Traduction de «publics séparés devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la séparation des races dans les lieux publics
Separate Amenities Act

loi sur les lieux publics séparés
Reservation of Separate Amenities Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.
Furthermore, the implementing powers of the Commission should cover: the setting of the period within which the accredited paying agencies must establish and forward, to the Commission, intermediate declarations of expenditure relating to rural development programmes; the reduction or suspension of the monthly or interim payments to Member States; details on the keeping of separate accounts by the paying agencies; specific conditions applying to the information to be booked in the accounts kept by the paying agencies; rules on the financing and accounting of intervention measures in the form of public storage, and other expenditure financed by the Funds, the terms and conditions governing the implementation of the automatic decommitment procedure, the procedure and other practical arrangements for the proper functioning of the suspension of payments by the Commission to Member States in the case of late submission of information by Member States.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

Dans un but constructif, j'ai également tenté de présenter les principes et les visions auxquels l'opposition officielle croit fermement et qui, d'après nous, devraient servir de base à tout le programme législatif du gouvernement du Canada. Je veux parler ici de la responsabilité fiscale, d'un fort encouragement de l'entreprise privée et de la libre entreprise, des principes de la responsabilité sociale face à l'ordre public et de l'intégrité de la famille, du respect de la séparation entre les tribunaux et le Parlement, de la réforme du fédéralisme et des principes de la vraie démocratie.
In order to be constructive, I have also endeavoured to outline by contrast the principles and vision to which the official opposition is firmly committed and which we believe should animate and direct the legislative program of the Government of Canada; principles of fiscal responsibility; vigorous encouragement of private enterprise and free markets; principles of social responsibility for law and order and integrity of the family; respect of the line between the courts and the parliament; principles of reformed federalism; and, principles of genuine democracy.

Le député est-il d'avis que les parties du projet de loi qui portent sur l'environnement devraient être traitées séparément, comme le réclament les libéraux, et qu'elles devraient être soumises à un examen public, par le biais d'une étude article par article en comité?
Does the hon. member think that the environmental sections of this bill should be hived off, as the Liberals have called for, and sent to committee for public scrutiny in a clause-by-clause study?

En ce qui concerne la dissociation des structures de propriété et la solution impliquant la mise en place d’un gestionnaire de réseau indépendant, à condition que l’État membre concerné puisse démontrer que l’exigence est respectée, deux organismes publics séparés devraient pouvoir exercer un contrôle sur les activités de production et de fourniture, d’une part, et sur les activités de transport, d’autre part.
With regard to ownership unbundling and the independent system operator solution, provided that the Member State in question is able to demonstrate that the requirement is complied with, two separate public bodies should be able to control generation and supply activities on the one hand and transmission activities on the other.

Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de séparer les obligations de service universel concernant la fourniture d’un raccordement au réseau de communications public en position déterminée et la fourniture d’un service téléphonique accessible au public.
Therefore, Member States should be able to separate universal service obligations concerning the provision of a connection to the public communications network at a fixed location from the provision of a publicly available telephone service.

[Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la vérificatrice générale a soulevé la question de l'efficacité, faisant remarquer que différents ministères ne devraient pas s'abonner séparément à des rapports de sondages multiclients.
[English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the issue raised by the Auditor General was one of efficiency, that different departments should not be separately subscribing to syndicated public opinion research reports.

Ces options devraient être au centre du débat public comme du débat actuel sur le budget. Si nous voulons tenir un véritable débat, une des conditions préalables consiste à établir les faits et à séparer les mythes de la réalité.
If we are going to have any kind of debate, one of the prerequisites is to establish the facts and to separate myth from reality.

Nous croyons que, du point de vue de responsabilité vis-à-vis du grand public, nous devons tenir compte des transferts, mais qu'ils devraient être gardés séparés, pour la raison que je viens de vous expliquer.
We believe that from a public accountability point of view we have to account for transfers, but they should be kept separate, for the reason I just spelled out.