Vertaling van "publics sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les registres publics sont tenus
public registers are kept

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Près de 500 de ces débats publics interactifs se sont tenus sur 160 sites depuis 2012 et la Commission va accroître leur fréquence d'ici aux élections européennes de mai 2019, l'objectif étant d'organiser quelque 500 manifestations supplémentaires.
Almost 500 of these interactive public debates have been held in 160 locations since 2012, and the Commission will increase their frequency between now and the European elections in May 2019, with a target of reaching around 500 more events.

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des dernières règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard.
All Member States were obliged to notify the transposition of the latest public procurement rules by 18 April 2016.

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard.
All Member States were obliged to notify the transposition of the new public procurement rules by 18 April 2016.

Les États membres sont tenus de transposer la directive dans un délai de 30 mois après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Member States are required to transpose the Directive within 30 months after its publication in the Official Journal of the Union.

Tous les États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles applicables aux marchés publics pour le 18 avril 2016.
All Member States were obliged to notify the transposition of the new public procurement rules by 18 April 2016.

J. considérant que l'article 73 de la Constitution de l'Égypte dispose que les citoyens ont le droit d'organiser des réunions, défilés et manifestations public ainsi que toutes formes de protestations pacifiques, qu'ils ne doivent alors porter aucune arme et sont tenus de déposer un préavis conformément à la loi, que le droit de réunion pacifique et privée est garanti sans qu'il soit nécessaire de déposer un préavis et que les forces de sécurité ne peuvent assister à ces réunions, qu'elles ne peuvent ni surveiller ni placer sur écoute leurs participants; que l'adoption en novembre 2013 de la loi n° 107 sur le droit de réunion, de défilé et de manifestation publics pacifiques, l'instauration de restriction aux rassemblements publics et aux manifestations ainsi que l'autorisation donnée aux forces de sécurité de faire un usage excessif de la force contre les manifestants représentent une grave menace pour la liberté de réunion;
J. whereas Article 73 of the Egyptian Constitution declares that citizens shall have the right to organise public meetings, marches, demonstrations and all forms of peaceful protest, without carrying arms of any kind, by serving a notification as regulated by law, and that the right to peaceful and private assembly is guaranteed without need for prior notification, while security forces may not attend, monitor or eavesdrop on such meetings; whereas the passing in November 2013 of Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations (Protest Law), placing restrictions on public gatherings and demonstrations and granting security forces licence to use excessive force against protesters, represents a grave threat to freedom of assembly;

6. À compter du [18 mois après la date de publication], les opérateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. En outre, les utilisateurs sont tenus de s’enregistrer auprès des autorités compétentes avant d’entrer en possession de substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.
6. From [18 months after the date of publication] operators shall be required to obtain a registration from the competent authorities before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. Furthermore, users shall be required to obtain a registration from the competent authorities before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. Special registrations may be granted by competent authorities to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.

(a) des cas exceptionnels, lorsque les organismes du secteur public sont tenus de générer des recettes pour couvrir une partie substantielle de leurs coûts de fonctionnement liés à l'exécution de leur mission de service public de l'exploitation de leurs droits de propriété intellectuelle, ces organismes peuvent être autorisés à exiger, pour la réutilisation de documents, des redevances supérieures aux coûts marginaux
(a) exceptional cases, where public sector bodies are required to generate revenue to cover a substantial part of their operating costs relating to the performance of their public service task, public sector bodies may be allowed to charge for the re-use of documents over and above the marginal costs

15. demande que tous les centres de notification soient tenus de distinguer les données post-négociation des données pré-négociation en sorte que tous les acteurs du marché puissent avoir accès aux informations à des prix commercialement raisonnables et comparables; invite, en outre, la Commission à envisager l'instauration de procédures de publication agréées ('Approved Publication Arrangements« , ou APA) afin de soumettre la publication des transactions à des normes de qualité et de réduire le nombre des centres de notification auprès desquels les transactions peuvent être signalées ainsi que l'usage des sites Internet, qui sont un obstacle à la consolidation;
15. Asks that all reporting venues be required to unbundle post-trade data from pre-trade data so information can be made available to all market participants at a commercially reasonable and comparable cost; further, asks the Commission to consider the introduction of Approved Publication Arrangements (APAs) in order to introduce quality standards for trade publication and reduce the number of venues that trades can be reported to, as well as the use of internet pages, which are an obstacle to consolidation;