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Vertaling van "publics électroniques bonnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
électronique de grande consommation | électronique grand public | produits électroniques grand public | EGP [Abbr.]

consumer electronics


Code de bonne conduite administrative | Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public

Code of good administrative behaviour | Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public | code of good administrative conduct


code de bonne conduite administrative | code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public

code of good administrative behaviour | code of good administrative behaviour for the General Secretariat of the Council of the European Union and its staff in their professional relations with the public


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, le développement de l'administration électronique et la bonne gestion des services d'intérêt économique général, combiné à un renforcement du financement privé, peuvent aboutir à une meilleure coopération entre les opérateurs publics et privés dans l'intérêt des utilisateurs et prestataires de ces services.

In particular, the development of e-government and the good management of services of general economic interest with enhanced private financing can result in better co-operation between public and private operators in the interest of users and providers of these services.


Un comité ad hoc, composé de représentants de la Commission et des États membres et présidé par un représentant de la Commission, devrait être créé en vue de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'application du présent règlement, notamment en échangeant les bonnes pratiques concernant son application entre les États membres, la prévention de la fraude concernant des documents publics, leurs copies certifiées conformes et leurs traductions certifiées conformes, l'utilisation de versions ...[+++]

An ad hoc committee, composed of representatives of the Commission and of the Member States and chaired by a representative of the Commission, should be set up with a view to taking any measures necessary to facilitate the application of this Regulation, in particular by exchanging best practice concerning the application of the Regulation between Member States, the prevention of fraud involving public documents, certified copies and certified translations thereof, the use of electronic versions ...[+++]


121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l'exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, ...[+++]

121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and comprehensive e-government action ...[+++]


En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique ...[+++]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.


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Si la publication au Journal officiel sous forme électronique constituait une publication en bonne et due forme, il serait possible d’accéder plus rapidement et de façon plus économique au droit de l’Union.

If publication in the Official Journal in electronic form were to constitute valid publication, access to Union law would be faster and more economical.


39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe «une fois seulement» et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du «code européen des bonnes pratiques ...[+++]

39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the ‘only once principle’ and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the ‘European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts’; consid ...[+++]


39. souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques ...[+++]

39. Notes the importance of the creation of a simplified and transparent EU regulatory framework for public procurement, so that SMEs gain better access to public contracts both within the EU and in third countries, including through the application of the “only once principle” and the use of electronic transmission systems, as well as by applying the “European code of best practices facilitating access by SMEs to public procurement contracts”; consid ...[+++]


La proposition traite aussi des conditions techniques auxquelles la publication électronique doit répondre pour équivaloir à une publication en bonne et due forme et établit les compétences de l'Office des publications de l'Union européenne dans ce domaine.

The proposal also deals with the technical conditions under which electronic publication equates to valid publication and establishes the competencies of the Publications Office of the European Union (OPOCE) in this area.


La proposition prévoit dès lors que la publication électronique équivaudra à une publication en bonne et due forme du Journal officiel.

The proposal therefore provides that electronic publication will equate to valid publication of the OJ.


à améliorer l'accessibilité, la qualité, l'efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines d'intérêt public et pour la participation à la vie sociale via les TIC, notamment, le cas échéant, grâce à des services publics interopérables paneuropéens ou transfrontaliers, ainsi qu'à développer des modules d'intérêt commun et l'échange de bonnes pratiques.

improve the quality, efficiency, availability and accessibility of electronic services in areas of public interest and for ICT-enabled participation, including, where appropriate, interoperable pan-European or cross-border public services as well as the development of common interest building blocks and the sharing of good practices.




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Date index: 2022-03-23
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