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machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte des accords bilatéraux, par exemple celui du protocole d'accord entre le SEAE et la LEA et celui de l'accord entre le ministre de la justice britannique et son homologue saoudien;
14. Calls for the EU and its Member States to ensure that assistance programmes in the field of criminal justice reform with the LAS states contribute to human rights-compliant investigations and prosecutions; deplores the lack of transparency of certain EU and Member State programmes in this field, and calls for the EU and Member States to make public information on what steps have been taken to ensure that European support for such schemes does not contribute to human rights abuses in their target countries, and to publish the text of bilateral agreements such as the MoU between the EEAS and the LAS and that between the UK Justice Minister and his Saudi counterparts;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0073 - EN - Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2010/73/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 24 novembre 2010 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010L0073 - EN - Directive 2010/73/EU of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 amending Directives 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and 2004/109/EC on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2010/73/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 24 November 2010 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0011 - EN - Directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 11 mars 2008
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008L0011 - EN - Directive 2008/11/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2008 amending Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading, as regards the implementing powers conferred on the Commission (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en publier le texte au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. Instructs its President to forward this decision to the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the European Investment Bank and Member States' national and regional audit institutions, and to publish the text in the Official Journal of the European Union (L series).

3. charge son Président de transmettre la présente décision et la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en publier les textes au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. Instructs its President to forward this decision and the resolution which is an integral part of it to the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the European Investment Bank and Member States' national and regional audit institutions, and to publish the texts in the Official Journal of the European Union (L series).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0071 - EN - Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0071 - EN - Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and amending Directive 2001/34/EC (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0071-20140523 - EN - Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0071-20140523 - EN - Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and amending Directive 2001/34/EC (Text with EEA relevance)

Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and amending Directive 2001/34/EC (Text with EEA relevance)