Traduction de «publics puissent exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Avis de révocation du choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Notice to Revoke the Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous continuerons à offrir à certains pays voisins (tels que l’Ukraine, la Moldavie, les pays du Caucase, l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie) une intégration au marché intérieur dans des secteurs tels que les services financiers, postaux et des télécommunications.Comme il a été suggéré lors de la consultation publique, nous devrions également veiller à ce que la réglementation des services dans tous les pays tiers réponde à des critères d’ouverture, de transparence et d’intérêt public, de sorte que nos prestataires puissent également mieux y exercer leurs activités.
We shall continue to offer integration with the internal market to some neighbouring countries (such as Ukraine, Moldova, the Caucasus countries, Egypt, Jordan, Morocco and Tunisia) in sectors such as financial, postal and telecom services.As suggested during the public consultation process, we should also seek to ensure that regulation of services in all third countries is open, non-discriminatory, transparent and in the public interest, so that also our providers can better do business there.

8. souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; s'inquiète des attaques visant les médias libres et invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités provisoires égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les ONG rédige un projet de texte conforme aux normes internationales;
8. Stresses once again the importance of the contribution of civil society and the free media to building deep and sustainable democracy in Egypt; is concerned at the attacks against free media, and calls on the Egyptian interim authorities to implement Article 65 of the new constitution, which states that ‘all individuals have the right to express their opinion through speech, writing, imagery, or any other means of expression and publication’; calls on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations and journalists can operate freely, without government interference, in the country; calls on the Egyptian interim authorities to ensure that the committee tasked with writing a new NGO law produces a draft which is in line with international standards;

9. souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays;
9. Stresses once again the importance of the contribution of civil society and the free media to building deep and sustainable democracy in Egypt; calls on the Egyptian interim authorities to implement Article 65 of the new constitution, which states that ‘all individuals have the right to express their opinion through speech, writing, imagery or any other means of expression and publication’; calls on the interim Government to guarantee that domestic and international civil society organisations and journalists can operate freely in the country;

(19 bis) Toutes les informations nécessaires doivent être mises à la disposition du public par des moyens simples et appropriés, notamment un site internet multilingue de la Commission, de manière à garantir que tous les couples et partenaires puissent exercer leurs droits en toute connaissance de cause.
(19a) All necessary information should be made available in a simple manner and by appropriate means, in particular through a multilingual internet site of the Commission, so as to ensure that all couples and partners can exercise their rights in an informed way.

3. La Commission met à la disposition du public, par des moyens simples et appropriés, un site internet multilingue complétant celui du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, de manière à garantir que tous les couples et partenaires puissent exercer leurs droits en toute connaissance de cause.
3. The Commission shall make all information publicly available in a simple manner by appropriate means, through a multilingual internet site complementing that of the European Judicial Network in civil and commercial matters, so as to ensure that all couples and partners can exercise their rights in an informed way.

3. La Commission met à la disposition du public, de manière facilement accessible, par des moyens appropriés, via un site internet multilingue complétant celui du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, de manière à garantir que tous les couples et les membres de ceux-ci puissent exercer leurs droits en connaissance de cause.
3. The Commission shall make all information publicly available in a simple manner by appropriate means, through a multilingual internet site complementing that of the European Judicial Network in civil and commercial matters, so as to ensure that all couples and spouses can exercise their rights in an informed way.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

2. Les États membres veillent à ce que les pouvoirs visés au paragraphe 1 puissent être exercés par une autorité de résolution lorsque celle-ci estime qu’une mesure est nécessaire dans l’intérêt public et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
2. Member States shall ensure that the powers required in paragraph 1 may be exercised by resolution authorities where the resolution authority considers that action is necessary in the public interest and one or more of the following conditions is met:

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs visés au paragraphe 1 puissent être exercés par une autorité de résolution lorsque celle-ci estime qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies:
Member States shall ensure that the powers required in paragraph 1 may be exercised by resolution authorities where the resolution authority considers that resolution action is necessary in the public interest and one or more of the following conditions is met:

(21) Le fait que les pouvoirs publics puissent exercer une influence dominante sur Caja Cantabria n'implique pas automatiquement que l'État a réellement exercé son pouvoir de contrôle dans un cas donné.
(21) The fact that the public authorities may exercise a dominant influence over Caja Cantabria does not automatically imply that the State actually exercised its control in a particular case.