international markets, and the reluctance of the Cypriot public authorities to restructure the troubled financial sector, opting instead to rely on a massive injection of capital by Russia; recalls also that the situation has been made more complex by the over-reliance on savings coming from Russian citizens and by the recourse to a loan from the Russian authorities; further notes that in 2007, the Cypriot public debt-to-GDP ratio stood at 58,8 %, rising to 86,6 % in 2012, while in 2007 there was a general government surplus of 3,5 % of GDP which nonetheless became a deficit of -6,4 % by 2012;

En tout état de cause, il convient de rappeler la jurisprudence bien établie selon laquelle le règlement n 1049/2001 constitue une norme de caractère général qui détermine les principes généraux régissant l’exercice du droit de tout citoyen de l’Union d’accéder aux documents des institutions concernées dans tous les domaines d’activité de l’Union, y compris dans celui de la fonction publique (arrêt du Tribunal de première instance du 17 mai 2006, Kallianos/Commission, T-93/04, point 87).
In any event, it is appropriate to recall the settled case-law according to which Regulation No 1049/2001 constitutes a general rule which determines the general principles governing the exercise of the right of any citizen of the Union to have access to documents of the institutions concerned in all areas of the Union’s activity, including that of the civil service (judgment of 17 May 2006 in Case T-93/04 Kallianos v Commission, paragraph 87).

En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.
Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (voir point 27 ci-dessus).
In that regard, it must be recalled that, by the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 on the ground of a breach of the obligation to state reasons (see paragraph 27 above).

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

À cet égard, je rappelle que le groupe libéral soutient les amendements 34 et 57 qui, plus prudemment, visent à renforcer bien évidemment cette coordination et l'intégration communautaire au niveau des différents réseaux de santé publique existants, et sous l'égide de la Commission.
On this point, I would just like to remind the House that the Liberal Group supports Amendment Nos 34 and 57 which, more prudently, are evidently intended to strengthen that coordination and also Community integration at the level of the various existing public health networks, under the auspices of the Commission.

Madame la Commissaire, comme vous le savez très bien, il s’agit ici d’une question de santé publique, et je voudrais vous rappeler que, dans ce cas, nous n’avons pas besoin de preuves, mais de simples indices, surtout quand il s’agit de la santé publique des jeunes, comme c’est le cas des consommateurs de ces boissons énergétiques.
Commissioner, as you know full well, we are talking about a public health issue here and I should like to remind you that, in cases such as these, we do not need proof, we just need an indication, especially when we are talking about the public health of young people, and it is young people who are consuming these energy drinks.

92. rappelle que les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de créer un "espace européen de la recherche", qui est indissociable de l'étude des modalités de gouvernement pour l'Europe et qui nécessite par conséquent de nouvelles formes de participation à la vie publique, aux divers niveaux de pouvoir et de décision en Europe, fondées sur l'interaction entre les autorités publiques et la société civile;
92. Notes that the Heads of State or Government have decided to establish a ‘European research area’, a matter which cannot be left out of account when considering the methods of governing Europe and thus requires new forms of participation in public life on Europe’s various tiers of power and decision-making, based on interaction between public authorities and civil society;