Vertaling van "publics sont assurées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]
sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]

approche radar assurée de la tour de contrôle
terminal radar approach control in tower CABs | TRACAB [Abbr.]

destruction mutuelle assurée | équilibre de la terreur
mutual assured destruction | mutually assured destruction | MAD [Abbr.]

la direction de l'Office est assurée par un président
the Office shall be managed by the President

sortie assurée de Suisse | départ garanti de Suisse
guaranteed return

assuré | assurée
insured | insured person

assuré mineur | assurée mineure
insured minor

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

personne à charge assurée
insured dependent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion serait assurée par des partenariats public-privé.
The management would be handled through public-private partnerships.

Le respect des GOPE et des seuils de déficits publics fait l’objet d’une surveillance assurée par la Commission et le Conseil.
Compliance with the BGEPs and the public deficit thresholds is the subject of supervision carried out by the Commission and the Council.

Le cas échéant, la complémentarité entre les priorités et les activités et la participation des États membres est assurée dans le cadre des partenariats public-privé.
Where appropriate, complementarity between priorities and activities and the involvement of Member States shall be ensured in public-private partnerships.

Les rapports sont rendus publics afin que soit assurée une plus grande transparence du programme.
The reports shall be made available to the public in order to enhance the transparency of the Programme.

53. pense que la participation du public devrait être assurée au moyen de campagnes d'information publiques adéquates, et de la consultation du public, avant chaque phase d'exploitation et d'exploration; demande une meilleure transparence en ce qui concerne les incidences et les produits chimiques et technologies utilisés, ainsi qu'une plus grande transparence de toutes les inspections et mesures de contrôle, afin que le public comprenne la réglementation de ces activités et ait confiance en elle;
53. Believes that public participation should be ensured through adequate public information and through public consultation before each stage of exploitation and exploration; calls for greater transparency with regard to impacts and to chemicals and technologies used, as well as greater transparency of all inspections and control measures in order to ensure public understanding and confidence in the regulation of these activities;

56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;
56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;

9. demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine;
9. Calls for concerns about the pre-trial phase of the judicial process and the role of the Public Prosecutor to be further addressed to ensure the transparent, accountable and efficient running of the investigation service and the public prosecutions office, and establishment of a reliable mechanism for the dismissal of corrupt or incompetent judges, prosecutors and investigators; regrets in this regard that the planned reform of the penal judicature, which provides for the development of entirely new codes of penal procedure, is not scheduled for adoption by the current parliament due to the failure to secure a sufficient majority; therefore urges the Bulgarian parliament to continue its promising efforts in this area;

30. souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'intérêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services;
30. Points out that it is not important that services of general, general economic or even public interest be carried out by the public sector, but rather that it may be freely decided whether services of this kind are to be performed by the public sector itself or by self-employed or private businesses;

Elles ont débouché, d'une part, sur un appel à l'autorité de gestion pour que la présence des interlocuteurs économiques et sociaux soit assurée dans les programmes opérationnels de Valencia et de Melilla, comme c'est le cas pour tous les autres, et, d'autre part, à une demande d'évaluation des conséquences éventuelles des solutions du contentieux relatif à la transposition dans la législation espagnole des directives communautaires relatives aux marchés publics et à la TVA.
In conclusion, the Managing Authority was asked to (i) ensure that the various economic and social groups were represented on the committees of the Valencia and Melilla programmes, as they are on all the others and (ii) evaluate the possible consequences of the various outcomes of the litigation concerning Spain's transposal of the Community directives on public procurement and VAT.