Vertaling van "publics soit fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

publication électronique | publication fournie par voie électronique
electronically supplied publication | e-publication

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est prévu que la plus grosse partie des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de la CdD et du livre blanc soit fournie par le secteur privé et que le reste provienne de programmes et de systèmes publics, ce qui aura pour effet, en association avec l'ensemble de mesures promotionnelles constituant une partie essentielle de la CdD, de susciter l'investissement privé.
The lion's share of the total investment necessary to realise the targets of the CTO and the White Paper is expected to be contributed by the private sector and the balance will have to be provided under public programmes and schemes, triggering the private investment, together with the package of promotional actions forming an essential part of the CTO.

[13] À cet égard, pour restaurer la confiance du public, il est jugé primordial de veiller à ce qu'une information adéquate soit fournie sur la façon dont la société s'est elle-même organisée au plus haut niveau pour mettre en place et appliquer un système de contrôle interne efficace.
[13] In this respect, it is considered essential for the restoration of public confidence that proper information is given on the way in which the company has organised itself at the highest level to establish and maintain an effective internal control system.

19. estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils bénéficient; estime dès lors qu'il faudrait trouver une solution globale et viable à long terme pour le financement; suggère qu'un montant annuel prédéfini soit fourni par le budget de l'Union (pour le financement des infrastructures restantes de Galileo et des coûts d'exploitation); souligne que les chiffres provisoires qui figurent dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 restent indicatifs et invite la Commission à présenter, d'ici à l'été 2011, une ventilation détaillée des besoins estimés de financement, afin d'augmenter la responsabilité, la prévisibilité et la transparence du projet;
19. Considers that Galileo and EGNOS, as European programmes owned by the EU which address a public interest at EU level, should mainly be financed through the EU budget; believes that – alongside the contribution from the EU budget – all possible sources of financing should be investigated, including innovative forms of financing; emphasises that ad hoc, emergency budgetary solutions such as those seen in the past are likely to jeopardise the success and added value of such strategic, large-scale EU projects and undermine the political momentum around them; believes, therefore, that a sound, global and long-term financing solution should be found; suggests that a predetermined annual amount should be provided from the EU budget (for the financing of the remaining Galileo infrastructure as well as the operating costs); points out that the estimated figures included in the mid-term review for the period after 2013 are indicative, and calls on the Commission to present a detailed breakdown of the estimated financial needs by summer 2011, in order to increase the accountability, predictability and transparency of the project;

Les États membres devraient également veiller à ce que les informations orales ou écrites données par les services publics soient claires et complètes et que, en cas de refus d'accorder un droit, une motivation soit fournie avec mention des possibilités de recours de la personne intéressée .
Member States should also ensure that the oral or written information provided by the public services is clear and complete and that, in the event of a refusal to grant an entitlement, a reason should be given, mentioning the possibilities for an appeal by the person concerned .

Les données devraient être fournies par les États membres de la façon la plus cohérente possible, soit par l’intermédiaire du système d’information sur les fréquences du Bureau européen des communications (EFIS), soit directement à la Commission, par exemple au cas où les données recueillies auprès d’utilisateurs publics et d’autorités nationales devraient être traitées à titre restreint ou confidentiel.
Data should be provided by Member States in the most consistent way possible, either through the European Communications Office Frequency Information System (EFIS), or directly to the Commission, in cases for example where data gathered from public users and national authorities needs to be treated on a restricted or confidential basis.

Les fournisseurs d'énergie devraient veiller à ce qu'une copie de cette charte soit fournie à chaque consommateur et garantir qu'elle soit accessible au public.
Energy suppliers should ensure that all consumers receive a copy of that charter and that it is publicly available.

2. Dès l’adoption de la décision visée au paragraphe 1, la Commission communique sans délai à la personne, l’entité, l’organisme ou au groupe concerné l’exposé des motifs fourni par le comité des sanctions, soit directement, si son adresse est connue, soit après la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité d’exprimer son point de vue concernant la décision.
2. Once the decision referred to in paragraph 1 has been taken, the Commission shall without delay communicate the statement of reasons provided by the Sanctions Committee, to the person, entity, body or group concerned, either directly, if the address is known, or following the publication of a notice, providing him, her or it an opportunity to express his, her or its views on the matter.

les services de dragage et d'amarrage, fournis soit par le secteur public soit par le secteur privé, sur une base volontaire ou obligatoire, en exclusivité ou en concurrence avec d'autres exploitants.
towing and mooring services, provided by either the public or private sector on a voluntary or mandatory basis, exclusively or in competition with other operators.