Traduction de «publics à protéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre
exposed building

exception destinée à protéger l'intérêt du public
public interest exception

objet à protéger | bien à protéger | enjeu
structure to be protected | facility to be protected

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.
Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

machine à chèques [ machine à écrire les chèques | appareil à protéger les chèques | chécographe ]
checkwriter [ check protector | cheque writer | cheque protector | Protectograph ]

zone à protéger
protected zone

publication privilégiée | rapport privilégié | rapport protégé
privileged report

protégé de chocs | protégé contre les chocs | à l'abri des heurts
protected from damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. prend note du fait que seuls cinq États membres respectent pleinement les dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC); insiste sur le fait que le PSC a été élaboré par consensus entre les États membres; souligne que lorsqu'une grande partie des dépenses est consacrée au service de la dette, cela réduit les ressources disponibles pour les services et les investissements publics; admet par conséquent que la réduction du déficit reste une nécessité dans les pays fortement endettés, mais considère que l'assainissement budgétaire doit être effectué d'une façon qui protège les utilisateurs vulnérables des services publics, qui protège les investissements publics et qui augmente les recettes de manière équitable par une croissance accrue;
30. Notes that only five Member States were found to be fully compliant with the provisions of the SGP; insists that the SGP was developed by consensus among the Member States; underlines that a high proportion of expenditure spent on servicing public debt reduces resources that can be spent on public services and investments; accepts, therefore, that deficit reduction in highly indebted countries remains necessary, but considers that such fiscal consolidation should take place in a way that protects vulnerable users of public services, protects public investment and raises revenue in an equitable way through increased growth;

Si le député lit la motion que nous avons présentée, il verra que nous avons dit clairement que ces règles doivent garantir des moyens de protéger les normes fondamentales en matière de travail, de protéger notre environnement, de protéger la diversité culturelle, de préserver les soins de santé publics et l'enseignement public et, en général, garantir le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun.
That is why, if the member reads the motion we have put forward, we have made it clear that we must secure in those rules enforceable ways to protect core labour standards, to protect our environment, to protect cultural diversity, to preserve public health care and public education and generally the right of democratically elected governments to act for the common good.

1. Les États membres peuvent réserver le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées, ou prévoir l'exécution de ces marchés dans le contexte de programmes d'emplois protégés, à condition qu'au moins 30 % du personnel de ces ateliers, opérateurs économiques ou programmes soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.
1. Member States may reserve the right to participate in public procurement procedures to sheltered workshops and economic operators whose main aim is the social and professional integration of disabled or disadvantaged persons or may provide for such contracts to be performed in the context of sheltered employment programmes, provided that at least 30 % of the employees of those workshops, economic operators or programmes are disabled or disadvantaged workers.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les syndicats européens du secteur public sont également concernés et j’invite à la fois les syndicats canadiens et européens à faire réellement campagne pour protéger le caractère public des services publics avec un contrôle démocratique plutôt que de privilégier la maximisation du bénéfice privé. Il ne faut pas seulement une convergence au niveau des dirigeants, mais aussi une implication réelle de la base pour protéger les services publics.
The European public sector workers’ trade unions are also concerned, and I call on both Canadian and EU-based unions to forge a real campaign to protect public ownership in public services with democratic control rather than maximisation of private profit, but not just a coming together at leadership level but a real involvement of the rank and file to protect their public services.

On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
We cannot properly protect social services of general interest and implement Article 14 of the Lisbon Treaty, which provides the legal base for such services to be commissioned and funded, unless the Council puts a request to the Commission and unless the Commission uses its right of initiative so that we can at last talk about a legal framework that will protect public service operations, guarantee the independence of local authorities in the local services they provide and give us the assurance that future Court of Justice rulings will not threaten this fundamental feature of the European social model, so that people feel, not as Mr Schulz said, that Europe works against their social model but on the contrary that the Commission and the other European institutions work to safeguard it.

Si les juges ont pour tâche de protéger l'intérêt public, comment se fait-il qu'un gouvernement responsable ne protège pas l'intérêt public en présentant une déclaration plus claire en matière de fardeau de la preuve et de responsabilité et comment se fait-il que le pouvoir en matière de droit pénal n'est pas clair?
Judges have a duty to protect the public interest, so why is the public interest under responsible government not being protected by a clearer statement of onuses and responsibilities and why is the criminal power not clear?

Aux États-Unis, par exemple, la législation au niveau fédéral protège les employés de la fonction publique fédérale, tandis que la législation dans certains États protège les travailleurs du secteur public et dans d’autres ceux des secteurs public et privé.
In the United States, for example, legislation at the federal level covers federal public-sector employees, while legislation in some States protects public-sector workers and in some other States protects both public- and private-sector workers.