Traduction de «publics soit entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'UE se soit dotée d'un cadre légal entièrement nouveau reposant sur des données scientifiques et comptant parmi les plus rigoureux au monde, les perceptions négatives du public à l'égard des denrées alimentaires génétiquement modifiées ont influencé les positions adoptées par les États membres lorsqu'ils ont eu à décider, au cas par cas, de l'opportunité d'autoriser la mise sur le marché de certains produits.
Despite the fact that the EU has an entirely new science-based legal framework, one of the most stringent in the world, negative public perceptions of GM food has an influence on the positions taken by Member States when faced with case-by-case decisions about whether to place a product on the market.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l’autre État contractant dans le cadre d’une visite, dans le premier État, d’une organisation sans but lucratif de l’autre État, pourvu que la visite soit entièrement ou principalement supportée par des fonds publics.
4. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply to income derived from activities performed in a Contracting State by a resident of the other Contracting State in the context of a visit to the first-mentioned State of a non-profit organisation of the other State, provided the visit is wholly or mainly supported by public funds.

a) dans le cadre d’une visite, dans le premier État, d’une organisation sans but lucratif de l’autre État pourvu que la visite soit entièrement supportée par des fonds publics; ou
(a) in the context of a visit in the first-mentioned State of a non-profit organization of the other State, provided that the visit is wholly supported by public funds; or

Ce matin, je vais soulever une grande question. Le cadre actuel voulant que le secteur scientifique soit entièrement intégré à la fonction publique est-il la garantie: premièrement, que l'on réglera complètement le problème de l'incertitude scientifique; deuxièmement, que les différences d'opinions scientifiques fondées seront communiquées au public et, troisièmement, que le grand public pourra faire connaître ses préoccupations légitimes au sujet des décisions touchant à la gestion de la ressource, d'un point de vue scientifique?
The primary question I'd like to address this morning is the following: does the present institutional framework of having science fully integrated within government ensure, number one, the comprehensive treatment of scientific uncertainties, number two, public disclosure of legitimate differences in scientific opinion, and number three, full public airing of legitimate concerns of resource management decisions from a science perspective?

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value, that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

Au sujet de la transparence, le GEAC a demandé que les exigences futures et les dossiers de conformité soient rendus publics, d’ici à ce que l’industrie soit entièrement canadianisée([37]). La société Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. a indiqué qu’une proposition avait été faite à la BFC pour une redevance de 500 $ par tonne, qu’on avait « appris par la suite qu’un bon nombre des attributaires recevaient moins que 500 $ » et qu’on ne savait pas en quoi consistait son inéligibilité. Il convient également de souligner que, en octobre 2003, le MPO a attribué un quota additionnel de 400 tonnes de flétan de la division 0A au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et que ce poisson a aussitôt été confié à des bateaux se trouvant sur les fonds de pêche, semble-t-il sans appel d’offres.
With regard to transparency, the GEAC asked that future requirements and compliance records be made public until the fishery is fully Canadianized ([37]) Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. indicated to us that it had made a proposal to the BFC for a royalty fee of $500 per tonne, had “since found out that many of the successful recipients received less money than this $500,” and did not know why it had not been considered.[38] It may also be pointed out that in October 2003, the DFO allocated an additional 400 tonnes of 0A turbot to the NWMB, which was immediately passed on to vessels on the fishing grounds, presumably without tender.

Il convient de remarquer que, si une entreprise n'est concurrentielle que grâce à ses faibles coûts de fonctionnement et que ceux-ci ne sont rendus possibles qu'au détriment, par exemple, de la sécurité des employés, il peut être dans l'intérêt du public que l'entreprise en question soit entièrement liquidée.
It is important to note that in a situation where a corporation is only competitive because of its low operating costs which were achieved only at the expense of worker safety, for example, a sweatshop, it may be in the best interests of the public to completely liquidate the company.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me référerai à l’article paru samedi dernier dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, un article, Monsieur le Commissaire, que vous avez publié en votre nom, et dont je citerai, si vous me le permettez, un seul extrait: "Il est important que les pouvoirs publics obtiennent le plus possible en contrepartie de l’argent des contribuables et que ce domaine important de l’économie soit entièrement ouvert à la concurrence au sein du marché intérieur, car un secteur des marchés publics ouvert et compétitif assure l’amélioration des services d’intérêt général, garantit l’utilisation efficace des biens publics, empêche la corruption et stimule la croissance économique et la création d’emplois".
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I will refer to Commissioner Bolkestein’s article in last Saturday’s ‘Frankfurter Allgemeine Zeitung’ – an article, Commissioner, that you published under your own name – and from which, with your permission, I will quote just one extract: ‘It is important that authorities should get the highest possible return on taxpayers’ money, and that this important economic sphere should be fully opened up to competition in the internal market, as open and competitive procurement guarantees an improvement in services of general interest, ensures that public goods are used effectively, prevents corruption and stimulates both economic growth and the creation of jobs’.

Les partenariats public-privé (PPP) peuvent être une méthode appropriée de financement des investissements lorsqu’il existe des possibilités réelles d'impliquer le secteur privé, en particulier dans les domaines où il n'est ni faisable ni approprié soit d'exclure le secteur public, soit de se reposer entièrement sur le marché.
Public-Private Partnership (PPP) may be an appropriate method of financing investment when there is significant scope for involving the private sector, especially in areas where it is not feasible or appropriate to move away from public ownership or market provision.