Vertaling van "publique a confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calendrier de tournée du Carrousel de la GRC pour 1997: dates à confirmer
RCMP Musical Ride 1997 Tour Schedule: Tentative Dates

rendez-vous à confirmer
tentative appointment

à confirmer
to be confirmed

suspect à confirmer
confirmatory negative

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

transfert par confirmation | transport par confirmation
conveyance by confirmation

confirmation à choix multiples | formulaire de confirmation à choix multiples | demande de confirmation semi-ouverte | confirmation semi-ouverte
expanded-field confirmation form

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: le tableau de bord 2017 confirme les effets positifs de la modernisation entreprise en la matière, qui permet une mise en œuvre plus rapide, sur le terrain, des aides publiques octroyées par les États membres* // Bruxelles, le 16 janvier 2018
State aid: 2017 Scoreboard confirms benefits of modernisation leading to quicker implementation on the ground of public support by Member States* // Brussels, 16 January 2018

Aides d'État: la Commission confirme que la garantie publique belge liée aux risques nucléaires ne constitue pas une aide // Bruxelles, le 14 juillet 2017
State aid: Commission confirms no aid in Belgian public guarantee for nuclear risks // Brussels, 14 July 2017

Deuxièmement, le Tribunal confirme l’analyse de la Commission selon laquelle Electrabel possédait la majorité absolue au sein du directoire de la CNR ainsi que les moyens de la conserver et rejette, notamment, la thèse d’Electrabel selon laquelle, au cours de l’année 2003, la CNR était toujours contrôlée par les autorités publiques françaises en vertu de leur pouvoir de tutelle.
Secondly, the Court endorses the Commission’s analysis to the effect that Electrabel held an absolute majority in CNR’s Board of Directors as well as the means to retain that majority, rejecting arguments such as Electrabel’s submission that, in 2003, CNR was still controlled by the French public authorities in their supervisory capacity.

Le Tribunal confirme que l’accord d’achat d’électricité conclu entre la société Budapesti Erőmű et l’entreprise publique hongroise MVM contient une aide d’État illégale
The General Court confirms that the power purchase agreement made between private company Budapesti Erőmű and Hungarian public undertaking MVM constitutes unlawful State aid

Par son pourvoi introduit au titre de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F‑74/07, non encore publié au Recueil, ci-après l’« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé la décision du 19 juin 2007 du jury du concours EPSO/AD/26/05 confirmant l’échec du requérant en première instance à l’épreuve orale dudit concours.
In its appeal, brought under Article 9 of Annex I to the Statute of the Court of Justice of the European Union, the Commission of the European Communities is seeking to have set aside the judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 14 October 2008 in Case F‑74/07 Meierhofer v Commission [2008] ECR-SC I‑A‑1-0000 and II‑A-1-0000 (‘the judgment under appeal’), by which the Tribunal annulled the decision of the selection board in Competition EPSO/AD/26/05 of 19 June 2007 confirming that Mr Meierhofer had failed the oral test for that competition.

(13) Afin d'éviter des distinctions arbitraires entre les différentes entités publiques d'un État membre, et dans l'intérêt de la sécurité juridique, il s'avère nécessaire de confirmer qu'une entreprise dont 25 % ou plus des droits de capital ou de vote sont contrôlés par un organisme public ou une collectivité publique n'est pas une PME.
(13) In order to avoid arbitrary distinctions between different public bodies of a Member State, and given the need for legal certainty, it is considered necessary to confirm that an enterprise with 25 % or more of its capital or voting rights controlled by a public body is not an SME.

La consultation publique confirme la nécessité d'une action de la Convention pour créer un procureur européen
Public consultation confirms need for action by the convention to establish european public prosecutor

(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau communautaire dans un programme global, à mener pendant une période d'au moins cinq ans et comprenant trois objectifs généraux, à savoir améliorer l'information aux fins de la santé publique, réagir rapidement aux menaces pour la santé et agir sur les facteurs déterminants pour la santé à travers la promotion de la santé et la prévention des maladies, avec l'appui de mesures intersectorielles et l'utilisation de tous les instruments appropriés prévus par le traité.
(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely improving information for the development of public health, reacting rapidly to health threats and tackling health determinants through health promotion and disease prevention, underpinned by inter-sectoral action and the use of all appropriate Treaty instruments.

La Commission européenne a confirmé, lors de sa réunion du 20 juin à Bruxelles, qu'il fallait veiller à ce que les mesures prises par les autorités publiques des États membres ne restreignent pas, directement ou indirectement, les investissements transfrontaliers, en violation des règles du traité relatives à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, comme elle l'avait déjà affirmé dans sa communication de 1997.
The need to ensure that measures taken by public authorities in the Member States do not restrict, directly or indirectly, investment between Member States in violation of EC Treaty rules on the free movement of capital and the right of establishment, as outlined in its 1997 Communication, was confirmed by the European Commission at its 20 June meeting in Brussels.

Il est confirmé par les propres argumentaires du ministère dans lesquels il est dit que dorénavant, il faudra respecter les règles. Il est confirmé par les circonstances entourant plusieurs de ces subventions dans lesquelles des fonds ont été gardés après la fin de l'exercice financier, contrairement à la Loi sur la gestion des finances publiques, et des fonds en fiducie ont été créés, toujours contrairement à la Loi sur la gestion des finances publiques, et ainsi de suite.
It was confirmed by the circumstances of a number of these grants where funds were held over past year end contrary to the Financial Administration Act, trust funds set up contrary to the Financial Administration Act, et cetera.