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Dépenses des pouvoirs publics
Dépenses effectuées par les pouvoirs publics
Dépenses imputées sur les crédits de publication
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Recettes et dépenses des pouvoirs publics
Réduction des dépenses des pouvoirs publics
Telle que asphyxie par gaz
électrocution
éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation

Traduction de «publics soient dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]

prevent overspending an appropriation


dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

public expenditure


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


réduction des dépenses des pouvoirs publics

government cuts


Instrument de publication internationale normalisée des dépenses militaires

Instrument for Standardized International Reporting of Military Expenditure


dépenses imputées sur les crédits de publication

expenditure charged to the appropriations for publication


recettes et dépenses des pouvoirs publics

revenue and expenditure of the public authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: «Il en va de notre intérêt à tous – pouvoirs publics, entreprises et surtout citoyens – de nous assurer que les sommes consacrées à la défense soient dépensés de manière efficace.

Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, said: "Ensuring that public expenditure on defence is spent efficiently is in everyone's interest: public authorities, industry, and most importantly our citizens.


Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.

At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.


En ce qui concerne les dépenses engagées pendant les exercices 2014 et 2015, dans la mesure où les informations sur les bénéficiaires ne sont pas disponibles au moment de la collecte des données à caractère personnel, il demeure néanmoins nécessaire que les bénéficiaires soient informés dans un délai raisonnable avant la publication effective.

As regards expenditure incurred in the financial years 2014 and 2015, in so far as information relating to beneficiaries is not available at the time the personal data is collected, beneficiaries should still be informed within a reasonable period of time before publication actually takes place.


►C1 Dans le cas d'une opération de PPP dont le bénéficiaire est un organisme de droit public, les dépenses au titre d'une opération de PPP engagées et payées par le partenaire privé peuvent, par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, être considérées comme ayant été engagées et payées par le bénéficiaire et incluses dans une demande de paiement à la Commission pourvu que les conditions suivantes soient réunies:

►C1 1. In the case of a PPP operation where the beneficiary is a public law body, expenditure under a PPP operation which has been incurred and paid by the private partner may, by way of derogation from Article 65(2), be considered as incurred and paid by a beneficiary and included in a payment application to the Commission ◄ provided that the following conditions are met:


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Espère par conséquent que la Commission approfondira cette problématique dans la communication sur la qualité des dépenses publiques dont l'élaboration est annoncée et qui devrait notamment aborder le problème de la distinction entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissement lors du calcul des déficits budgétaires, le but étant d'éviter que des investissements publics rentables à long terme ne soient freinés;

Expects therefore the Commission to address further the issue within the announced communication on the quality of public spending which should consider, inter alia, the issue of separating current spending and investment in the budget deficit calculations so as to avoid public investments with long-term net benefits being impeded;


La Commission invitera aussi les États membres à accélérer les dépenses et à réduire les obstacles de leurs systèmes nationaux de financement, de sorte que les paiements du FSE effectués sur les comptes du Trésor public soient rapidement versés aux bénéficiaires de programmes FSE.

The Commission also calls on Member States to accelerate spending and reduce bottlenecks in national funding systems, so that ESF payments to national Treasury accounts are rapidly disbursed to the beneficiaries of ESF programmes.


Il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les dépenses financées par le FEAGA et résultant des opérations de stockage public réalisées en septembre soient comptabilisées au plus tard le 15 octobre.

Expenditure financed by the EAGF and resulting from public storage operations carried out in September should therefore be entered in the accounts not later than 15 October.


Il y a lieu, par conséquent, de prévoir que les dépenses financées par le FEAGA et résultant des opérations de stockage public réalisées en septembre soient comptabilisées au plus tard le 15 octobre.

Expenditure financed by the EAGF and resulting from public storage operations carried out in September should therefore be entered in the accounts not later than 15 October.


Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.

At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.


3. La valeur des installations ou des matériaux déposés, qu'ils soient vendus ou réutilisés, est à porter en atténuation des dépenses afférentes aux positions correspondantes des schémas de comptabilisation, sous réserve, en ce qui concerne le chemin de fer, des dispositions particulières éventuellement prévues à cet égard dans les conventions passées entre les compagnies ferroviaires et les pouvoirs publics.

3. The value of dismantled installations or equipment, whether sold or used again, is to be set off against the expenditure entered under the appropriate headings in the forms of accounts, subject, in the case of railways, to any special provisions in this connection in agreements made between railway undertakings and public authorities.




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publics soient dépensés ->

Date index: 2022-09-05
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