Traduction de «publics respectifs afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il s'agisse de deux ministères qui ont chacun leur site Internet, nous faisons des liens entre nos sites respectifs afin d'accroître l'accessibilité de ces renseignements pour le grand public canadien.
While this is two government departments having Internet sites with information, we do make connections between our respective sites to enhance the accessibility of this information to the Canadian public.

Afin d’améliorer la sécurité juridique, il convient de clarifier les délais respectifs dans lesquels un émetteur doit publier un supplément au prospectus et les investisseurs ont le droit de retirer leur acceptation de l’offre à la suite de la publication d’un supplément.
In order to improve legal certainty, the respective time limits within which an issuer is to publish a supplement to the prospectus and within which investors have a right to withdraw their acceptance of the offer following the publication of a supplement should be clarified.

138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

136. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;
136. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;

23. demande aux deux parties d'ouvrir davantage leurs marchés publics respectifs afin d'assurer une véritable réciprocité et transparence dans ce domaine, et soutient l'objectif proposé par le groupe de travail de créer de nouveaux débouchés commerciaux en améliorant considérablement l'accès aux marchés publics, et ce à tous les échelons de l'administration et sur la base du traitement national;
23. Calls on both parties to open up further their respective public procurement markets to each other in a bid to achieve full reciprocity and transparency, and supports the goal proposed by the HLWG of enhancing business opportunities through substantially improved access to public procurement opportunities at all levels of government on the basis of national treatment;

Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les entreprises soient tenues d'obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et qu'il soit possible de repérer les travailleurs clandestins; que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, de concert avec l'association des constructeurs d'habitations, créent un comité tripartite pour lutter contre l'économie clandestine; qu'une remise de la TVH bien adaptée au besoin soit prévue pour les rénovations; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour les nouveaux logements; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour la part que représente la main-d'oeuvre dans le coût de toutes les rénovations; et que tous les paliers de gouvernement entreprennent et appuient une campagne de promotion afin de corriger la perception qu'a le public du fait qu'il coûte moins cher de faire construire que d'acheter.
We would make the following recommendations: that all levels of government recognize the importance of housing by including, in their sectors, a pledge of support in the coming years; that all levels of government take a strategic approach to taxation in residential construction, ensuring home ownership does not bear a disproportionate burden of tax restructuring at all levels; that all business be required to obtain an HST number for ease of identification and tracking the underground workers; that the federal and the provincial governments, along with the home builders' association, create a tripartite committee to combat the underground economy; that a meaningful HST rebate for renovations be implemented; that a consumer HST rebate be implemented for new homes; that a consumer HST rebate be implemented for the labour portion of all renovations; and that all government levels undertake and promote a promotional campaign to offset the public perception that it is more cost-effective for them to build than buy.

Tous les établissements de formation en santé mentale subventionnés par le secteur public, et principalement les universités, devraient en outre être tenus de donner à leurs praticiens respectifs une formation sur les traitements factuels afin d'obtenir ou de garder leur agrément.
I would also suggest that all publicly supported mental health training institutions, primarily universities, should be required to train their respective practitioners in evidence-based treatments in order to gain or retain accreditation.

21. inclure des dispositions spécifiques concernant les marchés publics afin de garantir un accès progressif et effectif des deux régions à leurs marchés publics respectifs dans un environnement largement plus prévisible, plus fiable, plus transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques;
21. to include specific provisions on public procurement in order to ensure progressive and effective access of both regions to their respective procurement markets in an environment that is considerably more predictable, reliable, transparent and non-discriminatory for economic operators;

en procédant régulièrement à la collecte de données et à la publication de constats chiffrés sur la participation des femmes et des hommes au marché du travail et sur la participation des hommes et des femmes à la vie familiale, ainsi que sur le recours des femmes et des hommes aux congés de maternité et de paternité ainsi qu'aux congés parentaux, y compris les effets respectifs sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail, afin d'acquérir une connaissance précise de la situation réelle et de favoriser la sensibilisation du public dans ce domaine;
(viii) regularly compiling and publishing a report containing figures on the participation of women and men in the labour market and of men and women in family life, as well as on the use by women and men of maternity, paternity and parental leave, and their respective effects on the situation of men and women in the labour market, in order to acquire accurate knowledge of the factual situation and to promote public awareness in this area;

Au contraire, les politiques et pratiques actuelles de la RTE, de la BBC et d'ITP visent à protéger leurs propres guides de programmes (qui figurent en tête des ventes d'hebdomadaires sur leur marché respectif), qui ne sont concurrents ni les uns avec les autres ni avec aucun autre guide. Afin de remédier à cette situation, la Commission a invité les sociétés de télévision concernées à se communiquer les unes aux autres leurs programmes hebdomadaires établis à l'avance et à les communiquer sur demande à des tierces parties de façon à rendre possible la publication de guides TV hebdomadaires généraux (1) ITP est la société de publications des stations de télévision indépendantes au Royaume-Uni.
By contrast the current policies and practices of RTE, BBC and ITP are intended to protect their own individual TV guides, (which are in fact the top-selling weekly magazines in their home markets), which do not compete with each other nor with any other guides (1) ITP is the publications company for the independent tele- vision broadcasting service in the United Kingdom. - 2 - In order to remedy the current situation the Commission has required the television companies concerned to supply advance weekly programme information to each other and third parties on request in order to permit comprehensive weekly TV guides to be published.