Traduction de «publics si elle avait détenu » (Français → Anglais) :

Pour donner suite aux recommandations du groupe à haut niveau sur les partenariats public/privé pour les projets de réseaux transeuropéens dans le secteur des transports, qui a présenté son rapport en mai 1997, la Commission en coopération avec les États membres a projeté les résultats de l'étude qu'elle avait commandée sur le rôle de l'actionnariat dans les projets de RTE.
To follow-up the recommendations of the High-Level group on public-private partnerships for trans-European transport networks projects, which reported in May 1997, the Commission, in co-operation with the Member States, took forward the results of the study it had commissioned on the role of equity in TEN projects.

Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.
The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.

Rétrospectivement, aucune des banques qui ont rencontré des difficultés depuis 2008 dans l’Union européenne — à quelques rares exceptions près — n'aurait eu besoin d'une injection de fonds publics si elle avait détenu un niveau de fonds propres conforme aux exigences de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et fait l'objet d'un renflouement interne comme prescrit par la directive sur le redressement et la résolution des banques en difficulté.
If we look at the past, no bank which faced problems since 2008 in the European Union - apart from a handful of exceptions - would have needed extra recapitalisation from public funding if it had held Capital Requirements Directive IV levels of capital and been subject to bail-in as set out in Bank Recovery and Resolution Directive.

Rétrospectivement, aucune des banques qui ont rencontré des difficultés depuis 2008 dans l’Union européenne — à quelques rares exceptions près — n'aurait eu besoin d'une injection de fonds publics si elle avait détenu un niveau de fonds propres conforme aux exigences de la CRD IV et fait l'objet d'un renflouement interne comme prévu par la BRRD.
If we look at the past, no bank which faced problems since 2008 in the European Union - apart from a handful of exceptions - would have needed extra recapitalisation from public funding if it had held CRD IV levels of capital and been subject to bail-in as set out in BRRD.

Rétrospectivement, aucune des banques qui ont rencontré des difficultés depuis 2008 dans l’Union européenne — à quelques rares exceptions près — n'aurait eu besoin d'une injection de fonds publics si elle avait détenu un niveau de fonds propres conforme aux exigences de la CRD IV et fait l'objet d'un renflouement interne comme proposé par la BRRD.
If we look at the past, no bank which faced problems since 2008 in the European Union - apart from a handful of exceptions - would have needed extra recapitalisation from public funding if it had held CRD IV levels of capital and been subject to bail-in as proposed in BRRD.

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 , pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.
On 14 August 2013, in accordance with the safeguard clause in Article 129(1) of Regulation (EC) No 1907/2006, the French Republic informed the Commission, the European Chemicals Agency (‘the Agency’) and the other Member States that it had adopted a provisional measure on 21 June 2013 to protect the public from exposure to ammonia released from cellulose wadding insulation materials with ammonium salts used in buildings.

(2) La personne transférée sous le régime du paragraphe (1) peut, au lieu d’être incarcérée ainsi que le prévoit sa condamnation, être emprisonnée ou détenue pour la durée de l’incarcération, ou ce qu’il en reste, comme si elle y avait été condamnée par un tribunal militaire. La présente section s’applique à elle comme si elle avait fait l’objet d’une telle condamnation.
(2) A person transferred under subsection (1) may, in lieu of the incarceration to which that person was sentenced, be imprisoned or detained for the term or the remainder of the term of incarceration to which he was sentenced as though that person had been sentenced to that term by a service tribunal, and the provisions of this Division are applicable in respect of every person so transferred as though the person had been so sentenced.

aux entités du secteur public, au sens de l'article 4, point 18), de la directive 2006/48/CE, lorsqu'elles sont détenues par des administrations centrales et disposent de systèmes de garantie formels fournis par ces administrations centrales.
public sector entities within the meaning of point (18) of Article 4 of Directive 2006/48/EC where they are owned by central governments and have explicit guarantee arrangements provided by central governments.

b)aux entités du secteur public, au sens de l'article 4, point 18), de la directive 2006/48/CE, lorsqu'elles sont détenues par des administrations centrales et disposent de systèmes de garantie formels fournis par ces administrations centrales.
(b)public sector entities within the meaning of point (18) of Article 4 of Directive 2006/48/EC where they are owned by central governments and have explicit guarantee arrangements provided by central governments.

L'enquête réalisée par la Commission a montré que l'opération de concentration, telle qu'elle avait été notifiée (c'est-à-dire avec la cession des parts détenues dans Connect Austria), ne susciterait aucune préoccupation sur le plan de la concurrence.
The Commission's investigation has shown that the merger as notified (including the sale of shares in Connect Austria) will not raise any competition concerns.