Traduction de «publics à mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

occasionner [ donner lieu à | mettre en jeu | se traduire | intervenir | toucher à | impliquer | ressortir à | renfermer | mettre en cause | mêler | associer | être partie à | participer ]
involve

pièce à mettre au rebut | article à mettre au rebut
item to be scrapped

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

appareil à mettre à fil droit
outfit for weft straightening

machine à mettre au vent à table
table setting-out machine

mettre à la disposition | mettre à la disposition du public | rendre publique | soumettre à l'inspection publique
lay out | place open for public inspection

prendre la cape (1) | mettre à la cape (2) | mettre en panne (3)
to heave to

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0340 - EN - Décision (PESC) 2018/340 du Conseil du 6 mars 2018 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP // DÉCISION (PESC) 2018/340 DU CONSEIL // du 6 mars 2018 // établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0340 - EN - Council Decision (CFSP) 2018/340 of 6 March 2018 establishing the list of projects to be developed under PESCO // COUNCIL DECISION (CFSP) 2018/340 // of 6 March 2018

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en place des programmes pour recueillir et analyser les informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers aux niveaux local et régional, par le biais de plates-formes de consultation, d'échange d'informations entre parties intéressées et d'études sur les communautés immigrées Engager un débat avec les entreprises sur l'intégration et lier les programmes gouvernementaux aux programmes sociaux des entreprises Inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation | Contrôler l'application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Améliorer la coopération dans l'application du droit communautaire dans le domaine de l'immigration et des bonnes pratiques en matière d'intégration Soutenir la réalisation d'études et l'échange de meilleures pratiques Promouvoir le développement de formations interculturelles transférables à l'attention des fonctionnaires |
Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the needs of different categories of third-country nationals at local and regional level through platforms for consultation, exchange of information between stakeholders and surveys of immigrant communities Engaging companies in debates on integration and linking governmental programmes with companies’ corporate social responsibility programmes Integrating intercultural competence into recruitment and training policies | Monitoring the application of the Directive on third-country nationals who are long-term residents and on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin Furthering co-operation in implementing Community law in the field of immigration and good practices in the area of integration Supporting studies and exchange of best practices Promoting the development of transferable intercultural training activities for public officials |

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

Le Parlement doit mettre en place un système afin de rendre régulièrement compte des décisions prises par ses chambres en réponse aux demandes de levée de l'immunité et pourrait organiser un débat public afin que le Conseil supérieur de la magistrature et la société civile puissent donner leur avis; continuer de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption, dans le respect des délais impartis par le gouvernement en août 2016.
The Parliament should set up a system to report regularly on decisions taken by its Chambers on requests for lifting immunities and could organise a public debate so that the Superior Council of Magistracy and civil society can respond. Continue to implement the National Anti-corruption Strategy, respecting the deadlines set by the government in August 2016.

Si, dans une ville donnée, un bâtiment historique a été déclaré excédentaire par le ministère qui en a la charge et si Travaux publics et Services gouvernementaux était sur le point de le mettre en vente, nous pourrions établir un lien avec tous ces gens-là et faire intervenir toutes les parties intéressées pour que la transition de ce bâtiment du secteur privé au secteur public se fasse sans heurt et sans mettre en danger le bâtiment en question.
If in a particular community a heritage building had been deemed surplus by a custodial department, and Public Works and Government Services was about to take it to market, we could provide the bridge to that community and involve all of the interested parties to make that transition from a government-owned building to a privately owned building a smooth one that did not place at risk the building in question.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1029 - EN - Règlement (CE) n o 1029/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre à jour une référence à certaines normes européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre à jour une référence à certaines normes européennes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R1029 - EN - Commission Regulation (EC) No 1029/2008 of 20 October 2008 amending Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council to update a reference to certain European standards (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION

En plus de parler de la nécessité de mettre fin au processus, le député, en sa qualité de ministre, accepterait-il de faire de tout cela un objectif de politique gouvernementale, c'est-à-dire l'appui du public au plafonnement du nombre de sièges, de sorte que nous puissions expliquer du moins sommairement au public pourquoi nous voulons mettre fin à ce processus après y avoir dépensé 5 millions de dollars?
Besides his commenting on the necessity of killing this, as a government minister would the hon. member favour having a public policy objective to this whole thing that the public would support limiting the number of seats so that we can proceed to at least give the public some reason why we would be interested in killing Bill C-18 after we have spent $5 million on the process?

L’article 3 du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe à l’article 2.4 de la LDA pour préciser que la « communication au public par télécommunication » d’une « œuvre ou un autre objet du droit d’auteur » inclut le fait de le mettre à la disposition du public par télécommunication, à l’endroit et au moment choisi par l’intéressé, afin de mettre en œuvre le droit de mise à la disposition du public d’objets intangibles (voir notamment les articles 9 et 11).
Clause 3 of the bill adds a new subsection to section 2.4 of the Act, clarifying that the definition “communication of a work or other subject-matter to the public by telecommunication” includes making a work available by telecommunication, at a place and time chosen by the public, in order to implement the making available right for intangibles (see more particularly clauses 9 and 11).