Traduction de «publics transfrontaliers efficaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte pour assurer l'audition plus efficace des comptes publics
An Act to secure the more efficient Auditing of the Public Accounts

secteur public efficace
effective public sector

Gestion efficace des travaux publics dans les collectivités des Premières Nations
Good Public Works Management in First Nations Communities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le marché intérieur, cette qualité suppose également le choix de la technique ou de l'instrument législatif approprié, c'est-à-dire celui qui éliminera le plus efficacement les entraves aux échanges transfrontaliers, tout en servant les intérêts publics, tels que la protection de la santé et de la sécurité ou le développement durable, et en respectant autant que possible les spécificités nationales.
Within the Internal Market, it also depends on choosing the right legislative technique or instrument - i.e. the one which will most effectively eliminate barriers to cross-border trade while serving public interests, such as health and safety and sustainable development, and respecting national diversity as far as possible.

Dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des finances de l'Union, les bonnes pratiques recueillies par l'intermédiaire du point de contact frontalier alimenteront le débat sur la prochaine génération de programmes de coopération transfrontalière («interreg») afin de mieux faire face aux obstacles juridiques et administratifs et de contribuer à mettre en place des services publics transfrontaliers efficaces.
In the ongoing reflection on the future of EU finances, good practices gathered via the Border Focal Point will feed into the discussion on the next generation of cross border cooperation ("interreg") programmes, so they better address legal and administrative obstacles and help develop efficient cross border public services.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

19. invite à développer des instruments à l'échelle de l'UE visant à garantir une multimodalité optimale dans des services de transport public transfrontalier efficaces, simples et interopérables, afin de privilégier tant la libre circulation des personnes et la compétitivité de ces services vis-à-vis de l'utilisation d'un véhicule particulier; estime que les passagers qui se rendent à l'étranger doivent avoir la possibilité d'acheter un billet unique lorsqu'ils traversent plus de deux pays;
19. Calls for the development of EU-wide tools to ensure optimised multimodality in efficient, high-quality and interoperable cross-border public transport services, in order to vouchsafe both the free movement of people and the competitiveness of such services vis-à-vis the use of private vehicles; considers that cross-border passengers should be given the possibility of buying a single ticket when travelling across more than two countries;

18. félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité de créer, à l'échelle de l'UE, un système des marchés publics électroniques afin d'assurer une plus grande transparence, de garantir la concurrence et de permettre une utilisation plus efficace des fonds publics;
18. Welcomes the reform of public procurement proposed by the Commission, and considers that establishing common principles at EU level, together with flexible, clear and simple rules on public procurement, would enable companies, and above all SMEs, to better exploit the opportunities offered by crossborder public procurement; emphasises that it is essential to establish an EU-wide public e-procurement system, which would ensure greater transparency and competitiveness and allow public money to be used more efficiently;

44. invite la Commission à rendre les procédures de marchés publics plus efficaces et moins bureaucratiques afin d'encourager les entreprises de l'UE à participer aux marchés publics transfrontaliers; souligne que des efforts de simplification accrus sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les autorités locales et régionales et pour permettre aux PME d'accéder plus largement aux marchés publics; demande instamment à la Commission de fournir des informations sur le degré d'ouverture des marchés publics et d'assurer la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes; invite la Commission à envisager de nouvelles façons d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union de façon à garantir un terrain de jeu égal pour les entreprises européennes et étrangères qui sont en concurrence pour l'attribution de marchés publics;
44. Calls on the Commission to make public procurement procedures more effective and less bureaucratic in order to encourage EU firms to participate in cross-border public procurement; stresses that further simplification is needed especially for local and regional authorities and to allow SMEs greater access to public procurement; urges the Commission to provide data regarding the level of openness of public procurement and to ensure reciprocity with other industrialised countries and major emerging economies; invites the Commission to look into new ways of improving the access for European enterprises to public procurement markets outside the EU, in order to ensure a level playing field for both European and foreign enterprises competing for the award of public contracts;

Dans le prolongement des rapports Giovannini de 2001 et 2003 qui relevaient 15 obstacles des secteurs public et privé à un régime de compensation et de règlement transfrontalier efficace et sûr, la Commission a publié une communication décrivant les moyens de politique possibles pour remédier à ces carences (voir IP/04/551 et MEMO/04/99).
Following the 2001 and 2003 Giovannini reports which identified 15 public and private sector barriers to efficient and safe cross-border C/S, the Commission published a Communication describing the possible policy means to tackle these inefficiencies (see IP/04/551 and MEMO/04/99).