Vertaling van "publique a créé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a lancé aujourd'hui une consultation publique sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne et a créé un groupe d'experts de haut niveau représentant les milieux universitaires, les plateformes en ligne, les médias d'information et les organisations de la société civile.
The Commission launched today a public consultation on fake news and online disinformation and set up a High-Level Expert Group representing academics, online platforms, news media and civil society organisations.

Prochaines mesures contre les fausses nouvelles: la Commission crée un groupe d'experts de haut niveau et lance une consultation publique // Bruxelles, le 13 novembre 2017
Next steps against fake news: Commission sets up High-Level Expert Group and launches public consultation // Brussels, 13 November 2017

Un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, par exemple, a été créé en 2005 pour traiter les litiges mêlant la fonction publique de l’UE.
For example, a European Civil Service Tribunal was established in 2005 to deal with disputes involving the EU civil service.

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, et en matière de prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'«unité de renseignements passagers» nationale.
1. Each Member State shall set up or designate an authority competent for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences and of serious transnational crime and for the prevention of immediate and serious threats to public security, or a branch of such an authority, to act as its ‘Passenger Information Unit’.

Si la BND devait être classée dans le secteur des administrations publiques ou ses opérations reclassées via les administrations publiques, la question principale serait de savoir quelle entité a créé l'EVS et la contrôle.
Should the NPB be classified inside government or their operations rerouted through government, the main issue becomes which is the entity setting up and controlling the SPE.

Non seulement cette situation crée de grandes incertitudes parmi nos partenaires, qui se demandent si nous sommes clairs sur ce que nous voulons fondamentalement accomplir et sur les moyens que nous allons déployer à cette fin, mais elle crée également des problèmes importants pour l’opinion publique européenne, qui ne peut avoir aucune certitude que l’Union européenne et ses dirigeants actuels sont à la hauteur pour assumer leurs responsabilités à l’égard de nos partenaires dans les pays du sud de la Méditerranée.
Not only does this situation create great uncertainty among our partners as to whether we are clear about what we basically want to achieve and how to achieve it, it also creates major problems for European public opinion, which cannot have any confidence that the European Union and its actual leaders are up to meeting the responsibilities they have towards our partners in the southern Mediterranean.

La participation active aux travaux de l’INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) et de l’EUROSAI (Organisation des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe) favorise également l’approfondissement des relations avec les Cours des comptes nationales: facilite une coopération efficace, une meilleure synchronisation des différentes activités de contrôle comptable et interne, crée une valeur ajoutée dans le domaine du contrôle des fonds communautaires par la Cour des comptes.
Active participation in the work of INTOSAI (International Organisation of Supreme Audit Institutions) and EUROSAI (European Organisation of Supreme Audit Institutions) also enables relations with national courts of auditors to be strengthened. It fosters more effective cooperation and better synchronisation of the various external and internal audit procedures in the context of the use of Community funds, thereby creating added value.

Il convient de définir quelles dépenses peuvent, dans un État membre, être assimilées à des dépenses publiques aux fins du calcul de la participation publique nationale totale à un programme opérationnel; à cette fin, il convient de se référer à la participation des «organismes de droit public», tels qu'ils sont définis dans les directives communautaires en matière de marchés publics, car parmi eux figurent plusieurs types d'organismes publics ou privés créés dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, qui ne revêtent aucun caractère industriel ou commercial et sont contrôlés par l'État, ou par les autorités régionales ou locales.
It is appropriate to define what expenditure in a Member State can be assimilated to public expenditure for the purpose of calculating the total national public contribution to an operational programme; to this end it is appropriate to refer to the contribution of the ‘bodies governed by public law’ as defined in the Community public procurement directives since such bodies comprise several types of public or private body established for the specific purpose of meeting needs in the general interest not having an industrial or commercial character and which are controlled by the State, or regional and local authorities.

Étant donné que la compilation de statistiques trimestrielles de la dette publique ne crée pas de difficultés statistiques particulières – ces statistiques sont beaucoup plus simples et moins coûteuses à compiler que beaucoup d’autres statistiques trimestrielles – la première transmission est prévue pour le 30 juin 2004.
Given that the compilation of quarterly data on government debt does not create any particular statistical problems - these statistics are much easier and much less expensive to compile than many other quarterly statistics - the first transmission is scheduled for 30 June 2004.

En effet, si la Charte était amendable, si l'on rappelait qu'elle est muette sur les devoirs et lacunaire sur les droits, ce serait plus facile. La Charte est trop faible dans la défense de la famille naturelle, dans la protection de l'enfance ; elle ignore la nécessité de règles pour toutes les nouvelles technologies concernant l'information mondiale ; elle crée une discrimination entre l'instruction privée et l'instruction publique ; elle ne parle pas, dans la défense de l'environnement, de la protection de la santé et des droits des animaux ; elle est générique pour ce qui est de la défense des consommateurs et laisse la porte ouverte à la commercialisation d'aliments gravement nocifs pour la santé.
In fact, if it were possible to amend the Charter, if it were admitted that the Charter does not provide for duties and does not provide fully for rights, things would be easier: the Charter does not go far enough in protecting the natural family or safeguarding children; it disregards the need for rules to regulate every new global information technology; it discriminates between private and public education; with regard to safeguarding the environment, it disregards the protection of health and animal rights; it is too general with regard to consumer protection and leaves the door open to the marketing of extremely harmful foodstuffs.