Vertaling van "publics sont effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition effectivement au travail
actively at work requirement

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;
31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Ne pourrait-on pas dire effectivement qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur la défense nationale, qui permettent au gouverneur en conseil ou au ministre de demander aux Forces canadiennes de rendre un service public ou d'offrir une aide en matière de maintien de l'ordre, on peut effectivement instaurer un type semblable de zone de sécurité si ce service public ou ce maintien de l'ordre dictait l'établissement d'une telle zone?
Mr. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Can it not be effectively argued that under the current provisions of the National Defence Act, which allow the Governor in Council or the minister to ask the Canadian Forces to perform a public service or to provide assistance with respect to any law enforcement matter, you could effectively create the same kind of security zone if that public service or the law enforcement matter for which assistance was requested dictated the necessity of such a zone?

Il y a eu des retards dans le passé, mais revenir au point d'en faire une politique d'intérêt public, si cela peut effectivement être vérifié, ce qui me semble possible, il s'agirait alors de l'argument qui justifierait la présentation de cette question à la Cour d'appel, qui déterminerait alors s'il existe effectivement le devoir constitutionnel d'offrir des conseils et si le conseiller en chef de la Couronne fait preuve de négligence en ne fournissant pas ces conseils.
There have been delays in the past, but going back to the point about it being a public policy, if indeed that can be verified, which I think it can, then that would be the argument for going to the Court of Appeal and then the Court of Appeal rendering its opinion on this matter as to whether indeed there is a constitutional duty to advise and that the chief adviser to the Crown is derelict in not giving this advice.

36. rappelle que lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document qu'elle a été invitée à publier, elle doit, en principe, expliquer en quoi la publication du document en question pourrait concrètement et effectivement porter atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales;
36. Recalls that when an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the public interest as to international relations;

42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union; forme le vœu que la Commission mette effectivement en œuvre une réforme du système des marchés publics;
42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use of Member State and EU funds; expects the Commission effectively to implement public procurement system reform;

42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union; forme le vœu que la Commission mette effectivement en œuvre une réforme du système des marchés publics;
42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use of Member State and EU funds; expects the Commission effectively to implement public procurement system reform;

Question n 213 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le communiqué publié sur le site Web du ministère de la Justice le 29 janvier 2010 d’abord sous le titre anglais « New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills »: a) le communiqué a-t-il d’abord été rédigé par des fonctionnaires ou des membres du personnel politique; b) quelles modifications y a-t-on apportées après la publication initiale, en précisant la date et l'heure de chacune; c) des employés du ministère ou du personnel politique ont-ils eu accès au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non le 1er février 2010, qu’il y ait eu ou non effectivement modification; d) à quelles date et heure un employé du ministère ou du personnel politique a-t-il accédé pour la dernière fois au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non, qu’il y ait eu ou non effectivement modification?
Question No. 213 Hon. Marlene Jennings: With respect to the press release published on the Department of Justice Web site on January 29, 2010, initially entitled “New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills”: (a) was this press release initially drafted by public servants or political staffers; (b) what modifications were made to this press release, documented by date, time and modification, after its initial publication; (c) did any departmental employee or political staffer access the Web page containing the press release, for the purposes of modification, intentionally or unintentionally, on February 1, 2010, whether or not any modification was in fact made; and (d) at what date and time was the Web page containing the press release last accessed for the purposes of modifications, intentionally or unintentionally, whether or not any modification was in fact made, by either a departmental employee or a political staffer?

Il est effectivement grotesque de laisser entendre qu’une action en justice qu’elle soit réelle ou qu’elle constitue une simple menace contre un député au sujet d’une question relevant du domaine public soit automatiquement considérée comme une source possible de profits ou de pertes personnels en vertu du Code, et prive ainsi le député de la possibilité de s’exprimer au sujet de cette question d’intérêt public. À la limite, un citoyen qui souhaiterait réduire au silence un député n’aurait qu’à retenir les services d’un agent publicitaire pour annoncer qu’il intente une poursuite contre ce même député.
It is, indeed, preposterous to suggest that a legal action whether real or merely threatened against a Member about a very public issue automatically makes that issue one of potential private loss or gain under the Code, thereby silencing the Member with regard to that public issue.This would mean that any citizen wishing to silence any Member of Parliament need only engage a publicity agent to announce that he is commencing legal action against the Member.

Nous pouvons faire traîner ce projet de loi en soulevant toutes sortes d'objections sur des aspects secondaires, qui ne seront pas du tout comprises par un public qui est devenu, avec raison, très sceptique quant à l'intégrité du processus politique et qui blâmera le Sénat d'avoir fait passer ses intérêts politiques avant l'intérêt public, ou nous pouvons adopter ce projet de loi, qui est fondamentalement un bon projet de loi, et rassurer les Canadiens en leur montrant que le Sénat de 2003 se préoccupe effectivement de l'intérêt public et qu'il s'engage à assurer le caractère éthique de la conduite des sénateurs et à montrer énergiquement que nous faisons passer l'intérêt public avant tout.
We can stall this bill with all sorts of objections to peripheral aspects, completely lost on a public that has grown rightly sceptical of the integrity of the political process and who will cast aspersions on the Senate for putting self-serving interests before the public interest; or we can pass this bill, which is, in essence, a good bill, and give reassurance to the Canadian people that the Senate of 2003 does indeed care about the public interest and pledges itself to govern the ethics of senators' conduct, to give vibrant witness that we are putting the public interest first.