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Empoisonnement
Fusillade
Loi sur la mention des subventions culturelles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "publics soient suffisants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des contraintes budgétaires rigoureuses qui sont imposées aux gouvernements, il est peu probable que les moyens publics soient suffisants à cet effet.

Given the tough budgetary constraints on governments, it is unlikely that public money alone will be enough to finance these needs.


J'ajouterais qu'il est très important que les investissements du secteur public soient suffisants pour amener la recherche jusqu'à l'étape du développement par l'entreprise.

I would also suggest it is very important that public investment should be sufficient to allow the development to a stage so that they can be introduced to the companies.


Le coût unique, estimé à 1 250 000 EUR, serait imputé à la ligne budgétaire 09.03.02 du budget de l'UE – Réseaux de télécommunications (favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des services publics nationaux en ligne ainsi que l'accès à ces réseaux, chapitre 09.03, mécanisme pour l'interconnexion en Europe - réseaux de télécommunications) à condition que des fonds suffisants soient disponibles au titre du MIE.

The one-off cost is estimated to be EUR 1 250 000 and would be borne by the EU budget, budget line 09.03.02 (to promote the interconnection and interoperability of national public services online as well as access to such networks — Chapter 09.03, Connecting Europe Facility — telecommunications networks) on condition that sufficient funds are available under CEF.


À cet égard, il convient de respecter pleinement les responsabilités des autorités compétentes des États membres non participants, afin que ces autorités continuent à disposer d’instruments et de pouvoirs de surveillance suffisants à l’égard des établissements de crédit qui exercent des activités sur leur territoire et qu’elles soient ainsi en mesure d’exercer les responsabilités susvisées et de garantir de manière effective la stabilité financière et l’intérêt public.

In this respect, the responsibility of competent authorities of non-participating Member States should be fully respected, so that those authorities continue to enjoy sufficient supervisory tools and powers over credit institutions operating in their territory in order to have the capacity to fulfil this responsibility and effectively safeguard financial stability and public interest.


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Lorsque les États membres confirment, conformément à l’article 5, paragraphe 5, que l’apport de fonds publics est suffisant pour les projets de démonstration CSC, les projets les mieux classés sont sélectionnés dans l’ordre de leur classement, pour autant que les critères suivants soient remplis:

Where the relevant Member States confirm, pursuant to Article 5(5), that there is a sufficient public funding for CCS demonstration projects, the highest ranked projects shall be selected in order of their ranking, provided all the following criteria are met:


Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.

Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.


Le plafond fait en sorte qu'on s'éloigne de l'objectif inscrit dans la Constitution, lequel est de donner aux provinces des revenus suffisants afin qu'elles soient en mesure d'offrir les services publics à un niveau de qualité et tout en tenant compte d'une fiscalité sensiblement comparable d'une province à l'autre.

With this ceiling, we are moving away from the aim inscribed in the Constitution, which is to give provinces enough revenues to be able to provide quality public services based on more or less comparable taxation systems from one province to another.


Je rappelle au ministre des Finances que la péréquation est une mesure qui existe depuis longtemps et qui vise à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour qu'ils soient en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparable.

I remind the minister that the equalization program has been in place for a long time and that its purpose is to give provincial governments adequate revenues to enable them to provide public services at reasonably comparable quality and tax levels.


Même si des améliorations spectaculaires ont été apportées ces vingt dernières années dans la prestation des services de santé mentale et le traitement de la toxicomanie, le Comité convient avec de nombreux témoins qu’aucun de ces deux domaines n’a réussi à obtenir un appui public ou du financement gouvernemental suffisants pour que les services offerts soient de qualité égale à ceux que reçoivent les Canadiens dans le traitement de maladies physiques comme le cancer ou les maladies cardiaques.

Although dramatic improvements have been made in the past two decades in the delivery of mental health services and addiction treatment, the Committee concurs with numerous witnesses that neither area has gained sufficient public support or government funding to ensure that Canadians obtain the same quality of services as they do when they receive treatment for physical illnesses, such as cancer or heart disease.


Nous avons pour mandat de hausser la sensibilisation du public à tous les aspects de la pauvreté infantile ainsi que d'obliger le gouvernement du Canada à assumer le rôle historique qui lui échoit d'agir pour le bien de tous les Canadiens en soutenant les normes nationales dans les domaines qui ont trait au bien-être des enfants, de façon que des fonds suffisants soient disponibles au niveau fédéral.

Our mandate is to increase public awareness on all aspects of childhood deprivation and to get the Government of Canada to assume its historic role to act for the welfare of all Canadians by standing behind national standards in areas that relate to children's well-being, so adequate financial funding is available from the federal level.




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publics soient suffisants ->

Date index: 2025-03-26
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