Traduction de «publics soient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les règles relatives aux partenariats public-privé établies au règlement (UE) no 1303/2013 s'appliquent également au FEAMP, il y a lieu de modifier l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 afin que les informations pertinentes sur la question de savoir si l'opération est mise en œuvre dans le cadre d'une structure de partenariat public-privé soient également enregistrées sous forme électronique dans le système de suivi en ce qui concerne le FEAMP.
Since the rules on public private partnerships as set out in Regulation (EU) No 1303/2013 are also applicable to the EMFF, it is necessary to amend Annex III to Delegated Regulation (EU) No 480/2014 so that the relevant information on whether the operation is implemented under a public-private-partnership structure is also stored in computerised form in the monitoring system with regard to the EMFF.

D'abord, en 1979, la Cour suprême du Canada a indiqué que l'exigence expresse d'impression et de publication des «lois» de l'assemblée législative requiert nécessairement qu'elles soient également adoptées dans les deux langues officielles.
In 1979, the Supreme Court of Canada held that the requirement to print and publish the ``acts'' of the legislature in English and French necessarily presupposes their enactment in both official languages.

Nous veillons à ce que nos normes ne visent pas seulement à protéger le public mais qu'elles soient également applicables à tous les demandeurs.
We make sure our standards exist only to protect the public and are equally applicable to all who apply.

4. Les États membres veillent à ce que, pour les apprentis et les étudiants qui ne relèvent pas des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les limites de dose soient égales à celles fixées à l'article 12 pour les personnes du public.
4. Member States shall ensure that the dose limits for apprentices and students who are not subject to the provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall be the same as the dose limits for members of the public as specified in Article 12.

Bien des gens ont suggéré qu'il suffisait que les cotisations des entreprises soient égales à celles du secteur public pour régler tous nos problèmes.
A lot of people have put forward the notion that as far as this issue goes, all we need to do is to get businesses to pay the same as they do in the public sector and all our problems would go away.

Êtes-vous en train de dire au comité aujourd'hui, monsieur, que le compte d'assurance-emploi est maintenant conçu de telle manière que les cotisations perçues ne servent qu'à financer les prestations, et que tout le monde peut avoir l'assurance que c'est comme ça que ça marche, ou va-t-on continuer de percevoir un excédent considérable qui sera versé dans le Trésor public? (1640) M. Peter DeVries: Dans le budget de 2004, le gouvernement a indiqué que les taux de cotisation devraient être établis de telle manière que les recettes perçues soient égales au coût du programme, soit les prestations de l'assurance-emploi et leur administration, et qu'il devrait y avoir correspondance un pour un.
(1640) Mr. Peter DeVries: On an annual basis, in the 2004 budget, the government indicated that the premium rates should be set in such a way that the revenues collected are equal to the program cost the EI benefits and the administration and there should be a one-to-one relationship to that.

La directive en matière de transparence invite les États membres à veiller à ce que les comptes correspondant aux activités relevant du secteur public et aux autres activités soient séparés, mais également que tous les produits et charges soient correctement imputés sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables, et que les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.
Under the Transparency Directive, Member States are required to ensure not only that separate accounts are kept for public service and non-public service activities, but also that all costs and revenues are correctly allocated on the basis of consistently applied and objectively justifiable cost accounting principles and that the cost-allocation principles according to which the separate accounts are maintained are clearly established.

Toutefois, pour ce qui est du financement public, la Commission invite les États membres à faire en sorte que les initiatives de financement des entreprises soient également accessibles et adaptées aux coopératives.
However, as far as the public financing is concerned, the Commission invites Member States to ensure that enterprise-financing initiatives are also accessible and appropriate for co-operatives.

Il se peut en effet que les tiers responsables des ADR ne soient pas rémunérés [16], il se peut également que les frais de fonctionnement des organes responsables pour l'ADR soient pris en charge par les pouvoirs publics [17], ou par les organisations professionnelles [18], ou encore que l'une et/ou l'autre partie bénéficie de l'aide judiciaire.
For one thing, it may be that the third parties responsible for ADRs are not paid, [16] and it may be that the operating costs of the bodies responsible for ADR are paid by the public authorities, [17] or by professional organisations, [18] or one and/or other party may be entitled to legal aid.

Permettez-moi de vous dire que nous les appuyons à 100 p. 100. Toutefois, la prochaine étape devrait être de faire en sorte que tous les programmes de bourses publics comme les Bourses du millénaire et d'autres soient également accessibles aux réfugiés au sens de la Convention.
I'd like to say that we endorse this move 100%. However, the next step would be to make sure that all public scholarship programs, like the Millennium Scholarship and others, are made accessible to convention refugees too.