Traduction de «publics universels doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'une promesse brisée à l'autre, le gouvernement n'a pas tenu cet engagement fondamental pris par des gouvernements libéraux et par le Parti libéral durant les campagnes électorales: instaurer dans l'ensemble du Canada un réseau de garderies public, universel et sans but lucratif pour venir en aide aux familles, y compris celle des travailleurs, qui doivent assumer les mêmes problèmes que tout le monde à travers le pays et qui souffrent de l'absence d'un réseau de garderies pancanadien, public, universel et sans but lucratif.
Broken promise after broken promise from the government has led to not keeping that fundamental commitment made by Liberal governments and the Liberal Party during elections: to establish a pan-Canadian, publicly funded, universally accessible, not for profit child care system that helps to support families, those working families and families across this country that have had to deal with that main street deficit and the absence of publicly funded, universally accessible and not for profit child care in this country.

Le gouvernement choisit, pour son coup de force, le jour anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui prévoit, au paragraphe 3 de l'article 21, et je cite: «La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics. Cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal [.]».
The government chooses, as the day for its power grab, the anniversary of the Universal Declaration of Human Rights, which states the following in article 21(3): “The will of the people shall be the basis of the authority of government; this shall be expressed in periodic and genuine elections which shall be by universal and equal suffrage—”.

Nous croyons que les services de santé doivent être universels, accessibles, complets, transférables et publics. Par conséquent, nous considérons les médicaments d'ordonnance non comme des produits, mais comme une partie intégrante du bien public.
We believe health care service should be universal, accessible, comprehensive, portable, and publicly administered, so we view prescribed medications not as commodities but as integral to the public good.

L'Agence devrait contribuer à sensibiliser les utilisateurs individuels des communications, infrastructures et services électroniques, notamment en aidant les États membres, lorsqu'ils ont choisi d'utiliser la plateforme d'informations d'intérêt public visée à l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), à produire des informations utiles d'intérêt public concernant la sécurité des réseaux et de l'information, et en contribuant également à l'élaboration de ces informations, qui doivent être jointes lors de la fourniture de nouveaux appareils destinés à être utilisés sur des réseaux publics de communications.
The Agency should contribute towards raising awareness by individual users of electronic communications, infrastructure and services, including by assisting Member States, where they chose to use the public interest information platform provided for in Article 21(4) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive), to produce relevant public interest information regarding network and information security, and also by assisting in the development of such information to be included with the supply of new devices intended for use on public communications networks.

Outre le fait de ne pas assurer des règles du jeu équitables, la loi accordera à Japan Post Insurance des exemptions spéciales sur les plans juridique et réglementaire; elle lui permettra d'offrir de nouveaux produits et services grâce à un système de notification, tandis que les assureurs privés doivent se soumettre à un processus d'approbation; elle exigera que cette société offre des produits d'assurance à titre de service public et universel, et ce, à perpétuité, tout en ayant un accès presque exclusif au réseau de bureaux de postes du Japon, avant que ne soient établies des règles du jeu équitables pour les sociétés privées.
Over and above the issue of not ensuring a level playing field, the legislation will provide Japan Post Insurance with special legal and regulatory exemptions; allow Japan Post Insurance to enter into new business under a notification system whereas private insurers must operate under a pre-approval system; and require Japan Post Insurance to offer insurance products as a universal public service in perpetuity while having virtually exclusive access to Japan's post office distribution network before a level playing field is established with private companies.

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

Ce rapport réaffirme que les valeurs européennes fondamentales d’égalité, de solidarité, de redistribution et de non-discrimination, d’attention aux jeunes, aux personnes âgées et aux malades par le biais d’apports publics universels doivent être défendues au cours des réformes nécessaires qui sont déjà en cours; que notre modèle social n’est pas un obstacle à la compétitivité et à la croissance mais est, en fait, un ingrédient nécessaire si nous devons parvenir au genre de société européenne décente clairement souhaitée par nos concitoyens; et que le concept de «flexicurité», dont mon collègue M. Rasmussen, au Danemark, est un pionnier, peut contribuer à faciliter les réformes en empêchant qu’elles aient pour résultat de précipiter des gens dans la pauvreté et peut, s’il est bien ajusté aux besoin de chaque État membre, être un outil important dans ce processus.
This report is a restatement that Europe’s core values of equality, solidarity, redistribution and anti-discrimination, care for the young, the old and the sick through universal public provision must be defended in the necessary reforms already under way; that our social model is not an obstacle to competitiveness and growth but is, in fact, a necessary ingredient if we are to deliver the kind of decent European society that our citizens clearly desire; and that the concept of ‘flexicurity’, pioneered by my colleague Mr Rasmussen in Denmark, can help facilitate reforms by preventing people from tumbling into poverty as a result and can, if properly tailored to each Member State’s needs, be an important tool in the process.

L'ouverture des marchés de services économiques, notamment les services en réseau, et l'introduction concomitante d'obligations de service public ou universel doivent se faire en fonction des caractéristiques de chaque secteur, notamment du degré d'intégration du marché déjà atteint.
The opening up of markets for economic services, notably networked services, and the corresponding introduction of universal or public service obligations, need to be pursued in accordance with the characteristics of each sector, including the degree of market integration already achieved.

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;
4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;